Question écrite concernant les dérogations pour accéder à la LEZ.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°144)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | On a pu lire récemment que des enquêteurs de la Police fédérale devaient payer eux-mêmes leur vignette LEZ. Pour certains véhicules très spécifiques, il est possible de disposer d’une dérogation. Certaines dérogations sont octroyées automatiquement. Comme par exemples, pour les véhicules d’urgence, pour les old-timer (véhicule immatriculé en Belgique avec une plaque O ou personnalisée et qui a plus de 30 ans) ou encore pour les poids lourds de plus de 3,5T. D’autres dérogations doivent cependant être demandées. Comme par exemple pour les autocaravanes ou encore les véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite. Madame la Ministre, permettez que je vous pose donc les questions suivantes : · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total ? Combien ont deìjaÌ eìteì accordeìes ? Combien ont eìteì refuseìes ? · Combien de deìrogations automatiques ont deìjaÌ eìteì accordeìes au total ? Combien d’entre elles l’ont eìteì aÌ des pouvoirs publics ? o Est-il possible de recevoir la ventilation (public versus privé) ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total par l’autoriteì feìdeìrale ? o Combien ont eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein des services publics relevant de l’autorité fédérale, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont-elles deìjaÌ eìteì introduites au total par l’autoriteì flamande ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total par la Fédération Wallonie Bruxelles ? o Combien ont deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total, par administration ou agence publique reìgionale de Bruxelles ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont-elles deìjaÌ eìteì introduites au total, par commune bruxelloise ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? |
| Réponse | Comme vous le mentionnez, dans le cadre de la Zone de Basses Emissions de la RBC, en place depuis le 01/01/2018, certains véhicules peuvent en effet bénéficier d’une dérogation automatique ou sur demande. La possibilité existe également de faire une demande de dérogation administrative pour les véhicules dont les données techniques sont erronées dans la base de données de la DIV. Pour ces cas, il est possible de demander une correction des données via les documents justificatifs du véhicule (par exemple, certificat de conformité) ; Toute l’information sur les dérogations est disponible sur la page : https://lez.brussels/mytax/fr/exemptions Les demandes de dérogation sont faites auprès de Bruxelles Fiscalité. Bruxelles Fiscalité analyse chaque demande de dérogation et octroie ou non la dérogation (en fonction des critères définis dans l’arrêté du 25/01/2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions). Vous faites également mention de l’achat de vignette LEZ par des enquêteurs de la Police fédérale. Pour information, il n’existe pas de « vignettes LEZ » et les demandes de dérogations sont gratuites. Seul le pass d’une journée est payant (pour les véhicules qui ne respectent pas les critères d’accès de la LEZ), et ce pour un montant de 35 euros par jour, 8 jours maximum par année civile. 1) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont déjà été introduites au total ? Combien ont déjà été accordées ? Combien ont été refusées ? Au total, Bruxelles Fiscalité a reçu depuis la mise en place de la LEZ des demandes de dérogations pour 2.599 véhicules : 2.201 ont été accordées, 379 refusées et 19 sont en attente d’une réponse (en date du 22/01/2020). 2) Combien de dérogations automatiques ont déjà été accordées au total ? Combien d’entre elles l’ont été à des pouvoirs publics ? Est-il possible de recevoir la ventilation (public versus privé) ? Pour les oldtimers belges de plus de 30 ans et, depuis le 1/01/2020, les autocaravanes, la dérogation est accordée automatiquement. Cela se fait sur base des informations disponibles dans la base de données DIV. Pour les véhicules prioritaires et de l’armée, ces informations ne sont pas disponibles dans la DIV. Pour obtenir ces dérogations, le propriétaire du véhicule doit donc prendre contact avec Bruxelles fiscalité et lui fournir les documents nécessaires. Ici aussi, aucune décision n’est requise de la part de Bruxelles fiscalité. Au total, 848 véhicules prioritaires ont été « traités » par Bruxelles Fiscalité. Seule une minorité de ces véhicules ne répond pas aux critères d’accès de la LEZ. Un meilleur aperçu du nombre de véhicules « polluants » (entendus comme ne satisfaisant pas aux critères de la LEZ) bénéficiant d’une dérogation automatique sera apporté par le bilan annuel de la LEZ, pour lequel les analyses sont en cours. Ce rapport est attendu en mai 2020. On peut toutefois déjà communiquer que ce nombre est très limité. En effet, d’après les données des caméras de la LEZ et des véhicules qui ont pu circuler avec une dérogation automatique, on observe, qu’en moyenne par jour en 2019, sur environ 300.000 véhicules par jour vus par les caméras : - Moins d’une ambulance a circulé dans la LEZ (dérogation automatique) et 20 véhicules prioritaires (après déclaration auprès de BF). - Moins de 10 autocaravanes par jour ont circulé dans la LEZ. - 68 oldtimers de plus de 30 ans ont circulé dans la LEZ par jour. Comme on peut le voir le nombre de véhicules qui circulent avec une telle dérogation est très limité dans la RBC : moins de 100 véhicules sur 300.000 – ou 0.03%. Vu leur aspect automatique de ces dérogations, il est impossible de donner une ventilation public/privé. Nous détaillons par contre dans les questions suivantes les dérogations octroyées aux différents pouvoirs publics (dérogations sur demande ainsi que les dérogations pour véhicules prioritaires). 3) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont déjà été introduites au total par l’autorité fédérale ? o Combien ont été accordées et refusées ? o Au sein des services publics relevant de l’autorité fédérale, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? Bruxelles Fiscalité a reçu les informations de la Police Fédérale pour 654 véhicules prioritaires. Comme déjà mentionné, seule une minorité de ces véhicules ne répond pas aux critères d’accès de la LEZ. Aucune demande n’a été refusée. 4) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont-elles déjà été introduites au total par l’autorité flamande ? o Combien ont-elles déjà été accordées et refusées ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? Bruxelles Fiscalité a reçu 1 demande des autorités flamandes pour 12 véhicules DE LIJN. Il s’agissait d’une demande de dérogation administrative pour correction de données. Aucune demande n’a été refusée. 5) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont déjà été introduites au total par la Fédération Wallonie Bruxelles ? o Combien ont déjà été accordées et refusées ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? Bruxelles Fiscalité n’a reçu aucune demande de dérogation de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 6) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont déjà été introduites au total, par administration ou agence publique régionale de Bruxelles ? o Combien ont-elles déjà été accordées et refusées ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? Bruxelles Fiscalité a reçu 8 demandes de dérogation pour 302 véhicules par des administrations ou agences publiques régionales, et plus précisément : a. Pour la zone de police BXL Ouest : 1 demande pour 86 véhicules prioritaires b. Pour la zone de police BXL midi : 1 demande pour 49 véhicules prioritaires c. Pour la zone de police BXL Ixelles : 2 demandes pour 17 véhicules prioritaires d. Pour le Musée de la STIB : 1 demande pour 21 véhicules (càd pour des véhicules ancêtres à finalité commerciale) e. Pour la STIB : 1 demande de dérogation administrative pour 57 véhicules (demande de correction de données) f. Pour le SIAMU BXL : 2 demandes pour 72 véhicules prioritaires 7) Combien de demandes (et pour combien de véhicules) ont-elles déjà été introduites au total, par commune bruxelloise ? o Combien ont-elles déjà été accordées et refusées ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? Au niveau des communes bruxelloises, Bruxelles Fiscalité a reçu des demandes de dérogations pour les communes suivantes : a. Anderlecht : 2 véhicules b. Ganshoren : 1 véhicule c. Jette : 2 véhicules d. Schaerbeek : 5 véhicules |