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Question écrite concernant l’efficacité de la convention « propreté » entre Bruxelles-Propreté, la STIB et Bruxelles Mobilité

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°165)

 
Date de réception: 25/02/2020 Date de publication: 28/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 24/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Un plan d’action a déjà été élaboré en 2015. Dans le cadre de la propreté des transports en commun, ce plan d’action prévoit le nettoyage des différents arrêts et stations. Le manque de propreté sur les sites propres de la STIB en surface reste toutefois problématique à certains endroits, notamment parce que les services d’entretien y passent trop rarement.

Depuis deux ans, il y a à ce sujet une convention entre la STIB, Bruxelles Mobilité et Bruxelles-Propreté. Dans ce contexte, il a également été convenu que pour toutes les demandes supplémentaires, Bruxelles Mobilité verserait une dotation à Bruxelles-Propreté.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Où en est actuellement cette convention ? Est-elle mise en œuvre dans la pratique ? Dans la négative, pourquoi pas ?
- Pour quelle durée cette convention a-t-elle été conclue ? Avez-vous déjà prévu de l’analyser, de l’évaluer et, si nécessaire, de l’adapter ?
- Quelle dotation Bruxelles Mobilité a-t-elle versée à Bruxelles-Propreté en 2019 dans le cadre de cette convention ? S’agit-il d’un montant de base et de suppléments sur la base de prestations fournies ? Dans l’affirmative, pouvez-vous ventiler ces montants en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ? Quel budget libérez-vous à cette fin en 2020 ?
- Sur quels sites de surface du réseau de la STIB fait-on le plus souvent appel aux services de nettoyage de Bruxelles-Propreté dans le cadre de cette convention ? Ces interventions couvrent-elles l’ensemble du territoire de la Région ou seulement quelques parties ?
- Combien d’interventions ont-elles eu lieu en 2019, pour autant que vous disposiez déjà de chiffres provisoires ou définitifs ?
- Y a-t-il certains endroits où on rencontre davantage de difficultés et où il faut dès lors intervenir plus souvent ? Dans l’affirmative, quels sont ces endroits et quelle est leur répartition dans la Région ?
- Dans le cadre de ces constatations et interventions, des campagnes de sensibilisation sont-elles prévues afin de s’attaquer à ces endroits qui posent problème ?
 
 
Réponse    1) Quel est l'état de lieu de cette convention? Est-elle mise en place? Si non, pourquoi pas?

Lors de la précédente législature, la convention n’a pu être signée par tous les acteurs concernés (la STIB, Bruxelles Mobilité, l’ABP et le Ministre de l’époque chargé de la Collecte des déchets et de la Propreté Publique).

Le dossier est donc arrivé à mon cabinet avec 2 blocages:

- L’absence de décision sur la fonction d’encadrant. Cette fonction est indispensable dans le cadre des missions spécifiques d’encadrement sur les sites propres de la STIB.

Cette mission de la STIB concerne 5 agents.

- L’absence d’accord sur le recrutement de 16 agents pour cette mission de la STIB.

La fonction d’encadrant a été créée par le gouvernement actuel.

Un accord motivé a été signé avec les représentants syndicaux de l’Agence en date du 13 décembre 2017.

L’arrêté modifiant les différents textes pour y introduire le grade d’encadrant a été publié et est entré en vigueur à la date du 18 novembre 2019.

Pour le reste, je dois instruire le dossier afin de le débloquer, principalement lors des négociations sur le budget pluriannuel.


2) Pour quelle période cette convention a été conclue? Avez-vous déjà prévu de l'analyser, évaluer et éventuellement modifier?

L’accord prend effet à partir de la signature pour une période de 5 ans.

Deux réunions par an d’évaluation sont prévues dans le cadre de cette convention.

Il s’agira en effet que les différents acteurs prenant part à cette convention mènent des analyses.

Sur cette base, en tant que Ministre en charge de la Propreté publique et soutenu par la Ministre en charge de la Mobilité et des Travaux Publics, nous évaluerons avec le Gouvernement s’il est possible de dégager, le cas échéant, de moyens budgétaires supplémentaire.


3) Quelle dotation a été versée dans le cadre de cette convention par Bruxelles Mobilité à Bruxelles-Propreté durant l'année 2019? Est-ce qu'il s'agit d'un montant de base et de montants supplémentaires sur base des prestations effectuées? Si oui, pouvez-vous répartir ces montants suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent? A cet effet, quel budget libérez-vous en 2020?

Aucun versement n’a été effectué par Bruxelles-Mobilité en 2019. 

Le budget pour 2020 fait partie des négociations actuellement en cours.


4) Dans le cadre de cette convention, dans quels endroits de surface du réseau de transport en commun de la STIB, il est le plus souvent fait appel aux service de nettoiement de Bruxelles-Propreté? Ces interventions couvrent-elles l'ensemble du territoire de la Région ou seulement quelques parties?

L’accord couvrira l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise. Lors de l’élaboration de la convention de 2017, la STIB avait demandé dans une extension des prestations de l’Agence pour le nettoiement à savoir :

- une augmentation des fréquences de nettoiement des sites propres (de 4 à 10 fois par an suivant le site au lieu de 3,5 fois en moyenne par an) ainsi que le nettoiement des sites propres se trouvant sur les voiries communales

- un nettoyage des arrêts (voies ferrées ains que les embarcadères) à une fréquence déterminée: les voies ferrées ne sont nettoyées actuellement que lors du nettoyage des sites propres (3,5 fois par an). 

- un ramassage des feuilles mortes sur les voiries communales à une fréquence déterminée

Fin de l’année 2017 après la notification au Conseil des Ministres, la STIB a demandé des changements dans les prestations de l’Agence mais qui restent dans l’enveloppe budgétaire initiale. 

A l’article 8 de la convention, il est prévu que « Toute modification d'annexe n'ayant pas d'impact financier et strictement opérationnelle peut être approuvée uniquement par les personnes de contact et doit ensuite être immédiatement notifiée aux parties de la présente convention. »


5) Quel est le nombre d'interventions en l'année 2019, dans la mesure où vous disposez déjà des chiffres provisoires et définitifs?

Pour l’année 2019, l’Agence n’est pas en mesure de transmettre les chiffres concernant le nettoiement des arrêts et de la vidange des corbeilles car ceux-ci sont intégrés dans les tournées globales.

Cependant, l’Agence effectue des interventions de nettoiement chaque samedi sur différents tronçons des sites propres de la STIB, sur les rails. L’équipe est composé d’un brigadier et de six agents. L’Agence s’adapte, dans la mesure du possible, aux circonstances de terrain et au degré de salissure des sites propres. A titre d’exemple, le tronçon du Boulevard Lambermont jusqu’au pont Van Praet fait plus ou moins 4 km de distance.

Par ailleurs, exceptionnellement, l’Agence effectue une intervention de nettoiement le dimanche, sur un tronçon de 300m (sur la ligne du Tram 9) à hauteur de la Place du Miroir où un marché a lieu. Certains déchets issus du marché se retrouvent sur ce site propre à cause du vent d’où la nécessité pour l’Agence d’intervenir.

A noter que ce sont des missions particulières qui doivent répondre à une série de procédures de sécurité. L’Agence doit demander une autorisation à la STIB pour effectuer le nettoiement et ainsi se signaler, c’est un travail de collaboration qui est effectué entre ces deux acteurs.


6) Y a-t-il des endroits ayant plus de difficultés et dès lors plus d'interventions à prévoir? Si oui, quels sont ces endroits et quelle est leur répartition sur la Région?

Les fréquences de nettoiement sont déterminées en tenant compte du taux de fréquentation des arrêts de la STIB.

L’Agence pourra évaluer les mesures de nettoiement uniquement après plusieurs mois d’intervention sur les différentes sites.


7) Dans le cadre de ces constatations et interventions, des campagnes de sensibilisation sont-elles prévues afin de s'attaquer à la situation sur les lieux problématiques concernés?

Dans le cadre cette convention, aucune campagne de sensibilisation n’est prévue. Celle-ci couvre uniquement les actions d’ordre opérationnel.