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Question écrite concernant le contrôle et la répression des actes de malpropreté

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°158)

 
Date de réception: 19/02/2020 Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 10/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Sous la législature précédente, M. Vincent De Wolf s’est déjà enquis, dans le cadre d’une QE (n° 549 du 9 mars 2018), du nombre de contrôles et d’actes de malpropreté.

Afin de pouvoir me faire une idée actualisée à ce sujet, je voudrais vous poser les questions suivantes (qui concernent chaque fois la période allant du début de la législature actuelle à aujourd’hui) :
- Combien d’agents sont-ils chargés de la constatation et de la répression des infractions qui relèvent de la compétence de l’agence régionale Bruxelles-Propreté ?
- Combien d’actes de malpropreté ont-ils été constatés et réprimés par Bruxelles-Propreté ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type d’infraction ? Dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à un avertissement ? À un procès-verbal ?
- Sur le nombre total de procès-verbaux dressés pour infraction, savez-vous combien de fois le procureur du Roi a décidé de poursuivre le contrevenant ? Avez-vous connaissance du nombre et des types de sanctions ?
- Combien d’amendes administratives alternatives ont-elles été infligées ? Quel est le montant moyen des sanctions infligées (globalement et par type d’infraction) ? Dans combien de cas s’agissait-il d’une récidive ?
- Quel est le montant total des recettes issues des amendes pour infraction aux dispositions qui relèvent de la compétence de Bruxelles-Propreté ? Quel est le montant effectivement perçu de cette recette ? Comment ces recettes sont-elles affectées à des actions de sensibilisation visant à prévenir ce type d’infractions ?
 
 
Réponse    1) Combien d'agents sont en charge de la constatation et de la répression des infractions relevant de la compétence de l'Agence régionale pour la propreté?

La cellule "Recherche et Verbalisation" compte 39 membres du personnel.


2) Combien d'infractions à la propreté publique ont été constatées et sanctionnées par Bruxelles-Propreté? Pouvez-vous répartir ces chiffres par type d'infraction? Dans combien de cas, il y a eu un avertissement? Dans combien de cas, il y a eu un procès-verbal?
Les statistiques pour l'Agence sont établies par année civile.

En 2019, 2919 procès-verbaux ont été dressés, ainsi que 124 mesures de contrainte.

1125 procès-verbaux concernent l'absence de tri. 566 cas ont trait à l'importation de déchets à partir de deux autres régions. 551 portent sur des flagrants délits, dont 360 concernant des jets de cannettes, mouchoirs, mégots, … à partir d'un véhicule. 16 procès-verbaux ont été dressés pour refus d'exécution de mesures de contrainte.

Il y a eu 1062 enquêtes suite à des plaintes ou signalements par le public ou par les services opérationnels de l'Agence.


3) Avez-vous une idée du nombre de cas dans lesquels le Procureur du Roi a décidé de poursuivre le contrevenant, par rapport au nombre total de procès-verbaux pour infractions? Avez-vous une idée du nombre et du type de sanctions?

Pour les dossiers ouverts en 2019, le Parquet a décidé de poursuivre dans deux cas.

Ces affaires ne sont pas encore introduites et leurs sanctions ne sont pas encore connues.


4) Combien de sanctions administratives alternatives ont été imposées? A combien s'élève le montant moyen des sanctions imposées (globalement et par type d'infraction)? Dans combien de cas, est-il question de récidive?

Afin d'avoir une idée sur une année complètement traitée, l'année 2018 peut être prise en considération.

L’année 2019 n’est en effet pas clôturée, car le Parquet dispose d'un délai de six mois pour décider de la suite d'un dossier (traitement pénal ou administratif).

Pour 2018, 2199 amendes ont été infligées, pour un total de 234.763 €. Les montants varient entre 50€ (pour des délits mineurs, tels que des jets de mégots), 100€ pour les sacs dans lesquels sont trouvés des déchets non-triés et du verre et 7500€ (pour de l’exportation organisée d'E-waste).

Le nombre de cas de récidive est de moins de 20.


5) Quel est le montant total des recettes provenant d'amendes pour infractions aux dispositions relevant de la compétence de Bruxelles-Propreté? A combien s'élèvent les recettes effectives?

En 2018, le Fonds pour la Protection de l'Environnement a perçu 247.815€ d'amendes et l'Agence a récupéré à charge des contrevenants 190.192 € à titre de remboursement de frais d'enlèvement et de traitement de déchets.


6) De quelle façon ces recettes sont-elles affectées à des actions de sensibilisation visant à éviter de telles infractions ?

Les recettes sont inscrites au budget général de l’Agence. Elles ne sont pas allouées à des affectations spécifiques.