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Question écrite concernant le fonctionnement du conseil consultatif des locataires de chacune des 16 SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°115)

 
Date de réception: 13/02/2020 Date de publication: 06/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Par l’ordonnance du 22 décembre 2000 modifiant l’ordonnance du 9 septembre 1993, la Région bruxelloise créait l’obligation pour chaque SISP de mettre en place un conseil consultatif des locataires afin d’établir un dialogue entre les SISP et les locataires.

Par expérience, nous savons que le démarrage et la mise en place de plusieurs Cocolo ne furent pas un grand succès par faute de participation des locataires et le peu d’enthousiasme qu’ont manifesté les gestionnaires des SISP.

1. Pouvez-vous nous assurer que depuis la fusion des SISP, le Cocolo de chacune des 16 SISP est légalement constitué et nous dire quels sont les moyens logistiques et financiers dont ils disposent pour mener à bien leur mission ?

2. Combien de fois se sont-ils réunis depuis la fusion jusqu’à ce jour ?

3. Quels sont les problèmes récurrents qui y ont été abordés et quelle suite y a été réservée par le conseil d’administration des SISP concernées ?
 
 
Réponse    Suite aux opérations de fusion des SISP, en juillet 2014, les premières opérations juridiques de fusion des Conseils consultatifs des locataires sont intervenues. En 2014, seules 13 SISP disposaient d’un Cocolo sur les 33 SISP existantes.

La réglementation prévo que, lorsque deux SISP disposant d’un CoCoLo fusionnaient, leurs CoCoLo étaient automatiquement fusionnés.

Comme toutes les SISP ne disposaient pas de CoCoLo, la fusion de CoCoLo ne s’est présentée que dans un seul cas : En Bord de Soignes, au sein de laquelle les CoCoLo des HLS d’Auderghem et des Constructions d’Habitations Sociales de Woluwe-St-Pierre ont fusionné.

En mars 2017, de nouvelles élections CoCoLo devaient être organisées. Toutes les SISP n’ayant à ce moment-là pas encore finalisé les opérations juridiques de fusion, des élections n’ont pu être organisées que dans 13 des 19 SISP.

Suite à ces élections, un CoCoLo a pu être mis en place dans 9 de ces 13 SISP.

4 SISP n’ont pu élire de CoCoLo en raison soit de nombre insuffisants de candidats, soit du taux insuffisant de participation electorale.

Pour les 6 SISP qui n’étaient pas encore fusionnées en mars 2017 , des élections ont été organisées le 1er décembre 2018. Un CoCoLo supplémentaire a ainsi pu être mis en place.

L’ensemble des SISP fusionnées a donc bel et bien pu procéder à la tenue des élections nécessaires.

Concernant les moyens financiers mis à disposition des CoCoLo, ils s’élèvent en principe annuellement à 330.000,00 €. Ces 330.000,00 € sont à répartir entre les CoCoLo, les SISP (tant les SISP ayant un CoCoLo que celles qui n’en ont pas pour les missions qui leur sont dévolues dans le cadre du dispositif CoCoLo), ainsi que des associations œuvrant à l’insertion par le logement avec lesquelles la SLRB conclut annuellement une convention d’accompagnement du dispositif.

Quant aux moyens logistiques, il s’agit, outre le matériel de bureau pouvant être acquis par le CoCoLo avec les moyens financiers qui lui sont accordés, d’un ou plusieurs locaux mis à disposition par la SISP (obligation légale).

Cette mise à disposition doit, en vertu de l’article 8 d’un arrêté ministériel du 26 septembre 2016 applicable aux CoCoLo, répondre aux conditions suivantes :

- au moins 1 local doit être mis à disposition ;
- la mise à disposition se fait à titre gratuit ;
- le local ou les locaux mis à disposition doivent disposer d’une capacité suffisante pour réunir au minimum le nombre de membres du CoCoLo. Le CoCoLo a la faculté de s’y réunir au moins 2 fois par mois.

En ce qui concerne le nombre de réunions des CoCoLo , le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) applicable aux CoCoLo précise en son article 17 qu’au moins 1 fois par mois, tous les membres effectifs et suppléants du CoCoLo doivent se réunir. Cette obligation ne vaut pas pour les mois de juillet et août, ni pour le mois d’avril si ce dernier comporte plus d’une semaine de vacances scolaires.

Le ROI prévoit en outre que le CoCoLo se réunit chaque fois que le président du CoCoLo l’estime utile et dès qu’une demande est adressée en ce sens par au moins 1/3 des membres effectifs ou 2/3 membres suppléants du CoCoLo.

En ces temps de crise sanitaire, la SLRB n’a pas pu obtenir de nombres précis de réunions des COCOLO de la part des SISP.

En ce qui concerne les problèmes récurrents abordés lors des reunions des CoCoLo, l’article 19 du ROI applicable aux CoCoLo précise que l’ordre du jour des réunions du CoCoLo est fixé par le président du CoCoLo et que cet ordre du jour doit contenir (au moins) les éléments suivants:

- l’approbation du PV de la réunion de CoCoLo précédente;
- l’évocation du précédent et du prochain Conseil d’Administration de la SISP;
- les éventuelles demandes d’avis formulées par la SISP;
- une information quant à la délivrance, par la SLRB, du certificat d’accord sur les dépenses lorsque cette délivrance a eu lieu depuis la dernière réunion du CoCoLo;
- les avis que le CoCoLo pourrait émettre d’initiative;
- tout point mis à l’ordre du jour par les membres effectifs et suppléants du CoCoLo;
- un point « divers ».

L’article 85, §2 du Code bruxellois du Logement prévoit que l’avis du CoCoLo doit – sauf en cas d’urgence – obligatoirement être sollicité sur les points suivants :

1° les programmes d’entretien, de rénovation et d’aménagement des immeubles, de leurs abords et de leur environnement, non encore approuvés définitivement, quel que soit le mode de financement de la SISP, dont le montant dépasse 62.000 euros hors TVA, indexé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation;

2° la ou les méthodologie(s) établie(s) par la SISP en vue du calcul des charges locataires (lire locatives), du décompte annuel des charges locatives, ventilées selon leur nature, du mode de répartition de celles-ci et du montant des provisions y afférentes;

3° l’adoption ou la modification des règlements d’ordre intérieur, sauf mise en conformité requise à la suite d’une modification de la législation, auquel cas la modification est transmise pour information;

4° l’adoption ou la modification de tout programme relatif aux équipements collectifs de la SISP en ce compris ceux auxquels elle est associée;

5° tout programme par lequel la SISP entend s’adresser aux locataires en matière d’animation culturelle ou sociale d’information.
Les SISP doivent transmettre au CoCoLo des informations, à intervalles réguliers et au minimum une fois par trimestre, sur les suites réservées à ses avis.

La SLRB n’a pas pu obtenir de la part des SISP des informations plus précises sur les contenus des ordres du jour des réunions des CoCoLo.`