Question écrite concernant les audits réalisés ou prévus dans vos administrations
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°105)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 17/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les audits sont un outil important pour évaluer et améliorer le fonctionnement et la gouvernance des administrations et agences régionales. Les fameux audits réalisés au sein de l’agence régionale Bruxelles-Propreté en sont un parfait exemple. Dans le cadre de la transparence de l’administration, il m’a paru opportun de vérifier quels audits les membres du gouvernement ont déjà commandés depuis le début de la nouvelle législature et lesquels sont encore prévus cette année. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes, qui ont également été envoyées à chacun de vos collègues du gouvernement : - Pouvez-vous donner un aperçu des audits que vous avez fait réaliser depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret, le cabinet d’audit concerné, le coût et le délai de livraison de l’audit ? Quels audits ont-ils été réalisés ou livrés depuis le début de la législature ? Quels en ont été les résultats ou les conclusions ? - Pour chacun des audits susmentionnés, pouvez-vous également indiquer combien de cabinets d’audit ont été sollicités et combien ont effectivement fait offre dans le cadre de l’adjudication ? Combien de ces adjudications ont-elles été menées selon la procédure européenne? - Sur quels avis concrets ces audits ont-ils débouché ? Comment gérez-vous cela et quelles mesures ont-elles déjà été prises entre-temps ? Dans quelle mesure avez-vous discuté de ces avis avec la direction ou d’éventuels partenaires sociaux ? Dans quels cas ces avis ont-ils déjà débouché sur un plan d’action ? Quelles mesures sont-elles dès lors prévues en 2020 et pour quelles administrations ou agences auront-elles des conséquences ? Dans quelles institutions ces avis déboucheront-ils cette année sur un plan par étapes concret ? - Pouvez-vous donner un récapitulatif des audits que vous avez déjà commandés en 2020 ou que vous envisagez de commander dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret et, s’il est déjà connu, le bureau d’audit en question ainsi que le coût et le délai de livraison estimés de l’audit? - Quel budget total prévoyez-vous en 2020 pour la réalisation d’audits? |
| Réponse | Concernant la compétence Égalité des chances : La Direction de l’audit interne SPRB n’a pas mené au cours de la présente législature, de mission d’audit commandée par les membres du Gouvernement. Les missions d’audit interne réalisées par la Direction de l’Audit interne du SPRB émanent généralement d’un Plan d’audit. En théorie les membres du gouvernement peuvent charger la Direction de l’audit interne du SPRB d’effectuer des audits dans les services du gouvernement moyennant une note verte, mais à ce jour, une telle note n’a jamais été envoyée par le service Equal. Concernant la compétence Logement: La Déclaration de Politique Régionale prévoit que le Gouvernement révise le mode de gestion et les règles de contrôle et de tutelle de la SLRB et des SISP pour faciliter la réalisation des objectifs de construction et de rénovation, sur la base d’un audit global, en tenant compte des recommandations adoptées par le Parlement bruxellois le 30 avril 2019, et dans la continuité des mesures proposées par le Gouvernement le 12 avril 2019. C’est ainsi que l’audit de la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a été initié dès l’entame de la législature et est actuellement en cours. En matière de politique logement, il s’agit du seul audit qui correspond à votre question. L’objectif de cet audit est que la SLRB puisse disposer des mesures concrètes à mettre en place pour améliorer tant sa fonction de soutien et d’appui aux SISP, que l’exercice de sa tutelle sur ces dernières et ce, afin de faciliter notamment les procédures de rénovation du parc de logements sociaux existant. La mission de cet audit se compose des trois volets suivants: · le contrôle du fonctionnement et de l’organisation interne de la SLRB dans son rôle d’appui aux SISP; · le contrôle de l’exercice de la tutelle de la SLRB sur les SISP, telle qu’elle est organisée par l’article 41 du Code Bruxellois du Logement ; · le contrôle plus spécifique des procédures de rénovation des logements sociaux. Le cahier spécial des charges concernant cet audit a été publié sur e-Procurement et deux offres émanant de Ernst & Young et de KPMG ont ainsi été déposées. Sur base des critères fixés par le cahier spécial des charges, c’est l’offre de KPMG qui s’est avérée mieux répondre aux attentes du pouvoir adjudicateur ainsi qu’aux enjeux pressentis de la mission et a donc été retenue. Aucun de ces appels d’offres n’est passé par la réglementation européenne en termes de passation de marché public. Le budget de cet audit s’élève à 264.568,92 euros TVAC et est imputé sur l’allocation de base 25.001.08.03.1211 du budget général des dépenses de l’année 2020. La durée de la mission étant de 4 mois, la livraison de l’audit est prévue pour fin juin 2020. Nous ne pouvons dès lors, à ce jour, vous fournir les conseils édictés par l’audit. Enfin, outre celui de la SLRB susmentionné, aucun autre audit n’est prévu pour l’année 2020 dans le cadre de la compétence Logement. |