Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels vos administrations font appel

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°96)

Date de réception: 07/02/2020		Date de publication: 1/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 13/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique régionale ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Ainsi, on a par exemple le Conseil économique et social de la RBC ou le Conseil consultatif du logement. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ? - Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences : quels sont les frais de fonctionnement normaux et quelle est la part des jetons de présence payés ? - Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu depuis le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président de chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe ? Dans quelle mesure la (re)composition accorde-t-elle également de l’attention à certains groupes cibles ? Comment la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs? Qui est le président du conseil consultatif qui dépend de vous ? Comment ce choix a-t-il été opéré : via les membres du conseil lui-même ou sur proposition du gouvernement ? - Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au gouvernement à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du gouvernement ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ? - À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu ? Pouvez-vous en dire plus ? - Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous ferez ou avez déjà fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2020 ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant la compétence Egalité des chances : Il existe pour le moment 2 conseils consultatifs dans le cadre de cette compétence : le Conseil bruxellois de l’Egalité entre femmes et hommes - CEFH et le Conseil des personnes handicapées. Nous avons déjà eu des échanges avec ces 2 conseils mais nous n’avons pas encore sollicité de demande d’avis officielle. Les échanges et activités des 2 conseils sont expliquées ci-dessous. En terme de collaboration avec les conseils, nous en prévoyons cette année des collaborations avec les conseils d’avis, dans le cadre de l’élaboration des appels à projets spécifiques ainsi que des différents plans régionaux : plan violence, plan de lutte contre le racisme, plan SOGI, plan régional en matière de gendermainstreaming. Pour le Conseil bruxellois de l’Egalité entre femmes et hommes- CEFH : Le conseil s’est réuni 17 fois en 2019 dont 2 réunions de bureau et 6 réunions concernant la production du mémorandum avec le conseil fédéral (Cf. tableau ci-dessous avec l’objet des réunions ). Sujets des séances depuis la nouvelle législature : 17/9/2019 : conseil Analyse de la DPG 22/10/2019 : Présentation par Madame Khadija Senhaji- Actiris dans le cadre d’un prochain avis d’initiative – projet de matinée rencontre de décembre 2019 5/11/2019 : projet de matinée rencontre de décembre 2019 18/11/2019 : projet de matinée rencontre de décembre 2019 17/12/2019 : Rapport de la matinée rencontre de décembre 2019 Le jeton de présence par membre est de 20 euros et 40 euros pour la présidence et vice-présidence. Le budget annuel alloué au fonctionnement du conseil est de 25.000 euros. Le montant des jetons de présence de l’année 2019 s’élève à 2400 euros tenant compte de certains membres qui ne l’ont pas demandé. Le CEFH n’a pas été reconstitué. Il est composé de 42 membres dont 11 néerlandophones, 12 mandats sont issus de la société civile et 12 sont assurés par des hommes . La présidente du CEFH est Madame Eva Sahin issue des partenaires sociaux du CESRBC. Les candidatures sont ouvertes à tou.te.s. Celles-ci sont soumises au vote du conseil, lequel les soumet ensuite à l’approbation du Gouvernement. Les 12 mandats de la société civile représentent un large panel d’associations qui œuvrent sur la question du genre. Le conseil n’a pas encore remis d’avis officiel depuis le début de la législature. En fin de législature, les membres du CEFH ont rédigé leur propre memorandum et le conseil a également réalisé un memorandum commun avec le conseil fédéral et wallon qui a fait l’objet d’une conférence de presse. Le 11 décembre 2019, le conseil a organisé une matinée de rencontre à laquelle tous les membres du Gouvernement de la Région bruxelloise ont été invité.e.s à s’exprimer sur la prise en compte de la politique de l’égalité des chances avec le focus égalité femmes hommes au travers de leurs matières respectives. Un rapport de cette matinée a été réalisé et envoyé notamment à chaque Ministre et parlementaire du Gouvernement Bruxellois. Différentes présentations d’experts autour de la thématique du genre ont été organisées lors des réunions du conseil notamment : - Le plan diversité du SPRB ; - La présentation par Madame Khadija Senhaji- Actiris- de son Monitoring « l’origine étrangère, un frein à l’emploi » ; - La présentation du rapport d’equal sur gendermainstreaming qui est en cours d’élaboration. Le CEFH ne s’est pas encore réuni pour l’année 2020. Pour 2020, le budget annuel relatif au fonctionnement du CEFH est de 25.000 euros avec une prévision de 3000 euros pour les jetons de présence. Pour le Conseil des personnes handicapées : Les réunions du conseil sont prévues de manière trimestrielle. Les 2 dernières réunions ont été consacrées au colloque du 16 décembre au Parlement bruxellois. L’objectif était d’informer sur la mise en œuvre du handistreaming. Le montant des jetons de présence est fixé à 50 euros. Pour les membres du conseil ayant des besoins spécifiques, le remboursement du transport adapté, d’aide à la communication, et/ou du matériel adapté est accepté. Le Conseil des personnes handicapées n’a pas été reconstitué après le début de la nouvelle législature. Les membres sont nommé.e.s pour 5 ans. Ce n’est donc pas lié aux élections. Les membres sont entré.e.s en fonction en mai 2018. Le mandat court jusque mai 2023. Le conseil est composé de 15 membres effectifs et de 15 membres suppléants. (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du conseil des personnes handicapées). Il est composé de membres désignés par le conseil consultatif de la Commission communautaire française « Aide aux personnes et Santé », de membres de la Commission communautaire commune « Gezondheids- en Welzijnszorg » , de membres du conseil consultatif « Welzijn » de la Commission communautaire néerlandophone et de membres experts dans le domaine du handistreaming. Un membre d’UNIA est également invité à participer au conseil. Au maximum deux tiers des membres effectifs et suppléants sont du même sexe (Roi 12/06/2018). Le conseil compte 18 francophones et 12 néerlandophones avec 18 femmes et 12 hommes. Le conseil a désigné parmi ses membres effectifs deux co-présidents : Stéphanie Herman et Sjoert VanHoltakers. L’élection a eu lieu lors de la première réunion votée à l’unanimité par les membres présents et il a été convenu d’avoir un binôme de candidat : un homme et une femme, un francophone et un néerlandophone pour garantir la représentativité. Le conseil n’a pas encore remis d’avis officiel depuis le début de la législature. En fin de législature, le conseil a réalisé un rapport de fin de législature envoyé à l’ancien Gouvernement et au nouveau pour insuffler le handistreaming. Il s’agit d’un rapport détaillé par domaine de compétence qui reprend un état des lieux de la situation actuelle ainsi que des recommandations d’actions. L’objectif est d’aider le nouveau Gouvernement à mettre en place des lignes directrices d’actions pour améliorer la situation des personnes handicapées à Bruxelles. Au début de la nouvelle législature, le conseil a demandé à rencontrer chaque cabinet par compétence afin de réfléchir à la meilleure manière de construire une bonne coopération commune pour la nouvelle législature. Les réunions avec les différents cabinets sont en cours. Le conseil des personnes handicapées ne s’est pas encore réuni en 2020. Pour 2020, les jetons de présence sont prévus à 50 euros par réunion par participant pour rembourser les frais repris comme dédommagement forfaitaire. Concernant la compétence Logement : L’organisme de conseil relatif au logement est le Conseil Consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine. Vu sa compétence d’avis sur les textes législatifs en préparation par le Gouvernement, le conseil n’a pas encore été saisi d’une demande en ce début de législature. Le Conseil s’est réuni 3 fois depuis le début de la législature en vue de rédiger un avis d’initiative dans le but de favoriser fiscalement l’accès à la propriété et à la location dans le cadre de la politique sociale du logement en Région bruxelloise. Cet avis est encore en cours de rédaction et n’a pas encore été transmis au cabinet. Le Conseil Consultatif du Logement est doté d’une allocation budgétaire de 20.000€/an servant à financer des études et des traductions. Les membres du CCL ne bénéficient pas de jetons de présence et le secrétariat de l’instance est assuré par Bruxelles Logement. Le renouvellement des membres du CCL est réalisé pour moitié tous les 30 mois, indépendamment de la législature. Le Cabinet attend actuellement les candidatures sur liste double émises par les organismes et institutions représentées au CCL. Le Conseil consultatif est composé de vingt-cinq membres qui représentent leurs institutions ou organismes. Un suppléant est désigné pour chaque membre. Il est en outre composé d’au moins un tiers de personnes de chaque sexe. Le tableau en annexe 1 reprend la composition du Conseil consultatif. En ce qui concerne les membres du Bureau, le Conseil consultatif désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Il s’efforce de respecter un équilibre général tenant compte de trois éléments : - L’équilibre linguistique : le Bureau reflète l’équilibre linguistique prévu dans le cadre de la composition du Conseil. Le président et le vice-président appartiennent chacun à un groupe linguistique différent ; - L’équilibre des genres : le Bureau tend à la parité hommes/femmes ; - Le souci de garantir la représentation des différents types d’acteurs siégeant au sein du Conseil. Le tableau en annexe 2 reprend la composition du bureau. Le président du CCL est Monsieur Daniel d’Ath. La société civile est représentée au travers d’associations dont les activités contribuent à la défense et à la réalisation du droit au logement ou à la protection et à la promotion de l’habitat. Les candidatures ont été présentées au Cabinet sur liste double émises par les organismes et institutions représentées au CCL. Le Cabinet a respecté le 1er choix établi. Enfin, concernant l’ensemble de mes compétences, quant aux conseils consultatifs auxquels nous ferons appel en 2020, il s’agit pour le moment des 3 conseils consultatifs précités dans la réponse.