Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels vos administrations font appel

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°127)

 
Date de réception: 07/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique régionale ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Ainsi, on a par exemple le Conseil économique et social de la RBC ou le Conseil consultatif du logement. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ?

- Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences : quels sont les frais de fonctionnement normaux et quelle est la part des jetons de présence payés ?

- Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu depuis le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président de chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe ? Dans quelle mesure la (re)composition accorde-t-elle également de l’attention à certains groupes cibles ? Comment la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs? Qui est le président du conseil consultatif qui dépend de vous ? Comment ce choix a-t-il été opéré : via les membres du conseil lui-même ou sur proposition du gouvernement ?

- Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au gouvernement à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du gouvernement ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ?

- À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu ? Pouvez-vous en dire plus ?

- Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous ferez ou avez déjà fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2020 ?
 
 
Réponse    Pour BEE – Tourisme :

Dans le cadre de la compétence de l’accès à la profession en matière de tourisme, les organes d’avis consultés sont la Commission de sécurité incendie (1) et le Comité technique des agences de voyages (2).


1. Commission de sécurité incendie

L’article 41 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique prévoit que la Commission de sécurité d’incendie est chargée de rendre des avis au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions sur les recours introduits contre des décisions de refus d’octroi d’attestation de sécurité d’incendie prises par des bourgmestres. A l’occasion de ce recours, le demandeur peut également solliciter l’obtention de dérogations à certaines normes de sécurité jugées non satisfaisantes par le bourgmestre.

La Commission est par conséquent compétente pour se prononcer sur la délivrance d’attestation de sécurité d’incendie et sur l’opportunité d’octroyer moyennant quelles conditions une dérogation à un ou plusieurs points des normes de sécurité d’incendie spécifiques aux établissements d’hébergement touristique reprises à l’annexe 7 de l’arrêté du Gouvernement du 24 mars 2016 portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Depuis juillet 2019, la Commission de sécurité d’incendie
a rendu 30 avis.

S’agissant pour chaque dossier de situations à chaque fois spécifiques en fonction des lieux et des moyens mis en œuvre, avec souvent un avis sur plusieurs dérogations par dossier, il est difficile de résumer les conclusions de la commission pour chaque dossier.

Depuis juillet 2019 au 12 février 2020, la Commission de sécurité d’incendie
s’est réunie 13 fois.

Frais de fonctionnement et jetons de présence versés

Le siège de la Commission est établi au Service public de la Région de Bruxelles-Capitale. La tenue du secrétariat est assurée par Bruxelles Economie et Emploi.

Le montant des jetons de présence est déterminé par l’arrêté du Gouvernement du 24 mars 2016. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence de septante euros par séance à laquelle ils assistent et par visite technique effectuée. Ils ont droit à une indemnité en compensation des frais de déplacement encourus à l’occasion de leur présence.

Les frais de déplacements sont actuellement de 0,3653eur/km 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Pour tous les comités ou commission, le calcul des frais de déplacement, appliqués par le SPRB, sont calqués sur l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Répartition entre les membres néerlandophones et francophones et la répartition par genre

La commission est composée des membres suivants :
1. un président ;
2. deux membres effectifs, disposant d'une expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique. Ces mandats sont occupés par deux architectes. Il s’agit de deux hommes issus du secteur privé.
3. deux membres effectifs, experts des services incendie. Ces mandats sont occupés par deux hommes.

La commission de sécurité est constituée de membres issus du secteur privé, d’un membre actif dans le secteur public et trois membres retraités du secteur public.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans. La Commission a été constituée en 2016, les mandats devront être renouvelés en 2021.

En 2016, année de la constitution de la commission, une femme néerlandophone experte en sécurité d’incendie a été nommée  présidente de la commission. Active au sein d’une caserne de pompiers en Région flamande, la présidente a dû renoncer à son mandat de membre de la commission pour cause d’un emploi du temps trop chargé. Le rôle de président a été assumé par le membre le plus âgé comme le prévoit le Règlement d’ordre Intérieur de la Commission.  Aucune candidature n’est rentrée suite aux différents appels à candidatures pour reprendre le mandat d’expert en sécurité d’incendie laissé vacant. L’absence de candidature  s’explique par le constat que l’expertise recherchée est particulièrement ciblée sur une profession qui est encore exercée en majorité par des hommes.

En octobre 2019, un homme néerlandophone a finalement été nommé membre de la commission pour reprendre le mandat laissé vacant.

Par conséquent, la commission de sécurité d’incendie est composée de cinq membres effectifs de genre masculin.

La composition des comités d’experts est un exercice particulièrement complexe en Région de Bruxelles-Capitale Il y a lieu de considérer la répartition linguistique et celle de genre. La commission de sécurité d’incendie est un organe d’avis dans le cadre de recours. Un choix doit parfois être fait de privilégier la mise en place effective de l’expertise dans les délais imposés par la législation.
Il y a deux architectes dans la commission.


2. Le Comité technique des agences de voyages

Le comité technique est chargé :

1. de donner un avis sur les projets de réglementation relatifs aux agences de voyages;
2. de donner un avis en matière d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait des autorisations.

Répartition entre les membres néerlandophones et francophones et la répartition par genre

Le Comité technique est composé de six membres nommés pour un mandat de quatre ans.

Le comité a été renouvelé en septembre 2016 et devra être renouvelé en septembre 2020, il est composé de deux femmes francophones et quatre hommes (trois néerlandophones et un francophone) issus du secteur privé et du milieu académique.

La moitié des membres du Comité technique disposent d'une expérience pertinente, de dix ans au moins dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé. L'autre moitié des membres du Comité technique ont exercé dans les dix années précédant le dépôt de leur candidature, et pendant cinq ans au moins, un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme, dans un établissement d'enseignement supérieur.

Le Comité technique comporte au plus deux tiers des membres du même rôle linguistique. Le rôle linguistique d'un membre du Comité technique est déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été délivré son diplôme le plus élevé. Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande choisit, au moment du dépôt de sa candidature, son rôle linguistique.

Le Président et le Vice-président appartiennent à des rôles linguistiques différents.

Le rôle de  président est actuellement exercé par un homme francophone issu du milieu académique. Le vice-président est un homme néerlandophone issu du secteur privé. Les membres sont nommés par comparaison des titres et mérites.

En ce qui concerne l’appel à la société civile, s'il le juge utile, le Président peut inviter un expert, qui n'est pas membre du Comité technique, pour assister aux réunions. L'expert dispose d'une voix consultative. Lorsque le Comité technique est appelé à donner un avis en matière d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait des autorisations, l'expert ne peut être un opérateur économique actif dans le domaine des agences de voyages ou concurrent dans un secteur associé.

Lorsque le Comité technique est appelé à donner un avis sur les projets de réglementation relatifs aux agences de voyages, il invite un représentant de chaque fédération professionnelle du secteur des agences de voyages à assister à la réunion. Ce représentant dispose d'une voix consultative.
Depuis juillet 2019, le Comité technique
a rendu 3 avis.

Suite à la présentation des demandes d’autorisation par l’administration, un avis favorable a été systématiquement rendu par le Comité technique des agences de voyages. Depuis juillet 2019, le Comité technique
s’est réuni deux fois.

S’agissant d’avis sur des autorisations d’exercer les conclusions ne semblent pas pertinentes à résumer.

Frais de fonctionnement et jetons de présence versés

Le secrétariat est assuré par Bruxelles Economie et Emploi, qui n'est pas membre du Comité technique.

Les réunions du Comité se tiennent au SPRB

Le montant des jetons de présence est déterminé par l’arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2011. Les membres ont droit à un jeton de présence par réunion de 16,50 € fixé à l’indice 138,01

Soit : Actuellement 16,50 x 1,7069 = 28,16385 € par réunion.

En 2020, les avis de la Commission de sécurité d’incendie et du Comité technique des agences de voyages seront toujours nécessaires. Une enveloppe de 10.000 Euro est nécessaire pour les jetons de présences de membres de ces organes d’avis. Est à prévoir également le montant des jetons de présence pour la commission de recours dans le cadre du classement par niveau de confort des établissements hôteliers.

Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, visit.brussels et screen.brussels Fund ne sont pas concernés.

Concernant mon champ de compétences en développement territorial, seule la Commission régionale de Développement est concernée par votre question.

En 2019 la CRD a remis 9 avis portant sur les dossiers suivants :

- AG RBC Modification RRU – Haut Débit
- Arrêté listant les demandes de permis nécessitant l’avis du Maître Architecte
- AG sur la modification partielle du PRAS – Projet Drohme
- Projet de Plan Mobilité – Good Move
- Remarques générales sur les PAD
- Projet de PAD Caserne U Square
- Projet de PAD Mediapark
- Projet de PAD Gare de l’Ouest
- Projet PAD Porte de Ninove

Par ailleurs, La CRD n’a pas remis d’avis d’initiative en 2019. Vous trouverez le résumé des avis dans le Rapport d’activités 2019 de la CRD qui doit être rédigé au plus tard en juin 2020 et qui sera publié sur le site internet de la CRD.

Notez que la CRD s’est réunie 29 fois en 2019.
Les frais de la CRD relatifs à la rémunération du secrétariat permanent, à la location des salles de réunion et du catering sont pris en charge par Perspective. En ce qui concerne les jetons, la CRD a payé 14.050 € en 2019.

Comme vous le savez certainement, la CRD a été totalement renouvelée le 19 décembre 2019  comme suit :

-
Urbanisme et aménagement du territoire (3 membres effectifs) Benoit Périlleux (FR/H), Paul Vermeylen (FR/H), et Michel Hubert (FR/H)
-
Mobilité (3 membres effectifs) Bruno Clerbaux (FR/H), Ischa Lambrechts (NL/H), Gilles Ledent (FR/H)
-
Environnement (3 membres effectifs) Eric Corijn (NL/H), Hugues Kempeneers (FR/H), Steyn Van Assche (NL/H)
-
Economie (3 membres effectifs) Benoit Dassy (FR/H), Sarah De Boeck (NL/F), Adil El Madani (FR/H)
-
Logement (2 membres effectifs) Isabelle Quoilin (FR/F), Marie-Madeleine Mennens (FR/F)
-
Patrimoine culturel (1 membre effectif) Christian Frisque (FR/H)
-
Patrimoine Naturel (1 membre effectif) Anne Voets (NL/F)
-
Architecture (2 membres effectifs) Severine Lits (FR/F), Isabelle Van Asbroeck (NL/F)

Bien entendu, ce renouvellement a respecté les équilibres de sexe, langue et domaine de compétence prévu par l’arrêté du Gouvernement relatif à la CRD. Le nouveau Président est un homme francophone (Benoît Périlleux) et le Vice-Président est une femme néerlandophone (Sarah De Boeck). Ils ont été désignés par le Gouvernement lors du renouvellement global de la Commission.

Depuis le début de la législature, les demandes d’avis ont été envoyées par le Gouvernement. La CRD est invitée à remettre un avis sur tout avant-projet d’ordonnance ou d’arrêté ayant une incidence notable sur le développement de la Région.

Suite à la réception de l’avis de la CRD, il arrive fréquemment que les projets soient ainsi modifiés afin de répondre à certaines remarques ou demandes de clarification émanant de la CRD.

En 2020, la Commission a déjà été saisie du projet de modification du RRU, du projet d’arrêté dit de « dispenses » et des projets de PAD (Heyvaert, Josaphat). Les demandes d’avis relatives aux autres projets de PAD (Loi et Hermann-Debroux) suivront prochainement.

Etant donné l’importance des dossiers à traiter, la CRD se réunit depuis son renouvellement à une fréquence de 2 après-midis par semaine.

Le budget alloué pour 2020 est identique à celui de 2019.