Question écrite concernant l'évaluation de la mission du bureau d'experts en accessibilité chargé de remettre des avis sur la conformité des demandes de permis d'urbanisme au titre IV du RRU.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°95)
| Date de réception: 18/02/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les demandes de permis d’urbanisme relevant de l’application du titre IV du RRU sont soumis à l’évaluation d’un bureau expert en accessibilité pour un avis sur la conformité au titre IV. Un marché est actuellement en cours avec l’asbl AccessAndGo. Pourriez-vous m’indiquer : 1. Si toutes les demandes de permis relevant de l’application du titre IV du RRU sont évaluées par l’auditeur externe ? 2. Combien de demandes de permis ont-elles été soumises au bureau d’experts ? 3. Combien reviennent avec des avis de non-conformité ? 4. Que fait l’administration en cas de non-conformité ? 5. Si une évaluation a été faite de cette sous-traitance ? |
| Réponse | 1. En règle générale, toutes les demandes de permis relevant de l’application du titre IV du RRU sont évaluées par l’auditeur externe. Cependant, nous ne pouvons répondre que pour les dossiers régionaux (qui sont introduits à la région). 2. On dénombre aux alentours de 180 dossiers par an. Nous interrogeons AccesAndGo (l’ANLH a changé de nom) uniquement pour ce type de demande : - 1° bâtiment pour activités récréatives et socio-culturelles - 2° bâtiment destiné à l'exercice du culte - 3° établissement pour personnes âgées et handicapées - 4° établissement destiné à la pratique du sport et de la vie de plein air. - 5° immeuble à usage de bureaux, commerce, hôtel, appart-hôtel, restaurant, café, dont les locaux accessibles au public ont une superficie nette de 150 m² et + en cas de transformation ; de 100 m² et + en cas de construction neuve - 6° hôpitaux et centres d'aide médicale, familiale, sociale et de santé mentale - 7° toilettes publiques - 8° parkings - 9° bureaux de poste, télégraphes, téléphone, banques et autres établissements financiers - 10° juridictions et administrations publiques - 11° établissements pénitentiaires et de rééducation - 12° établissements d'enseignement y compris les internats - 13° aéroports - 14° parties communes des immeubles de logements multiples équipés d'ascenseur jusque et y compris la porte d'entrée des logements - 15° gares et stations de métro 3. Etant donné qu’il s’agit, dans la plupart des cas, d’avis conditionnels, qui doivent être interprétés dans l’examen global d’une demande de permis, il n’est pas jugé utile de tenir cette statistique. 4 En cas de non-respect, on envoie l’avis AccessAndGo (selon les prescrit de l’article 191, à savoir « une demande de plans modifiés ») pour que le demandeur modifie son projet ou qu’il justifie pourquoi il ne sait pas faire les modifications pour être en conformité. On accorde les dérogations seulement si les arguments semblent valables aux regards des normes. 5. A chaque renouvellement ou passation de marchés publics, l’aspect qualitatif des avis rendus est pris en compte. |