Question écrite concernant les emplacements "Corps Diplomatique".
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°216)
| Date de réception: 05/02/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En tant que capitale belge et capitale de l’Europe, Bruxelles attire beaucoup d’organisations internationales, d’institutions, de représentations internationales et donc d’ambassades. A ce sujet, vous n’êtes pas sans ignorer que le Traité de Vienne du 18 avril 1961 permet à ces ambassades de demander des places de stationnement « Corps Diplomatique » (ou places CD) au protocole des Affaires Étrangères. Ce dernier transmet alors la demande au bourgmestre concerné lorsqu’il s’agit d’une voirie communale, ou à la Région lorsqu’il s’agit d’une voirie régionale. Il apparaît cependant qu’il existe depuis plusieurs années de multiples dysfonctionnements dans le recensement, l’attribution, le contrôle ou la suppression de ces emplacements réservés. A ce titre, plusieurs emplacements erronés avaient été relevés par les services de la Ville de Bruxelles sur l’Avenue Franklin Roosevelt. En réponse à plusieurs questions parlementaires sur le sujet, votre prédécesseur admettait qu’il n’existait pas de listing précis des emplacements CD car la base de donnée utilisée était en cours d’optimalisation. Celui-ci déclarait d’ailleurs que « la plupart du temps, la mise à jour de la base de données correspond plutôt à une correction d’erreurs constatées dans le relevé de 2014 qu’à une évolution concrète de la réglementation ». Une application était alors annoncée en 2018, pour l’année 2019, en vue de réaliser automatiquement les règlements complémentaires relatifs à toute la signalisation présente sur les voiries régionales. Une fois cette application mise sur pied, il serait alors enfin possible de bénéficier du listing complet des emplacements CD. A l’aune de la suppression importante de stationnement en voirie et des objectifs fixés par le Plan Good Move et la Déclaration de Politique Régionale de 2019, il me semble pourtant une fois de plus, primordial de pouvoir bénéficier, avant toute chose, d’une cartographie fidèle de la situation… ! Pouvez-vous dès lors répondre à ces questions : - L’application annoncée a-t-elle enfin vu le jour ? Si oui, où est-elle accessible ? Combien d’emplacements CD se trouvent dès lors sur le territoire régional ? Combien sont situées sur une voirie communale et combien sont situées sur une voirie régionale ? - Combien d’erreurs ont été constatées depuis 2014 et intégrées au fichier via des mises à jour ? De quand date la dernière mise à jour ? - De nouveaux emplacements ont-ils été créés en 2018 et 2019 ? - Combien de communes ont à présent confié la rédaction de leurs PACS à l’Agence de Stationnement ? Quelles mesures avez-vous décidé de prendre pour inciter les communes à communiquer à la Région les emplacements CD se trouvant sur leurs voiries communales ? - Bruxelles Mobilité concrétise la mise en place de la signalisation relative aux emplacements CD ou l’enlèvement de la signalisation existante uniquement sur la base de demandes de la Direction du Protocole du SPF Affaires Étrangères. Combien de demandes de mises en place ont dès lors été transmises en 2018 et 2019 ? Combien de demandes de suppression ? Bien que ce ne soit pas sous sa responsabilité directe, pourquoi Bruxelles Mobilité n’opère pas un contrôle systématique de cette signalisation afin d’avertir le cas échéant la Direction du Protocole en cas d’erreurs ou de nécessité d’adaptation ? - Votre prédécesseur avait indiqué avoir demandé à son administration de profiter du réaménagement de voiries régionales pour examiner la situation. Combien de voiries régionales ont été réaménagées depuis 2018 et ont pu bénéficier d’une telle évaluation ? Lesquelles ? - Un courrier avait été envoyé par votre prédécesseur aux Affaires Étrangères afin de leur demander d’actualiser la liste. Cela a-t-il été fait ? Quelle a été la réponse du SPF Affaires Étrangères ? |
| Réponse | Oui : https://data.parking.brussels/mapviewer. Selon les données disponibles, 890 places sont réservées aux CD sur le territoire régional, dont 350 sur voirie régionale et 540 sur voirie communale. Les données ci-dessus datent de 2014, et n’ont pas fait l’objet d’un suivi rapproché, ni a fortiori de corrections depuis lors. Cela étant, une nouvelle campagne de recensement est actuellement en cours, en vue de la mise à jour quinquennale de l’ensemble des données relatives à l’offre en voirie à l’échelle de la Région. Celle-ci devra permettre de disposer avant cet été d’un état des lieux actualisé du stationnement réservé aux corps diplomatiques. 16 nouveaux emplacements ont été créés pour l’année 2018 et 2019. Quatre communes ont délégué l’élaboration de leur PACS à parking.brussels (Ganshoren, Evere, Molenbeek et Forest). A l’initiative de parking.brussels, un projet de convention est en cours d’envoi aux 19 communes bruxelloises, informant celles-ci de la mise à disposition par l’Agence de données « stationnement » à leur attention et invitant celles-ci à lui transmettre leurs règlements complémentaires (sensés notamment opérer un suivi de l’affectation du stationnement sur leurs territoires respectifs). 16 nouvelles demandes ont été introduites par le SPF Affaires étrangères en 2018 et 2019. Et 2 demandes de suppression ont été introduites pour la même période. BM et parking.brussels affirme de ne pas avoir reçu de demande spécifique à cet effet de la part de mon prédécesseur ; si le gestionnaire de voirie (communal ou régional) ne transmet pas de demande de suppression ou d’installation, les projets de réaménagements de voiries maintiennent les emplacements existants. Cfr plus haut |