Question écrite concernant l’avenir du financement climatique international
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°148)
| Date de réception: 11/02/2020 | Date de publication: 24/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis 1992, 196 pays s’engagent à prendre des mesures pour limiter le changement climatique et ses effets. À cette fin, un fonds a été établi début 2000 afin d’aider les pays les plus vulnérables à s’adapter aux effets du changement climatique dans : le Fonds pour l’Adaptation. Ensuite, c’est en 2009 qu’a été créé un Fonds pour le climat dans lequel les pays les plus riches verseraient, à l’horizon 2020, 100 milliards de dollars afin de lutter contre le réchauffement climatique. En 2015, un accord politique intrabelge (accord sur le partage de la charge (burden sharing)) est conclu, qui fixe la contribution belge au financement climatique international et en organise la répartition entre le fédéral et les trois Régions. À cet égard, la Belgique verserait 50 millions d'euros jusqu'en 2020, dont 25 millions d'euros financés par l'autorité fédérale. Sur le site internet environnement.brussels, on lit que le solde a été réparti entre les Régions comme suit : · Région flamande : 14,5 millions d’euros ; · Région wallonne : 8,25 millions d’euros ; · Région de Bruxelles-Capitale : 2,25 millions d’euros. Bruxelles Environnement est en effet l’administration en charge de l’exécution de la stratégie bruxelloise pour le financement climatique international. La Région de Bruxelles-Capitale soutient les fonds multilatéraux, d’une part, et des projets bilatéraux (notamment avec ses régions partenaires), d’autre part. Sur le plan du financement multilatéral, j’ai trouvé sur la page précitée de Bruxelles Environnement le tableau ci-dessous concernant les contributions de la Région de 2016 à 2018 : 2016 2017 2018 2019 Fonds vert pour le climat (GCF) 2.500.000 € - - - Fonds pour l’adaptation (AF) 2.500.000€ 601.575 € 464.800€ - Pour ce qui est du financement bilatéral, la Région de Bruxelles-Capitale a conclu une convention avec Enabel pour la période 2016-2020. Elle a permis de financer les projets suivants : · Palestine : conception, fourniture et installation de systèmes solaires photovoltaïques pour des écoles des Territoires palestiniens, · Mozambique : installation de systèmes de dessalement utilisant l’énergie solaire pour l’alimentation de réseau d’adduction d’eau dans la province de Gaza, · Rwanda : programme d’afforestation, de reforestation et de conservation de la biosphère dans quatre districts limitrophes de Kigali, · Ouganda : provision de systèmes d’approvisionnement en énergies renouvelables dans des collèges de formation professionnelle. Le montant total de la convention était de 2.519.186 euros. En outre, un appel à projets « Sud » a été lancé conjointement avec Brussels International afin d’encourager la société civile à soutenir des projets en milieu urbain dans les pays en développement les plus vulnérables. Enfin, un projet spécifique visant le développement et la construction d’un centre de tri et de recyclage à Rabat a également été soutenu. Espérant que le nouveau gouvernement bruxellois poursuivra voire renforcera ses ambitions en la matière, je voudrais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous indiquer quels montants la Région de Bruxelles-Capitale a versés au Fonds vert pour le climat et/ou au Fonds pour l’adaptation en 2019 ? Quel montant avez-vous prévu pour 2020 ? Prévoyez-vous une augmentation pour ce volet du financement ? Étudiez-vous la possibilité d’une éventuellement augmentation au cours des prochaines années ? - La convention avec Enabel prend fin en 2020. Pouvez-vous indiquer si vous avez décidé de la prolonger ? Les pourparlers avec Enabel ont-ils déjà démarré ? Quelles sont vos priorités ou objectifs ? Quels pays seront-ils sélectionnés ? Quel montant sera-t-il alloué au cours de la nouvelle période ? Pouvez-vous donner une évaluation de chacun des projets susmentionnés ? - Pouvez-vous indiquer si un nouvel appel à projets « Sud » conjoint sera lancé ? Quand ? De quel montant (au titre de quelles compétences) ? Prévoyez-vous également une augmentation à cet égard ? Un montant sera-t-il également libéré au titre du volet climat pour les ONG non reconnues (« 4e pilier ») ? Dans l’affirmative, quel montant ? - Pouvez-vous faire le point en ce qui concerne le projet de centre de tri et de recyclage à Rabat ? Est-il pleinement opérationnel ? Continuerez-vous de soutenir ce projet ? Dans l’affirmative sous quelle forme ? |
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| Réponse | 1) Pouvez-vous indiquer les montants versés par la Région de Bruxelles-Capitale au Fonds vert pour le climat et/ou au Fonds d'adaptation pour 2019 ? Combien avez-vous prévu pour 2020 ? Prévoyez-vous une trajectoire de croissance pour cette partie du financement ? Examinez-vous une éventuelle augmentation dans les années à venir ? Le financement climatique international de la RBC s’inscrit dans les obligations de l’accord de Burden sharing 2016-2020. Avec cette accord, la RBC est tenue de contribuer à hauteur de 11.250.000 euros pour l’ensemble de la période 2016-20. En 2016, le gouvernement a procédé à un engagement de 8.294.059 euros, laissant le solde réparti de manière équilibrée sur les années suivantes soit plus ou moins 750.000 euros/an. Les contributions bruxelloises se sont réparties entre le soutien à des fonds multilatéraux et à des soutiens bilatéraux. Voici un récapitulatif des dons de la RBC aux fonds multilatéraux depuis 2016 visant à remplir nos obligations du Burden sharing :
Par ailleurs, le financements des années 2016 à 2019 a également soutenu d’autres projets comme décrit sur le site internet de Bruxelles Environnement (soutiens bilatéraux). Pour l’année 2020, la RBC contribuera au fonds vert pour le climat et au fonds d’adaptation. La hauteur de ces dons doit encore être définie de sorte à remplir nos obligations du Burden sharing. Pour la période post 2021, la Région bruxelloise devra définir une nouvelle contribution au financement climatique international, dans le cadre du burden sharing des objectifs 2030. La fixation des engagements belges en termes de financement climatique international devra évoluer à la hausse (l’article 9, §3, de l’Accord de Paris prévoit que la mobilisation des moyens de financement devrait présenter une progression par rapport aux efforts antérieurs). La RBC entamera la réflexion sur cette nouvelle stratégie bruxelloise de financement climatique 2021 à 2030. A noter que l’Autorité fédérale s’est engagée lors de la COP25 (décembre 2019) par la voix de la Première Ministre à doubler sa contribution financière à partir de 2020. 2) L'accord avec Enabel expire en 2020. Pouvez-vous indiquer si vous avez décidé de prolonger l'accord avec Enabel ? Les négociations ont-elles déjà commencé avec Enabel ? Quelles sont vos priorités ou vos objectifs ? Quels pays seront sélectionnés ? Quel montant sera mis à disposition au cours de la nouvelle période ? Pourriez-vous donner une évaluation de chacun des projets visés ci-dessus ? Enabel est un acteur de référence en Belgique en matière de mise en œuvre de projets dans les pays en développement. Une telle collaboration entre Bruxelles Environnement et Enabel présente l’avantage d’établir un lien plus direct avec les bénéficiaires, de s’appuyer sur l’expertise d’Enabel, et d’assurer une certaine cohérence dans l’action des institutions belges en matière de coopération au développement et de financement climatique international. Voici une évaluation des bénéfices climatiques des projets financés par Bruxelles-Environnement :
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