Question écrite concernant l'ERAP.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°130)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, aujourd’hui, s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré quelques déclarations répétées de quelques membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Mes questions sont donc les suivantes : 1. L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant de l’École régionale d’administration publique (ERAP)? 2. Dans la négative, quelles actions avez-vous entreprises pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? 3. Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion de l’École régionale d’administration publique (ERAP)? 4. Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour remplir leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? 5. A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? |
| Réponse | Conformément à ses statuts, l’ERAP est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 administrateurs dont 4, une minorité donc, sont désignés sur proposition des membres de la catégorie B (Région de Bruxelles-Capitale). La majorité du Conseil n’est donc pas désignée par le Gouvernement. La composition des structures de l’ERAP est consultable sur son site. En pratique, à ce jour et avant renouvellement du conseil d’administration, l’opposition est représentée (CDH). Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a communiqué au Parlement ses intentions en ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public via un courrier adressé au Président. Plusieurs groupes, dont le vôtre, ont signifié refuser la proposition formulée. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a donc pas été en mesure, jusqu’ici, de mettre en œuvre la représentation de l’opposition dans les CA d’OIP, en ce compris au sein de l’ERAP. La prochaine assemblée générale qui se tiendra le 9 juin devrait permettra de procéder à la désignation : - des administrateurs de catégorie B - d’un(e) Président(e) du Conseil d’administration - d’un(e) Vice-Président(e) néerlandophone pour le Conseil d’administration Enfin quant à votre question relative aux qualités requises pour exercer un mandat d’administrateur au sein de l’Erap, les statuts énoncent que les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des mandataires délégués à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales les mentions visées à l’article 17 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations, modifiant l’article 9 de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L et les fondations. Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, du directeur et des personnes habilitées à représenter l’association comportent, en outre, l’étendue de leurs pouvoirs, la manière de les exercer, en agissant soit individuellement soit conjointement, soit en collège. |