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Question écrite concernant la lutte contre les logements inoccupés

de
Fouad Ahidar
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°102)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 17/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
17/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les immeubles vacants restent un problème très sérieux dans la Région. Les chiffres ne sont pas toujours clairs, mais on estime entre 15.000 et 30.000 le nombre de logements inoccupés. Ces chiffres circulent déjà depuis des années, mais personne ne peut confirmer leur exactitude. Quoi qu’il en soit, il y a trop de logements inoccupés.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quelles SISP connaissent-elles le taux d’inoccupation le plus élevé ? (Merci de me fournir un aperçu du nombre de logements 2, 3, 4 et 5 chambres inoccupés, ventilé par SISP). Pour quelles raisons les plus fréquentes ces logements sont-ils vacants ?

- Quelles AIS connaissent-elles le taux d’inoccupation le plus élevé ? (Merci de me fournir un aperçu du nombre de logements 2, 3, 4 et 5 chambres inoccupés, ventilé par AIS). Pour quelles raisons les plus fréquentes ces logements sont-ils vacants ?

- Combien de logements sociaux sont-ils reconnus en tant que monument historiques ? Combien de ces logements sont-ils inoccupés ? Combien de ces logements doivent-ils être rénovés et pour quelles raisons ?

- La déclaration de politique évoque une révision du droit de gestion publique dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et inoccupés. Où en êtes-vous dans la mise en place d’un nouveau mécanisme de mise en gestion forcée de logements auprès d’une commune ou d’une AIS ?

- Suivez-vous d’autres pistes de réflexion dans la lutte contre les logements inoccupés dans notre Région ?

- Quels mécanismes les différentes communes utilisent-elles aujourd’hui afin de lutter contre les immeubles insalubres et inoccupés ?
 
 
Réponse    Les estimations évoquées dans votre question sont généralement reprises pour recouvrir la situation dans le marché privé.

En réponse à vos questions relatives à la situation dans le logement social et les AIS, je vous adresse les éléments suivants :

En annexe 1, vous trouverez un graphique présentant le taux de logements sociaux inoccupés par SISP pour cause de rénovation ou de vide locatif au 31/12/2019.

Comme vous pouvez le constater, le Foyer du Sud présente le taux de logements inoccupés le plus élevé avec un taux à 20%, dont 12% sont des logements inoccupés parce qu’ils sont en travaux.

Il s’agit du quartier du Bempt (aussi appelé « Blocs jaunes », situé au Square Madelon et Manon à Forest) avec 252 logements qui seront remis en location prochainement.

Il y a également 11 maisons du quartier du Kerstbeek qui sont en chantier.

Log’iris qui résulte de la fusion entre le Foyer Koekelbergeois et le Foyer Etterbeekois, présente également un taux de logements inoccupés élevé, 16,1% dont 12,5% des logements sont inoccupés car de très gros travaux y sont en cours ou planifiés.

Le Foyer Etterbeekois a de nombreux logements à remettre aux normes de confort actuelles. Beaucoup de ses logements avaient été conçus sans salle de bain et étaient très exigus.

Quant à Binhôme, la moitié de ses logements vides se situent dans la cité Vandeuren et Volta en bas du cimetière d’Ixelles. Ces logements sont pris en compte dans un programme de rénovation.

En ce qui concerne le nombre de logements 2-3-4-5 chambres vides par SISP, l’annexe 2 reprend ces données en date du 31/12/2019.

72% des logements vides le sont pour cause de travaux de rénovation.

Il s’agit de rénovations complètes ou de remplacement de composants techniques exigeant le départ des locataires pour exécuter les travaux. Ces 72% résultent de la somme des 49% de logements qui sont en chantier et des 23% qui sont en projet avec financement.

Ensuite, viennent les « vides locatifs » qui représentent 24% des logements inoccupés. Cette seconde catégorie est constituée des logements en cours de relocation et ceux en cours de remise en état entre deux locations.
Les 4% restants sont pour 3%, des logements en attente de financement, pour le 1% dernier, la SISP n’a pas été en mesure de fournir la cause de l’inoccupation.

En ce qui concerne les logements gérés par les AIS, en prélude à votre question à ce sujet, sachez que ces derniers sont considérés comme des logements privés à part entière.

Ceux-ci sont donc, comme tout autre logement privé, exposés aux sanctions et infractions de la Cellule Logements inoccupés (CLI) de Bruxelles Logement. Et en tant qu’organismes subventionnés, les AIS sont tenues de mettre tout en œuvre pour se montrer exemplaire en matière de lutte contre la vacance immobilière au sein de leur parc.

Outre l’aspect contraignant évoqué supra, la législation des AIS n’incite pas ces dernières à maintenir leurs logements vides car, à l’exclusion du vide locatif acceptable que l’on peut qualifier de vacance « frictionnelle »
(rafraîchissement, entretiens et mise en conformité des installations…), les AIS sont tenues de verser mensuellement un loyer au concédant. En effet, seule la différence entre le loyer demandé par le concédant et celui versé par le locataire est subsidiée. Les AIS bénéficient par ailleurs d’une majoration de subside pour les logements occupés par des personnes à bas revenus.


Pour revenir précisément à votre question, quant à avoir un aperçu du nombre de logements 2-3-4-5 chambres vides par AIS, sachez qu’il n’existe pas de statistiques concernant la vacance immobilière des logements gérés par les AIS bruxelloises et ce, parce que la vacance locative pouvant exister dans ce secteur reste très marginale.

En ce qui concerne le nombre les logements sociaux reconnus comme monuments historiques, vous trouverez ces informations ci-dessous :

SISP

logements classés

Le Logis-Floréal

583

Le Logement Bruxellois

236

Comensia

255

Total général

1074




- 25 logements inoccupés du Logis Floréal sont classés ;
- 44 logements inoccupés de chez Comensia sont classés ;
- 3 logements inoccupés au Logement Bruxellois sont classés.

Pour les logements de Comensia, parmi les 44 logements inoccupés et classés aux Monuments et sites, 20 d’entre eux nécessitent des rénovations complètes.

Au Logements Bruxellois, il s’agit de vides locatifs entre deux locations et c’est également le cas au Logis Floréal pour 24 logements sur les 25. Le seul logement inoccupé parce qu’il nécessite des rénovations n’a pas encore fait l’objet d’études. On ne connait donc pas la nature des travaux nécessaires.

Pour ce qui concerne le nouveau mécanime permettant de soumettre les logements à la gestion forcée d’une commune ou d’une AIS, un groupe de travail a été constitué entre les différents acteurs concernés, lequel est chargé d’identifier les écueils juridiques et matériels afin de proposer un mécanisme plus attractif pour les opérateurs publics.

L’arrêté du 30 novembre 2006 sera ensuite modifié en conséquence.

Enfin avant de répondre à votre question au sujet des pistes de réflexion pour lutter contre la vacance immobilière des logements sociaux en région bruxelloise, il est à préciser, comme le montre l’annexe 3, qu’il y a une nette accélération de la consommation des crédits relatifs aux dépenses de rénovation.

En effet, quand en 2014, la consommation totale était de 35.185.000€, elle a atteint les 87.688.000€ en 2019, soit une augmentation de 149%. Cela signifie que les SISP effectuent de plus en plus de travaux de rénovation chaque année. Cela témoigne de la professionnalisation du secteur.

Concrètement, la SLRB travaille sur un plan d’action qui vise d’une part l’accélération des programmes d’investissement pour les rénovations à travers les pistes suivantes :

- Une recherche d’amélioration des délais d’exécution des travaux ;
- Une recherche de solutions de relogement innovante ;
- Un   programme de 50 millions d’euros​ supplémentaires permettant de financer certains travaux et des études de faisabilité ;
- La mise en place de la mutualisation des marchés publics lancés par le secteur (pour ce qui concerne les auteurs de projets et entreprises).
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En outre, à ma demande, Bruxelles Logement procède actuellement à une évaluation du dispositif de droit de gestion publique et à une rech