Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le remplacement de l'indemnité de formation par le « revenu de formation »

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°112)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 03/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’accord de gouvernement cite la valorisation de la formation professionnelle comme l’une des priorités en matière d’emploi et de formation. À cette fin, le gouvernement entendait remplacer l’indemnité de formation (de 1 euro / h actuellement) par un « revenu de formation », l’allocation du chercheur d’emploi se voyant ainsi complétée par un revenu axé sur la réussite d’une formation professionnalisante. Ce revenu est fixé à 4 euros par heure de formation prestée, dont 1 euro lié à la réussite de la formation.
Ce revenu supplémentaire doit permettre d’encourager davantage les chercheurs d’emploi à suivre une formation pertinente et à l’achever effectivement. En effet, d’après une étude de l’ULB, quelque 20 % des chercheurs d’emploi pauvres n’achèveraient pas leur formation.
Cependant, une des lacunes de l’indemnité de formation actuelle est qu’elle ne s’applique qu’aux personnes qui suivent une formation à Bruxelles Formation. Si le nouveau revenu de formation doit profiter à tous les chercheurs d’emploi bruxellois, une collaboration avec le
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB) est donc indispensable. Or, dans votre réponse à une question précédente en commission sur le sujet, vous avez déjà déclaré que les premiers contacts avec le VDAB ont à nouveau confirmé que celui-ci ne peut pas faire de distinction entre les chercheurs d’emploi de Flandre et de Bruxelles.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous indiquer si une analyse juridique a été réalisée afin de confirmer qu’une telle initiative relève bien des compétences régionales et qu’il n’est pas question d’un dépassement de compétence ? Si oui, quelle était la conclusion de cette analyse ?
- Confirmez-vous formellement que les moyens prévus seront ventilés selon la clé de répartition 80/20, étant donné que le VDAB ne fait pas ou ne peut pas faire de distinction entre les chercheurs d’emploi flamands et bruxellois dans sa politique ?
- Avez-vous déjà prévu un délai et des moyens concrets pour l’introduction de ce revenu de formation ? Vous avez déjà évoqué l’indexation éventuelle de l’indemnité de formation actuelle afin de pouvoir avancer progressivement : est-ce toujours une possibilité ? Pourquoi le montant final du revenu de formation est-il fixé à 4 euros ? Avez-vous fait réaliser une étude qui confirme que ce montant doit inciter les chercheurs d’emploi (peu qualifiés) à suivre une formation ? Si oui, quelles autres conclusions en sont-elles ressorties ?
- Vous êtes-vous déjà concerté (plus avant) avec votre collègue ministre flamand de l’emploi et de la formation et le VDAB pour permettre également au chercheur d’emploi bruxellois inscrit au VDAB de bénéficier de ce revenu ? Si oui, quelles mesures ou conclusions en sont-elles ressorties ?
- Pourquoi ce revenu de formation n’est-il plus utilisé pour tenter de résorber l’inadéquation, en Région de Bruxelles-Capitale, entre les offres d’emploi (fonctions critiques) et les compétences des chercheurs d’emploi? Une telle intervention ciblée n’améliorerait-elle pas davantage le marché du travail ou ne permettrait-elle pas de dégager au moins un montant plus élevé pour le revenu de formation à une fonction critique ? Comment les différentes fédérations et les partenaires sociaux seront-ils impliqués plus avant ?
- Pouvez-vous également indiquer comment les conditions préalables nécessaires (crèche, frais de transport, etc.), qui jouent souvent un rôle dans l’entame, la poursuite ou la réussite de la formation, seront mises en place lors du déploiement de ce système ? Quelles mesures sont-elles prévues et à quelle échéance ?
 
 
Réponse    Comme déjà dit à plusieurs reprises, les impacts du revenu de formation tant au niveau juridique, opérationnel, fiscal et budgétaire sont importants.

C’est pourquoi, j’ai mandaté Actiris et Bruxelles Formation, en concertation avec le VDAB Brussels de faire les analyses nécessaires surtout au niveau juridique et cela avant de prendre toute décision dans ce dossier.

Je souhaite travailler par étape. D’abord, avec une indexation de l’indemnité de formation qui n’a plus été indexée depuis les années 90. Ensuite, le cas échéant, par la mise en place d’un revenu de formation.

Toutefois, cela doit se réaliser dans un cadre budgétaire strict et les discussions tant pour l’ajustement 2020 que pour le reste de la législature sont toujours en cours.

Par ailleurs, l'indemnité de formation couvrant notamment les frais de déplacement n'est pas soumise à l'impôt. Pourtant, elle pourrait l'être lorsqu’elle sera transformée en revenu de formation. La question de la fiscalisation ou non de ce revenu de formation devra ainsi être discutée avec les instances fédérales et clarifiée d’un point de vue juridique.