Question écrite concernant la généralisation de la budgétisation sensible au genre (gender budgeting)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°79)
| Date de réception: 27/02/2020 | Date de publication: 24/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’ordonnance relative à l’intégration de la dimension de genre (29/03/12) oblige le gouvernement bruxellois à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes en intégrant la dimension de genre dans les structures politiques régionales. Parce que notre engagement en faveur de l’égalité des genres ne peut pas rester facultatif. La budgétisation sensible au genre est un élément essentiel du cadre juridique de l’intégration de la dimension de genre. Cet aspect est réglé dans l’arrêté du gouvernement de la RBC instaurant une méthode pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire (14/07/16). On entend par « budgétisation sensible au genre » l’analyse sous l’angle du genre de toutes les formes de dépenses et de recettes publiques et l’inventaire de leurs conséquences directes et indirectes sur la situation respective des femmes et des hommes. Un tel budget sensible au genre permet aux autorités de comprendre comment les recettes et dépenses budgétaires peuvent avoir un impact différent sur les hommes et les femmes. Il permet également de formuler plus facilement des objectifs de renforcement de l’égalité des genres en adoptant une autre répartition des moyens et en assurant un bon suivi de ces objectifs. Utilisée correctement, la budgétisation sensible au genre peut être bien davantage qu’un outil théorique, et avoir réellement le potentiel d’améliorer l’égalité des genres. Les premières mesures à cet effet ont été prises par le gouvernement précédent. Et bien que ce gouvernement progresse également, des améliorations restent possibles. Mes questions sont les suivantes : 1. Dans la budgétisation sensible au genre, on doit prêter attention à l’égalité des femmes et des hommes et au renforcement de cette égalité à toutes les étapes de l’élaboration du budget, et ce tant pour les recettes que pour les dépenses. Comment la budgétisation sensible au genre est-elle intégrée dans l’élaboration du budget bruxellois aujourd’hui ? La coordination relève-t-elle toujours du ministre du budget depuis la nouvelle législature ? Quelle assistance equal.brussels apporte-t-il ? Quels sont les principaux problèmes à cet égard ? Quel pourcentage du budget régional a-t-il déjà été établi conformément au gender budgeting ? Sur quels ajustements ou modifications cela a-t-il débouché ? Pouvez-vous donner des exemples concrets ? 2. Quelles mesures prenez-vous, conjointement avec la secrétaire d’État à l’égalité des chances, afin de proposer à vos collègues une approche plus cohérente et intégrée de la budgétisation sensible au genre et afin de tendre vers une généralisation de ce principe dans le budget régional ? Vous y engagez-vous en tant que ministre du budget ? Quand voulez-vous que la budgétisation sensible au genre soit pleinement mise en œuvre pour l’élaboration du budget ? |
| Réponse | Hoe wordt gender budgeting vandaag geïntegreerd in de Brusselse begrotingsopmaak? L'intégration du gender budgeting dans le budget de la Région de Bruxelles-Capitale se fait actuellement de deux façons. D'une part, en attribuant une catégorie de genre aux allocations de base: La catégorie 1 aux allocations de base qui ne comportent que des crédits relatifs aux dossiers sans dimension de genre, la catégorie 2 aux allocations de base qui comportent des crédits relatifs aux dossiers pour la promotion spécifique de l'égalité des femmes et des hommes et la catégorie 3 aux allocations de base qui comportent des crédits relatifs aux dossiers présentant éventuellement une dimension de genre, à savoir toutes les autres allocations de base. La deuxième façon d'intégrer le gender budgeting est en effectuant une analyse genre des allocations de base de la catégorie 3. Is de coördinatie sedert de nieuwe legislatuur nog steeds bij de minister van Begroting? Comme le détermine l'article 5 § 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 instaurant une méthode pour l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire : "Le Ministre compétent pour le Budget et le Ministre compétent pour la politique de l'Egalité des Chances déterminent le modèle de la note de genre ainsi que toutes les autres modalités, en ce compris le planning de l'implémentation de la catégorisation des allocations de base et des fiches justificatives pour les allocations de base de catégorie 3." Cet article est toujours d'application : les modalités en matière de gender budgeting ainsi que le modèle de la note de genre relèvent de la compétence partagée des ministres chargés du budget et de l'égalité des chances. Welke bijstand wordt verleend door equal.brussels? La direction equal.brussels est chargée de fournir un appui en termes de contenu aux administrations et des institutions dans la catégorisation et l'analyse des allocations de base. Pour ces deux processus, elle a déployé des projets pilotes, d'abord pour la catégorisation, ensuite pour l'analyse de genre. Ces projets pilotes ont d'abord été mis en oeuvre au sein des administrations et l'année suivante au sein des institutions. Les projets comprennent aussi bien la formation des différents acteurs que l'appui pendant le processus du gender budgeting. Par ailleurs, equal.brussels fournit les analyses de genre reprises dans la note de genre. La note de genre est une annexe annuelle à l'exposé général du budget initial. La rédaction de cette note ainsi que la reprise de toutes les allocations de base de la catégorie 2 dans la note relèvent de la compétence du Service Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion. Welke belangrijkste knelpunten treden hierbij op? Certaines difficultés se sont présentées durant le processus du gender budgeting, il s'agit souvent de difficultés concernant la charge de travail liée aux analyses de genre et la sensibilisation de certaines administrations et organismes. A la lumière de ces éléments, différentes réunions ont récemment été organisées, l'objectif étant d'optimiser les méthodes de travail relatives au gender budgeting. Toutes les administrations et institutions y avaient été invitées par écrit. Les recommandations tirées de ces entretiens seront prochainement présentées aux cabinets Budget et Egalité des Chances, afin de vérifier dans quelle mesure la stratégie à suivre doit être adaptée. Hoeveel % van het gewestelijk budget is reeds “gendergebudgetteerd”? Ce pourcentage peut être interprété de deux façons. D'une part, selon le point de vue de la catégorie de genre, d'autre part, selon le point de vue de l'analyse de genre. Du point de vue de la catégorie de genre, on peut affirmer que début mars, 80 % des allocations de base avait reçu une catégorie de genre. Des 20 % restants, plus de la moitié n'est pas budgétée. Cela signifie que 10 % des allocations de base actives n'avaient pas encore reçu de catégorie de genre début mars. Toutefois, il a été demandé très récemment à l'ensemble des institutions et administrations de catégoriser également les autres allocations de base, qu'elles soient actives ou non. Cette demande était accompagnée d'une liste des allocations de base pertinentes pour chacune d'elles. L'objectif est que ces catégories de genre soient reprises dans le premier ajustement budgétaire 2020. Du point de vue des analyses de genre, celles-ci portant uniquement sur les allocations de base étant classées sous la catégorie de genre 3, nous remarquons que nous n'en sommes pas au même stade que pour la catégorisation. Ceci s'explique par le fait que l'analyse prend beaucoup plus de temps que la catégorisation et que l'analyse a démarré un an après la catégorisation. Suite au projet pilote analyses de genre, les administrations ont chacune analysé en 2018 une allocation de base de la catégorie de genre 3. Au total, il y avait 6 analyses. En 2019, le SPRB a pu présenter 37 analyses au total. Les institutions qui ont suivi le projet pilote en 2019 ont réalisé 13 analyses au total. Tot welke wijzigingen of aanpassingen heeft dit geleid? Kunt u hier concrete voorbeelden van geven? En implémentant le gender budgeting, nous tentons de faire prendre conscience aux administrations et institutions de la manière dont les subsides et autres moyens financiers sont utilisés pour exécuter leur politique. Par ailleurs, plusieurs recommandations sont formulées pour rendre les allocations de base plus respectueuses de l'égalité des genres. Ainsi, le gender budgeting veut ancrer l'automatisme qui soutient une culture égalitaire basée sur les besoins des différents genres pour développer les politiques, avant de prendre des décisions budgétaires. Il s'agit d'un "reality check" permettant de vérifier que les décisions budgétaires profitent à la fois aux femmes et aux hommes. Welke stappen neemt u, samen met de staatssecretaris voor Gelijke Kansen, om een coherentere en integrale aanpak van gender budgeting voor te stellen aan uw collega’s en te streven naar een veralgemening van dit principe in het gewestelijk budget? La méthode de travail actuelle est en cours d'évaluation. Cette évaluation est réalisée selon une approche intégrale et cohérente, visant à optimiser la qualité, la quantité et l'utilité de l'output du processus du gender budgeting, tout en engendrant des résultats concrets dans la politique menée et l'octroi de soutien financier de cette politique. Zo ja, verbindt u zich hiertoe als Minister van Begroting werk van te maken? Tegen wanneer wil u gender budgeting volledig ingevoerd hebben voor de begrotingsopmaak? Suivant le planning initial d'equal.brussels, la catégorisation et l'analyse de l'ensemble du budget devraient être terminées à la fin de la législature. Ce planning fait actuellement l'objet d'une évaluation. Il se peut que l'analyse de l'ensemble des allocations de base de la catégorie 3 prenne plus de temps que prévu par le planning initial, d'autant plus si nous souhaitons surveiller de près la qualité et l'utilité des analyse. Pendant la législature précédente, les ministres et secrétaires d'Etat concernés avaient également plaidé pour un planning réaliste et faisable. |