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Question écrite concernant l'accessibilité des parcs bruxellois pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes porteuses d'un handicap.

de
Marc Loewenstein
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°163)

 
Date de réception: 21/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    En Région bruxelloise, l’accessibilité des espaces verts pour les personnes à mobilité réduite laisse encore à désirer. De nombreuses personnes porteuses d’un handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur ou sensoriel, peinent à accéder à certains parcs régionaux et à y circuler, car elles y sont confrontées à une multitude d’obstacles : présence de marches et de bordures, chemins trop étroits, pentes trop raides, sol irrégulier, revêtement du sol inapproprié, etc.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Disposez-vous d’un cadastre exhaustif contenant des informations précises sur le niveau d’accessibilité des espaces verts régionaux pour les personnes en situation de handicap ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir la liste des parcs régionaux présentant un niveau d’accessibilité satisfaisant ? Pourriez-vous également nous communiquer la liste des parcs et jardins régionaux jugés inaccessibles ou peu accessibles pour les personnes souffrant d’un handicap ?

2. Quels aménagements Bruxelles Environnement a-t-il réalisés dans les espaces verts régionaux en 2018 et en 2019 afin de rendre ceux-ci plus accessibles aux personnes à mobilité réduite ? Bruxelles Environnement a-t-il décidé d’effectuer de nouveaux travaux en 2020 en vue d’optimiser l’accessibilité des parcs régionaux pour les personnes atteintes d’un handicap ? Si oui, le gouvernement régional a-t-il dégagé des moyens budgétaires pour financer ces travaux d’aménagement ?

3. En février 2019, votre prédécesseur a annoncé que le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) avait été chargé d’aider Bruxelles Environnement à élaborer un cahier des charges spécifique reprenant l’ensemble des normes d’accessibilité à intégrer dans tout projet de création d’un nouvel espace vert ou de rénovation d’un espace vert existant. Où en est l’élaboration de ce cahier des charges consacré à l’accessibilité des parcs et jardins ? Ce document est-il déjà disponible ?

4. En 2019, votre prédécesseur a indiqué que le gouvernement bruxellois examinait la possibilité d’instaurer un système de certification du niveau d’accessibilité des espaces verts ouverts au public. Il s’agissait de créer un label avec un code couleur appliqué à une figure reprenant sept types de handicap. Le gouvernement régional a-t-il analysé l’opportunité de mettre en place cette certification du niveau d’accessibilité des parcs et jardins publics ? Le gouvernement a-t-il finalement décidé d’instituer ce système dans notre Région ? Dans l’affirmative, quand ce certificat d’accessibilité des espaces verts pour les personnes handicapées pourra-t-il être instauré en Région bruxelloise ?

5. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019, le CAWaB relève que les normes minimales d’accessibilité imposées par le Règlement régional d’urbanisme (RRU) restent essentiellement centrées sur les personnes se déplaçant en fauteuil roulant et que les parcs réalisés sur la seule base de ces normes présentent, dès lors, une accessibilité insuffisante pour les personnes souffrant d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Fort de ce constat, le CAWaB plaide pour que la Région étende ses exigences en matière d’accessibilité en vue d’intégrer des normes concernant les personnes atteintes d’un handicap sensoriel ou cognitif. Le gouvernement bruxellois a-t-il pris ou envisage-t-il de prendre, des mesures afin de mettre en œuvre cette recommandation émise par le CAWaB ?

6. Le gouvernement régional a-t-il mené ou prévoit-il de mener des actions visant à sensibiliser les membres du personnel de Bruxelles Environnement à la problématique de l’accessibilité des espaces verts pour les personnes à mobilité réduite ?
 
 
Réponse    1) Disposez-vous d’un cadastre exhaustif contenant des informations précises sur le niveau d’accessibilité des espaces verts régionaux pour les personnes en situation de handicap ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir la liste des parcs régionaux présentant un niveau d’accessibilité satisfaisant ? Pourriez-vous également nous communiquer la liste des parcs et jardins régionaux jugés inaccessibles ou peu accessibles pour les personnes souffrant d’un handicap ?

Il n’existe pas encore de cadastre exhaustif du niveau d’accessibilité des espaces verts régionaux.

Un travail est mené en collaboration avec le CAWaB pour réaliser ce cadastre mais le travail est d’une ampleur considérable.


2) Quels aménagements Bruxelles Environnement a-t-il réalisés dans les espaces verts régionaux en 2018 et en 2019 afin de rendre ceux-ci plus accessibles aux personnes à mobilité réduite ? Bruxelles Environnement a-t-il décidé d’effectuer de nouveaux travaux en 2020 en vue d’optimiser l’accessibilité des parcs régionaux pour les personnes atteintes d’un handicap ? Si oui, le gouvernement régional a-t-il dégagé des moyens budgétaires pour financer ces travaux d’aménagement ?

Tous les parcs nouvellement aménagés respectent le Règlement Régional d’Urbanisme en matière d’accessibilité.

L’optimisation de l’accessibilité des parcs interviendra après la réalisation du cadastre de l’accessibilité.

Lorsque des travaux sont réalisés dans des espaces verts existants, les préconisations sont respectées dans la mesure du possible, en tenant compte le cas échéant de certains contextes spécifiques (sites naturels, aménagement de connexions de promenades sur des talus de chemin de fer, etc.).


3) En février 2019, votre prédécesseur a annoncé que le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) avait été chargé d’aider Bruxelles Environnement à élaborer un cahier des charges spécifique reprenant l’ensemble des normes d’accessibilité à intégrer dans tout projet de création d’un nouvel espace vert ou de rénovation d’un espace vert existant. Où en est l’élaboration de ce cahier des charges consacré à l’accessibilité des parcs et jardins ? Ce document est-il déjà disponible ?

Un cahier des charges concernant l’accessibilité des parcs est bien disponible sur demande auprès de Bruxelles Environnement.

Ce cahier des charges spécifique reprend les normes d’accessibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mais également pour les personnes souffrant d’un handicap sensoriel ou intellectuel (personnes avec difficultés de compréhension, personnes avec une déficience visuelle, personnes avec une déficience auditive, personnes marchant difficilement).


4) En 2019, votre prédécesseur a indiqué que le gouvernement bruxellois examinait la possibilité d’instaurer un système de certification du niveau d’accessibilité des espaces verts ouverts au public. Il s’agissait de créer un label avec un code couleur appliqué à une figure reprenant sept types de handicap. Le gouvernement régional a-t-il analysé l’opportunité de mettre en place cette certification du niveau d’accessibilité des parcs et jardins publics ? Le gouvernement a-t-il finalement décidé d’instituer ce système dans notre Région ? Dans l’affirmative, quand ce certificat d’accessibilité des espaces verts pour les personnes handicapées pourra-t-il être instauré en Région bruxelloise ?

Une réflexion est en cours afin d’analyser la faisabilité d’une telle certification de l’accessibilité des parcs bruxellois en collaboration avec le CAWaB.


5) Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019, le CAWaB relève que les normes minimales d’accessibilité imposées par le Règlement régional d’urbanisme (RRU) restent essentiellement centrées sur les personnes se déplaçant en fauteuil roulant et que les parcs réalisés sur la seule base de ces normes présentent, dès lors, une accessibilité insuffisante pour les personnes souffrant d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Fort de ce constat, le CAWaB plaide pour que la Région étende ses exigences en matière d’accessibilité en vue d’intégrer des normes concernant les personnes atteintes d’un handicap sensoriel ou cognitif. Le gouvernement bruxellois a-t-il pris ou envisage-t-il de prendre, des mesures afin de mettre en œuvre cette recommandation émise par le CAWaB ?
Oui, le cahier des charges spécifique reprend les normes d’accessibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mais également pour les personnes souffrant d’un handicap sensoriel ou intellectuel (personnes avec difficultés de compréhension, personnes avec une déficience visuelle, personnes avec une déficience auditive, personnes marchant difficilement).

Bruxelles Environnement essaie autant que possible de le mettre en application bien que cela ne soit pas toujours possible dans certains contextes de sites naturels ou, par exemple, pour des aménagements sur des talus de chemin de fer.
 

6) Le gouvernement régional a-t-il mené ou prévoit-il de mener des actions visant à sensibiliser les membres du personnel de Bruxelles Environnement à la problématique de l’accessibilité des espaces verts pour les personnes à mobilité réduite ?

Des formations sont prévues courant 2020 à destination des architectes et architectes paysagistes de Bruxelles Environnement afin de mieux intégrer le handicap dans les futurs projets portés par Bruxelles Environnement.

Des formations et des sensibilisations sont également prévues (notamment dans le cadre de la journée internationale des personnes en situation de handicap qui se tiendra le 3 décembre 2020) pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap, que ce soit dans les espaces verts gérés par Bruxelles Environnement ou dans le bâtiment administratif ouvert au public.