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Question écrite concernant le degré de conformité des sites internet publics régionaux avec l’ordonnance accessibilité numérique – état des lieux

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°116)

 
Date de réception: 25/02/2020 Date de publication: 23/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Je me suis récemment enquise auprès du ministre Clerfayt de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ordonnance accessibilité du 4 octobre 2018, à la faveur d’une question sur l’inclusion numérique.

Il m’a communiqué ce qui suit :

« En ce qui concerne la conformité avec la directive AnySurfer pour les sites web régionaux, chaque administration est responsable de la mise en œuvre de ladite directive. Pour les sites et applications de mes propres administrations, je peux dire qu’ils ne respectent pas toujours la directive, mais qu’ils tiennent compte des adaptations nécessaires dans leur scénario.
Je viens d’apprendre que le site web du CIRB s’adapte à la directive, et ce en concertation avec le réseau Caban. »

En ces temps de numérisation rapide et de risque de fracture numérique, il est important que les pouvoirs publics donnent l’exemple en respectant cette ordonnance et qu’ils créent des sites web simples et compréhensibles pour la population.

Bien que chaque administration soit responsable de la transposition de la directive, vous assurez la coordination au sein du gouvernement.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Dans quelle mesure votre administration tient-elle un tableau de bord à jour en ce qui concerne l’état d’avancement de la conversion en sites web accessibles numériquement, conformément à l’ordonnance ? Pouvez-vous indiquer quels sites web régionaux sont déjà conformes à l’ordonnance en question et lesquels ne le sont pas : pouvez-vous nous fournir ce relevé ? Quel est le pourcentage d’« adapté » pour l’ensemble de la Région ? Quel niveau souhaitez-vous atteindre d’ici septembre 2020 ?
- Quelle est la situation pour les applications mobiles, puisqu’elles ont obtenu un report jusqu’en juin 2021 ? Dans quelle mesure ces applications sont-elles déjà conformes à l’ordonnance ?
- Votre administration a-t-elle établi un plan d’étapes et un calendrier avec chaque administration régionale afin de mettre leurs sites web en conformité avec l’ordonnance ? Quel budget dégagez-vous à cette fin ?
- Dans quelle mesure l’administration compétente travaille-t-elle avec « IT-Co » afin de mettre les administrations en conformité avec l’ordonnance ? Quelle forme d’assistance fournit-elle à ces administrations régionales ? Jusqu’à quand cette assistance est-elle valable ?
- Pouvez-vous donner un récapitulatif similaire en ce qui concerne la situation des communes ? Le CIRB a-t-il également eu pour instruction d’aider les communes dans cette conversion ? Travaillez-vous avec Brulocalis et BPL à cette fin ?
- Quelles autres mesures prenez-vous dans le cadre de votre compétence en matière d’égalité des chances afin de lutter contre la fracture numérique ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne l'état de transposition des sites web tels que décrits dans l’ordonnance :

L’ordonnance du 4 octobre 2018 impose aux organismes publics bruxellois de rendre accessibles les sites web existants pour le 23/09/2020.

Les nouveaux sites web doivent être accessibles quant à eux depuis le 23/09/2019, et la date butoir pour la mise en conformité des applications numériques est le 23/06/2021.

Pour accompagner ces changements importants, equal.brussels a fait développer une brochure (voire https://anysurfer.be/equalbrussels/nl/ ) qui reprend les principales règles ainsi qu’une série de conseils concrets.

Parallèlement, equal.brussels a organisé fin 2018, toute une série de sessions de formation en collaboration avec l’organisation Anysurfer.

Plus de 200 personnes au total ont suivi ces séances:

- Introduction accessibilité: 122 participants;
- Formation web pour les développeurs: 18 participants;
- Formation web pour les rédacteurs: 28 participants;
- Formation PDF et Word: 25 participants;
- PDF avec InDesign : 12 participants.

Depuis 2018, Anysurfer a un contrat avec plus de 800 hommes/femmes-heures pour accompagner les différents services de la Région dans la mise en conformité.

Cette consultance s’adresse à l’ensemble des organismes publics régionaux et offre ce qui suit:

- apporter des conseils et un appui technique concernant l’accessibilité numérique;
- recommander des modifications aux sites web, sites intranet, applications web et documents numériques;
- accompagner de nouveaux projets ou des projets de mise en conformité de sites web et d’applications web/mobiles, effectués par les prestataires chargés des sites web/applications en question.

Les organisations suivantes ont déjà bénéficié d’un accompagnement par le biais de ce marché public:

- equal.brussels;
- SPRB;
- Bruxelles-Propreté;
- Bruxelles Environnement;
- Bruxelles Logement (bail.brussels);
- Bruxelles Prévention et Sécurité;
- Bruxelles-Ville;
- Bruxelles Finances et Budget;
- Bruxelles Economie et Emploi;
- Brujobs;
- Mybike.

Nous ne disposons pas d’un pourcentage précis, mais les sites web bruxellois suivants portent actuellement le label Anysurfer:

- Brussels Smart City;
- Site portail de la Région de Bruxelles-Capitale;
- Iriscare;
- Bruxelles Economie et Emploi;
- Bruxelles Logement;
- Brussels International;
- Site web d’equal.brussels pour une campagne sur le consentement;
- Rapport d’activités 2018 du SPRB;
- JOBS – Travailler pour le Service public régional de Bruxelles;
- Berchem-Sainte-Agathe;
- Bruxelles-Ville;
- Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise.

Concernant la collaboration avec l’IT-CO:

La direction IT-CO du SPRB assure une assistance sous la forme d’une mise à disposition d'une consultance technique pour aider les organismes régionaux et administrations régionales à concrétiser la mise en conformité de leur(s) site(s) ou application mobile. Cette assistance est procurée par l’organisation Anysurfer, comme susmentionné.

Cette assistance était initialement prévue pour une période d’un an, de décembre 2018 à novembre 2019. Le budget alloué n’étant pas entièrement consommé, il a été décidé de prolonger l’assistance d’une année (décembre 2019 > novembre 2020).

Les organismes et sites ayant fait appel à la consultance sont:

- le Service public régional de Bruxelles et ses administrations (Bruxelles Coordination régionale dont Equal.brussels, Bruxelles Économie et Emploi, Bruxelles Logement, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Pouvoirs locaux);
- Bruxelles Environnement;
- Bruxelles-Propreté;
- Bruxelles Prévention & Sécurité;
- Bruxelles-Ville;
- le Musée d'Ixelles.

Voici la liste non exhaustive des sites ayant bénéficié de la consultance :

- servicepublic.brussels;
- 2018.servicepublic.brussels;
- mybike.brussels;
- bail.brussels;
- bps-bpv.brussels;
- equal.brussels;
- environnement.brussels (et sous-sites);
- inspironslequartier.brussels;
- jobs.servicepublic.brussels;
- loyers.brussels.

Concernant la situation des applications mobiles, IT-CO ne gère à ce jour aucune application mobile.

SI l’IT-CO est en charge d’une quelconque application, elle intégrera d’office tous les aspects d’accessibilité numérique afin de respecter toutes les normes en vigueur.

Pour le reste l’IT-CO n’est pas mandatée pour s’occuper des applications mobiles qui auraient été réalisées et mises à disposition par d’autres administrations ou organisations et pour lesquelles elle n’a pas été impliquée.

Quant à la mise en place d’un plan ou d’un calendrier étape par étape pour rendre les sites web des administrations conformes à l’ordonnance, l’IT-CO n’a pas établi de calendrier à ce jour.

En ce qui concerne les sites web des administrations régionales autres que le SPRB, l’IT-CO n’est pas impliquée dans quelconques projets ou gestion de sites web, et n’est pas à ce jour mandatée à l’être.

La seule chose qu’elle assure est une assistance sous la forme d’une mise à disposition d'une consultance technique pour aider tous les organismes régionaux à concrétiser la mise en conformité de leur(s) site(s) ou application mobile. Cette assistance est procurée par un marché public dont l’adjudicataire est l’organisation Anysurfer.

Au sujet d‘un aperçu similaire de la situation pour les communes en ce qui concerne leurs sites web, il n’y a pas de communes qui ont un site aux normes d’accessibilité numérique (WCAG 2.1 AA) et qui fournissent la déclaration d’accessibilité prévue à l’article 7 de l’ordonnance.

Etterbeek fournit la déclaration mais tout en déclarant être aux normes WCAC 1.0. et non 2.1 AA.
 
Comme susmentionné, seules deux administrations communales bruxelloises ont reçu le label Anysurfer: la Ville de Bruxelles ( WCAG 2.0 A ) et Berchem (WCAG 2.0 AA), mais ce label est moins contraignant que la Directive.

Equal dispose d‘un budget pour offrir plusieurs formations et du coaching sur l’accessibilité numérique. Les communes ont été invitées à ces formations.

Les communes qui ont envoyé des fonctionnaires à ces formations sont:

- Anderlecht;
- Auderghem;
- Ville de Bruxelles;
- Forest;
- Etterbeek;
- Evere;
- Koekelberg;
- Ixelles;
- Molenbeek;
- Saint-Josse-ten-Noode;
- Schaerbeek;
- Uccle;
- Watermael-Boisfort;
- Woluwe-Saint-Pierre;
- Woluwe-Saint-Lambert.

Dans le cadre d’une formation de deux jours en communication accessible, une journée a été proposée aux webmasters des communes et CPAS par Bruxelles Pouvoirs locaux en mai 2019.

Treize personnes y ont pris part (de 4 CPAS et 7 communes).

En ce qui concerne la désignation d’un organisme pour le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’accessibilité, il me semble que le Ministre de la Transition numérique soit la personne la plus à même pour y procéder.

Enfin, afin de lutter contre la fracture numérique, le plan d’action 2020 d’equal.brussels prévoit l’organisation de nouvelles sessions des formations déjà données en 2018.

Le budget estimé à cet effet s’élève à 20.000 €.

La transposition de la Directive européenne pour l'accessibilité numérique (UE) 2016/2102 impose la mise en accessibilité des sites communaux. Elle n’impose pas l’obtention d’un label, mais bien le respect de la norme internationale d’accessibilité numérique « WCAG 2.1 AA » et également « l’établissement d’une déclaration sur l’accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité de ses sites internet et de ses applications mobiles avec la présente ordonnance » (art. 7 de l’ordonnance).