Question écrite concernant l’allocation loyer pour les locataires des logements des communes et des CPAS
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°103)
| Date de réception: 12/02/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Certaines communes et certains CPAS ou détenteurs d’un droit de gestion publique auprès de l’autorité offrent des logements à la location. Sous certaines conditions, ces acteurs peuvent décider d’accorder en début ou en cours de bail un loyer réduit aux locataires qui peuvent y prétendre. L’allocation loyer couvre la différence entre le loyer demandé par la commune, le CPAS ou le détenteur de droit de gestion publique et un tiers du revenu mensuel du ménage, le cas échéant majoré d’un tiers des allocations familiales. L’allocation loyer ne peut toutefois pas dépasser 220 euros par mois. Chaque année et au plus tard pour le 31 janvier, les institutions concernées utilisent un formulaire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de demander à l’administration un remboursement de la réduction de loyer accordée l’année précédente au(x) locataire(s). Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les communes qui accordent une allocation loyer à leurs locataires d’un logement communal ? - Combien d’allocations loyers sont-elles accordées pour un logement communal, par commune ? - Quels sont les CPAS qui accordent une allocation loyer à leurs locataires ? Combien d’allocations loyers sont-elles accordées pour un logement du CPAS (ventilation par CPAS) ? - Combien d’autres acteurs accordent-ils une allocation loyer, et dans quelles communes ? |
| Réponse | Sept communes ont octroyé une allocation de loyer aux locataires d’un logement communal. Il s’agit de la Ville de Bruxelles et des communes de Schaerbeek, d’Etterbeek, de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Koekelberg et de Saint-Josse-ten-Noode. Ces allocations de loyer sont au nombre de 62, réparties comme suit dans les communes: Ville de Bruxelles 27 Commune de Schaerbeek 9 Commune d’Etterbeek 11 Commune de Saint-Gilles 2 Commune de Molenbeek-Saint-Jean 5 Commune de Koekelberg 1 Commune de Saint-Josse-ten-Noodde 7 Seul le CPAS de la Ville de Bruxelles a octroyé des allocations de loyer aux locataires d’un logement de CPAS. Elles sont au nombre de 23. Aucun autre acteur n’a octroyé d’allocations de loyer. |