Question écrite concernant les charges d'urbanisme.
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°97)
| Date de réception: 24/02/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 07/04/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Ma question concerne l’application de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme. Les charges d’urbanisme imposent au demandeur d’un permis d’urbanisme la réalisation de certaines obligations ou le paiement d’une charge afin de financer les coûts/ besoins en infrastructure générés par son projet. L'arrêté sur les charges d’urbanisme détermine la liste des permis d’urbanisme obligatoirement soumis aux charges d’urbanisme. L’arrêté vise essentiellement les projets de grande taille ; des seuils minimaux ont été fixés. L’arrêté détermine également les travaux qui sont toujours exonérés de charges. Pour les autres travaux, l’autorité qui délivre le permis peut requérir des charges d’urbanisme facultatives, mais devant toujours respecter le principe de proportionnalité. Le Gouvernement laisse la possibilité au demandeur du permis de choisir entre la réalisation en nature de la charge ou le versement d’une somme d’argent qui sera utilisée pour financer des infrastructures ou équipements publics. - Pouvez-vous me donner les statistiques concernant les charges d’urbanisme dues lors de la délivrance d’un permis d’urbanisme ? - Pouvez-vous ventiler ces statistiques selon qu’il s’agisse de charges obligatoires ou facultatives ? - Pouvez-vous ventiler également les permis selon qu’il s’agisse de travaux en nature ou de montants payés ? |
| Réponse | En annexe un récapitulatif des permis régionaux octroyés (PFU= permis unique), avec et sans charges. Précisons que le tableau démarre à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du GRBC relatif aux charges d’urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme datant du 26 septembre 2013. Ce tableau s’appuie sur des statistiques nécessitant l’encodage complet par le gestionnaire de dossier. En ce qui concerne les charges facultatives, il faut savoir qu’au vu de la physionomie de notre base de données, je peux vous confirmer que depuis 2013 ce ne sont que des charges obligatoires qui ont été activées. En ce qui concerne votre question relative aux montants en natures ou numéraires, il convient de préciser que nos données statistiques issues de Nova ne nous permettent (à ce stade) pas de donner cette information. Pour finir, je voudrais dire que, conformément à l’accord de gouvernement, j’ai chargé mon administration d’enfin créer le registre des charges d’urbanisme accessible au public prévu à l’article 100 du CoBAT. |