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Question écrite concernant le fonctionnement de la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL)

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°120)

 
Date de réception: 26/02/2020 Date de publication: 08/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Chacun a droit à un logement décent. À Bruxelles, tous les logements qui ne respectent pas des normes de qualité minimale en matière de confort élémentaire, de sécurité et de salubrité peuvent être déclarés inadéquats ou inhabitables au moyen d’une procédure administrative.

D’après le site internet logement.brussels, la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) doit veiller à garantir le droit à un logement décent pour tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. La DIRL a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement (tels que prévus aux articles 4 à 17 inclus du Code bruxellois du logement), et de délivrer les attestations de contrôle de conformité (à la demande du bailleur lorsque celui-ci a réalisé les travaux requis dans un logement ayant été frappé d’une interdiction de mise en location par la DIRL pour non-respect des normes de qualité susmentionnées).

Avec la taxe sur les logements inadéquats et inhabitables, le gouvernement bruxellois veut prévenir la détérioration du cadre de vie. Les logements ou immeubles déclarés inadéquats ou inhabitables se retrouvent dans un inventaire dressé et géré par le service régional compétent. En plus de cette taxe, les communes bruxelloises peuvent également prélever et percevoir elles-mêmes des taxes pour lutter contre la vacance et la négligence.

La mise en location d’un logement qui ne respecte pas les normes d’habitabilité du Code bruxellois du logement est également punissable. La DIRL agit au pénal contre les bailleurs de chambres et logements qui ne satisfont pas aux exigences de qualité minimales, et ce conformément aux priorités fixées. La DIRL s’attaque en premier lieu aux cas les plus extrêmes de location de taudis et intervient lorsque la procédure administrative « inadéquation ou inhabitabilité » est insuffisante.

Dans la pratique, les moyens s’avèrent insuffisants pour garantir le respect des normes de qualité minimales du Code bruxellois du logement dans la Région. C’est pourquoi je voudrais quelques précisions à ce sujet, ainsi que des données sur le respect des normes de qualité du Code bruxellois du logement.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. En ce qui concerne la procédure administrative « inadéquation ou inhabitabilité » :

a) Combien de procédures administratives en déclaration d’inadéquation ou d’inhabitabilité ont-elles été engagées en 2019 ? Que représentent ces chiffres par rapport aux chiffres de 2018 ? Merci de ventiler par commune.

b) Combien des procédures administratives précitées ont-elles été engagées par la commune ou d’autres pouvoirs publics et organisations sociales ? Merci de communiquer les données pour 2018 et 2019.

c) Combien des procédures administratives précitées ont-elles également débouché effectivement sur une déclaration d’inadéquation ou d’inhabitabilité ? Merci de communiquer les données pour 2018 et 2019.

2. En ce qui concerne la taxe sur les logements inadéquats ou inhabitables :

a) Combien de logements ont-ils été inscrits à l’inventaire des logements inadéquats et inhabitables en vue du prélèvement de la taxe précitée en 2018 et 2019 ?

b) À combien se montent les taxes sur les logements inadéquats et inhabitables perçues par la DIRL ? Merci de communiquer les montants pour 2018 et 2019 respectivement.

c) À combien se montent les taxes sur les logements inadéquats et inhabitables perçues par les différentes communes ? Merci de communiquer les montants pour 2018 et 2019 respectivement.
 
 
Réponse    1.a. En 2018, la Direction de l’Inspection régionale du Logement a enregistré 575 plaintes, 30 initiatives et 5 avertissements de non-conformité.

Voici la ventilation des dossiers de la DIRL par commune :

2018

Initiative

Av. de n-c

Plainte

Anderlecht

5

1

42

Auderghem

0

0

10

Berchem

0

0

11

Bruxelles

8

2

90

Etterbeek

0

0

26

Evere

0

0

15

Forest

0

0

36

Ganshoren

0

0

11

Ixelles

0

0

20

Jette

0

1

22

Koekelberg

0

0

7

Molenbeek

0

0

54

St-Gilles

0

1

53

St-Josse

0

0

19

Schaerbeek

17

0

109

Uccle

0

0

30

W-B

0

0

6

W-S-L

0

0

9

W-S-P

0

0

5

30

5

575



En 2019, 526 plaintes, 32 initiatives et 135 avertissements de non-conformité ont été encodés à la DIRL.

Voici la ventilation des dossiers de la DIRL par commune :

2019

Initiative

Av. de n-c

Plainte

Anderlecht

12

18

65

Auderghem

0

0

2

Berchem

0

2

10

Bruxelles

5

26

83

Etterbeek

0

4

22

Evere

0

1

10

Forest

0

3

21

Ganshoren

0

2

12

Ixelles

0

5

30

Jette

0

2

13

Koekelberg

0

3

12

Molenbeek

2

30

57

St-Gilles

0

8

42

St-Josse

0

5

20

Schaerbeek

13

25

94

Uccle

0

0

15

W-B

0

0

3

W-S-L

0

1

6

W-S-P

0

0

9

32

135

526



1.b. En 2018, 9% des plaintes ont été introduites par des communes.
En 2019, 4% des plaintes ont été introduites par des communes et des asbl.

1.c. En 2018, 161 interdictions immédiates, 110 après revisite et 26 pour refus d’accès du bailleur ont été prises.

En 2019, 165 interdictions immédiates, 148 après revisite et 23 pour refus d’accès du bailleur ont été prises.

2.a. En ce qui concerne votre seconde question, je tiens tout d’abord à signaler que votre référence à un inventaire des logements inadaptés et inhabitables vient vraisemblablement d’une confusion avec le Code flamand du logement qui prévoit :

- «
Dans les conditions énoncées dans cet article, la commune obtient un droit de gestion sociale sur le logement qui a été inscrit depuis au moins deux ans au registre des logements vacants visé à l'article 2.2.6 du Décret en matière de politique foncière et immobilière, à l'inventaire des logements inadaptés et inhabitables visé à l'article 26, paragraphe 1, du Décret relatif à la redevance  ;

-
ou, si le propriétaire du logement ne les occupe pas lui-même, dans le registre des bâtiments et logements négligés visé à l'article 25 § 1 du Décret relatif à la redevance ».

En Région bruxelloise, la législation est différente. En voici le contenu :

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement stipule en son article 15 §6 que :

« 
Au moins une fois par an, les collèges des bourgmestre et échevins communiquent au service régional visé à l'article 20, § 2, la liste actualisée des logements situés sur leur territoire, dont l'inoccupation est avérée. Le Gouvernement arrête le contenu et la forme de cette communication. »

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés stipule en son article 3 :

« §
1er. Conformément à l'article 15, § 6, de l'ordonnance, chaque collège des bourgmestre et échevins communique au service régional chargé de la lutte contre les logements inoccupés, la liste actualisée des logements dont l'inoccupation est avérée et qui sont situés sur leur territoire
.
§ 2. Cette liste mentionne au minimum pour chaque bien affecté au logement et avéré inoccupé :

- l'adresse exacte du bien;
- les coordonnées du/des titulaire(s) d'un droit réel principal sur le bien inoccupé;
- l'identification précise des niveaux inoccupés;
- la durée présumée d'inoccupation et la date du premier constat d'inoccupation;
- la surface habitable et le nombre de chambres;
- si ce constat a fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par un agent communal;
- l'octroi d'un permis d'urbanisme et la date de ce dernier;
- si le bien a fait l'objet d'une interdiction à la location;
- si le bien a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité;
- le cas échéant, les logements pour lesquels une taxe a été infligée par la commune pour abandon ou inoccupation lors du dernier exercice d'imposition.

§ 3. Cette liste est envoyée avant le 1er juillet de chaque année à la Direction du Logement - cellule logements inoccupés sise rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles. 

Voici la liste des communes qui ont transmis leur inventaire en 2018 et en 2019 :

Transmission inventaire

Commune

2018

2019

Anderlecht

/

/

Auderghem

/

/

Berchem-Sainte-Agathe

/

/

Bruxelles-Ville

Oui

Oui

Etterbeek

/

/

Evere

/

/

Forest

Oui

/

Ganshoren

/

/

Ixelles

/

/

Jette

/

/

Koekelberg

/

/

Molenbeek-Saint-Jean

Oui

Oui

Saint-Gilles

Oui

Oui

Saint-Josse

/

Oui

Schaerbeek

/

/

Uccle

Oui

Oui

Watermael-Boitsfort

/

/

Woluwe-Saint-Lambert

/

/

Woluwe-Saint-Pierre

/

/

Nombre d'inventaires reçus

5

5



Concernant les amendes administratives imposées aux propriétaires par la cellule « Logements Inoccupés », il est à préciser que les montants suivants comprennent uniquement les amendes pour lesquelles un droit constaté a été déclaré. C’est-à-dire, les amendes transmises à la comptabilité et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou qui ont été confirmées suite à un recours.

2018 : € 1.190.335,00.
2019 : € 1.008.026,50.

2.b En 2018, le montant des amendes administratives perçues par la Direction de l’Inspection régionale du logement (DIRL) s’élevait à € 382.204,70.

En 2019, ce montant s’élevait à € 412.742,91.

2.c. Le tableau ci-dessous reprend le montant des taxes sur les immeubles inoccupés, inachevés et les taudis, perçues par les communes pour 2018 :

Communes

2018

Anderlecht

131.997,18

Auderghem

195.293,56

Berchem-Sainte-Agathe

309.032,09

Bruxelles

2.536.361,98

Etterbeek

11.288,68

Evere

3.254,54

Forest

303.600,00

Ganshoren

17.831,76

Ixelles

242.275,50

Jette

573.904,10

Koekelberg

-

Molenbeek-Saint-Jean

352.276,80

Saint-Gilles

687.499,35

Saint-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

839.830,54

Uccle

597.142,91

Watermael-Boitsfort

Woluwe-Saint-Lambert

56.618,40

Woluwe-Saint-Pierre

-

TOTAL

6.858.207,39


Pour l’année 2019, les données ci-dessous sont prévisionnelles (budgets modifiés 2019) car les communes sont encore en train de clôturer et n’a pas encore transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux leurs comptes 2019 :

Communes

2019

Anderlecht

450.000,00

Auderghem

220.000,00

Berchem-Sainte-Agathe

150.000,00

Bruxelles

3.385.000,00

Etterbeek

20.000,00

Evere

3.000,00

Forest

603.898,02

Ganshoren

Ixelles

300.000,00

Jette

808.200,00

Koekelberg

-

Molenbeek-Saint-Jean

399.000,00

Saint-Gilles

801.000,00

Saint-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

800.000,00

Uccle

500.000,00

Watermael-Boitsfort

Woluwe-Saint-Lambert

99.000,00

Woluwe-Saint-Pierre

-

TOTAL

8.539.098,02