Question écrite concernant la présence de l'opposition au sein du Conseil d'administration du Fonds Bruxellois de Garantie.
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°75)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, aujourd’hui, s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré les déclarations répétées des membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Mes questions sont donc les suivantes : 1. L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant du Fonds bruxellois de garantie ? 2. Dans la négative, quelles actions sont-elles en cours pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? 3. Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou autre organe de gestion du Fonds bruxellois de garantie ? 4. Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils pour remplir cette fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? 5. Quelle date a-t-elle été retenue pour le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion ? Quelle place l’opposition occupera-t-elle ? |
| Réponse | L’article 11 de l’ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie prévoit : Art. 11. Le Fonds est administré par un Conseil d'administration composé de treize membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et nommés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il comprend : 1° un.e président.e ; 2° douze membres possédant une compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion d'entreprise, nommés selon les modalités suivantes : a) six membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par la Chambre des Classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; b) trois membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par l'Association belge des Banques; c) trois membres sont nommés sur présentation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Il se prononce sur les demandes d'octroi de garanties qui lui sont soumises. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme d'après les mêmes règles un.e suppléant.e pour chacun des membres visés au 2° du second alinéa du présent article. Le Fonds Bruxellois de Garantie est donc administré par un Conseil d’administration composé d’un.e président.e, d’un.e vice-président.e et des membres représentant des fédérations professionnelles et des établissements de crédit. Deux commissaires du Gouvernement de Bruxelles-Capitale assistent aux réunions. Le Conseil d’administration du Fonds Bruxellois de Garantie se réunit tous les 15 jours. Sa composition est restée identique afin d’assurer un continuum vu le rôle du FBG dans cette période de crise mais il va être renouvelée prochainement. Le conseil d’administration est actuellement composé de : PRESIDENTE : Nathalie Noël VICE-PRESIDENT EFFECTIF : Jos Vanneste MEMBRES EFFECTIFS : Marc De Hertogh, Pierre Konings, Fabrice Kumps, Julien Meganck, Fabrice Oppitz, Maarten Pintelon, Marcel Sterckx, Yakup Urun, Hilde Vercaemst, Dries Verhaeghe et Michel Verhaeghe. En ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a communiqué au Parlement ses intentions via un courrier adressé au Président. Plusieurs groupes, dont le vôtre, ont signifié refuser la proposition formulée. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a donc pas été en mesure, jusqu’ici, de mettre en œuvre la représentation de l’opposition dans les CA d’OIP, en ce compris au sein du fonds bruxellois de Garantie. |