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Question écrite concernant les audits réalisés ou prévus dans vos administrations

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°134)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 23/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les audits sont un outil important pour évaluer et améliorer le fonctionnement et la gouvernance des administrations et agences régionales. Les fameux audits réalisés au sein de l’agence régionale Bruxelles-Propreté en sont un parfait exemple. Dans le cadre de la transparence de l’administration, il m’a paru opportun de vérifier quels audits les membres du gouvernement ont déjà commandés depuis le début de la nouvelle législature et lesquels sont encore prévus cette année.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes, qui ont également été envoyées à chacun de vos collègues du gouvernement :

- Pouvez-vous donner un aperçu des audits que vous avez fait réaliser depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret, le cabinet d’audit concerné, le coût et le délai de livraison de l’audit ? Quels audits ont-ils été réalisés ou livrés depuis le début de la législature ? Quels en ont été les résultats ou les conclusions ?

- Pour chacun des audits susmentionnés, pouvez-vous également indiquer combien de cabinets d’audit ont été sollicités et combien ont effectivement fait offre dans le cadre de l’adjudication ? Combien de ces adjudications ont-elles été menées selon la procédure européenne?

- Sur quels avis concrets ces audits ont-ils débouché ? Comment gérez-vous cela et quelles mesures ont-elles déjà été prises entre-temps ? Dans quelle mesure avez-vous discuté de ces avis avec la direction ou d’éventuels partenaires sociaux ? Dans quels cas ces avis ont-ils déjà débouché sur un plan d’action ? Quelles mesures sont-elles dès lors prévues en 2020 et pour quelles administrations ou agences auront-elles des conséquences ? Dans quelles institutions ces avis déboucheront-ils cette année sur un plan par étapes concret ?

- Pouvez-vous donner un récapitulatif des audits que vous avez déjà commandés en 2020 ou que vous envisagez de commander dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret et, s’il est déjà connu, le bureau d’audit en question ainsi que le coût et le délai de livraison estimés de l’audit?

- Quel budget total prévoyez-vous en 2020 pour la réalisation d’audits?
 
 
Réponse    Actiris n’a pas réalisé d’ adjudication publique ni dépense pour des audits en 2019 et 2020.

Cependant, Actiris fait régulièrement l’objet d’une série de radioscopies de la Cour des Comptes, de l’Inspection des Finances et de la Commission européenne.

Par ailleurs, un réviseur d’entreprise a été désigné en décembre 2018, à la demande du Comité de gestion d’Actiris.

Les rapports de la Cour des Comptes, y compris les recommandations et plans d’action, sont disponibles au niveau du Parlement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds social européen (FSE), les audits annuels ne sont pas demandés par Actiris, mais relèvent d’une obligation imposée par la réglementation européenne. Ces audits sont réalisés par la
Cellule Audit de l’Inspection des Finances (CAIF). Il n’y a donc pas de facturation à Actiris.

LA CAIF a eu un audit système en 2019 qui avait pour objectif d’évaluer le fonctionnement de l’autorité de gestion et de certification avec un score de 2. Cela correspond à un « fonctionnement correct, moyennant une ou plusieurs adaptations nécessaires ».

La CAIF a validé les comptes le 28/2/2020 pour la période comptable 2018-2019.

A la suite des audits, réalisés par la CAIF, Actiris fournit chaque année à la Cour des Comptes un certain nombre de plans d’action qui ont pour but d’améliorer en continu le fonctionnement de l’autorité de gestion et de certification sur le plan de la qualité des contrôles à réaliser, la documentation des contrôles et indicateurs, les suivis d’audit et en général la rectification des dépenses communiquées auprès de la Commission européenne. L’effectivité de ces plans d’action est évaluée systématiquement, l’année suivant les audits, sur la base des nouveaux taux d’erreur et scores obtenus pendant les audits de comptes et de systèmes.

A la demande du Comité de gestion, un réviseur d’entreprise a été désigné en décembre 2018.

2 bureaux ont répondu au marché public lancé en 2018 (pas européenne).

Mazars a été retenu. Les coûts du contrôle des comptes 2018-2019-2020 s’élèvent à 75.000 EUR HTVA

Jusqu’à présent, seuls les comptes 2018 ont été vérifiés.

Quelques recommandations ont été formulées. Elles ont été soumises aussi bien à la Direction générale qu’au Comité de gestion d’Actiris (partenaires sociaux) et dans la mesure où elles n’étaient pas contradictoires avec la vision de la Cour des Comptes (instance de contrôle officielle pour Actiris), elles ont été reprises dans un plan d’action qui est établi chaque année après réception du rapport de la Cour des Comptes qui est également soumis au Comité de gestion.

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Depuis la nouvelle législature,
Bruxelles Pouvoirs locaux n’a pas procédé à des audits internes et n’a pas prévu d’en faire en 2020.

Il en va de même en ce qui concerne le
Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement et les cellules Simplification Administratives et Transition Numérique.