Question écrite concernant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique bruxelloise 2018/2019.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°77)
| Date de réception: 24/02/2020 | Date de publication: 11/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Au moment où d’aucuns remettent en cause le statut de la fonction publique au motif de l’impossibilité de se séparer de ses plus mauvais éléments, il m’apparaît utile de vous interroger sur les sanctions administratives prises contre certains agents de l’administration régionale. Pourriez-vous me communiquer le nombre d’agents de l’administration de la Région de Bruxelles-Capitale stricto sensu ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire durant les années 2018 et 2019 ? Combien de procédures ont abouti à une sanction, en donnant le détail des sanctions et pour chacune d’elles le nombre d’agents concernés ? Combien de ces sanctions ont fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives et combien de ces recours ont donné tort à l’administration ? Pour mettre ces chiffres en perspective, pourriez-vous aussi rappeler le nombre total d’agents travaillant pour l’administration régionale ? Concernant les recours, pourriez-vous me préciser le nom des avocats qui sont intervenus pour notre administration et, pour chacun d’entre eux, le nombre de dossiers confiés ? |
| Réponse | Réponse à la question suivante : Pourriez-vous me communiquer le nombre d’agents de l’administration de la Région de Bruxelles-Capitale stricto sensu ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire durant les années 2018 et 2019 ? Bruxelles Fonction publique, ci-après désigné talent.brussels, n’a pas eu de procédures disciplinaires à gérer en 2018 et 2019. Réponse à la question suivante : Combien de ces sanctions ont fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives et combien de ces recours ont donné tort à l’administration ? Pour l’année 2018, pour l’ensemble des organismes régionaux, il y a eu au total 6 recours introduits par un requérant à la chambre de recours régionale contre une proposition de sanction disciplinaire de l’autorité. Tous ont été déclarés recevables. Dans 3 affaires, la chambre a proposé de ne pas suivre la proposition de sanction de l’autorité et dans les 3 autres affaires, la chambre a proposé de suivre la proposition de sanction de l’autorité. Pour l’année 2019, pour l’ensemble des organismes régionaux, il y a eu au total 5 recours introduits par un requérant à la chambre de recours régionale contre une proposition de sanction disciplinaire de l’autorité. Tous ont été déclarés recevables. Dans une affaire, la chambre a été d’avis de décréter que le recours était devenu sans objet. Dans 4 affaires, la chambre a proposé de ne pas suivre la proposition de sanction de l’autorité. |