Question écrite concernant l’accessibilité des immeubles de citydev.brussels en chaise roulante
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°143)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’organisme de droit public citydev.brussels joue un rôle important dans la politique du logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sa mission, telle qu’il la décrit lui-même sur son site internet, est la suivante : « Nous souhaitons attirer et maintenir sur le territoire régional des entreprises industrielles, semi-industrielles, artisanales et des services à haute valeur ajoutée en leur offrant des infrastructures immobilières (terrains ou bâtiments) à des conditions intéressantes et des prix attractifs. Nous proposons également aux particuliers des logements neufs subsidiés par la Région bruxelloise. » Cependant, il est important de garder à l’esprit que ces nouvelles entreprises et ces particuliers ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de discrimination. Un facteur crucial à cet égard est l’accessibilité des bâtiments en question aux personnes présentant un handicap physique et qui, par exemple, sont donc en chaise roulante. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous indiquer (tant en chiffres absolus que relatifs) quelle proportion des immeubles gérés ou proposés par citydev.brussels répondent à toutes les normes d’accessibilité pour les personnes présentant un handicap physique ? Comment entendez-vous augmenter au maximum ce pourcentage ? Comment le contrat de gestion entre citydev.brussels et le gouvernement intègre-t-il cet aspect ? Pouvez-vous dire s’il existe un plan d’action à cet égard ? - Pouvez-vous indiquer le taux d’occupation des immeubles qui répondent à toutes les normes d’accessibilité ? Confirmez-vous que les acheteurs ou locataires en question appartiennent toujours au groupe cible concerné ? Combien de temps en moyenne les immeubles qui satisfont à toutes les normes d’accessibilité restent-ils vacants avant de trouver acquéreur / locataire ? - Pouvez-vous donner un aperçu des immeubles gérés par citydev.brussels et qui, depuis le début de la législature actuelle, ont subi des aménagements afin de pouvoir en garantir l’accessibilité en chaise roulante ? Combien de temps ces travaux ont-ils duré et combien ont-ils coûté ? - Pouvez-vous donner un aperçu des immeubles gérés par citydev.brussels et qui seront aménagés en 2020 afin de pouvoir en garantir l’accessibilité en chaise roulante ? Pouvez-vous communiquer les coûts par projet déjà connus ? Quels sites seront-ils traités en priorité ? - Quel budget prévoyez-vous pour 2020 pour des aménagements aux bâtiments gérés par citydev.brussels afin de pouvoir en garantir l’accessibilité en chaise roulante ? - Comment la politique générale de citydev.brussels tient-elle compte de politique d’intégration de la dimension handicap ? Pouvez-vous expliquer comment ce volet a été mis en place et indiquer si cela a été fait en collaboration avec equal.brussels ? |
| Réponse | Citydev.brussels ne tient pas de cadastre qui indique la proportion des bâtiments qu’elle gère ou qu’elle propose qui répond à toutes les normes d’accessibilité. Néanmoins, tous les nouveaux projets et toutes les rénovations futures de Citydev.brussels dans le cadre de ses activités d’expansion économique sont/ou seront accessibles au PMR. Citydev.brussels prévoit, dans chaque projet, plusieurs parkings PMR et des toilettes PMR. Les ateliers sont généralement situés au rez-de-chaussée et accessibles pour les PMR (aucune bordure du parking jusqu’à l’atelier). Par contre, étant donné que les modules sont livrés CASCO, il appartient aux locataires de prévoir les aménagements intérieurs nécessaires. Concernant la mission d’expansion économique, rien n’est prévu dans le contrat de gestion. Au sujet du plan d’action : jusqu’il y a peu notre descriptif technique faisait référence aux obligations du RRU (Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite). Les ateliers pour PME ne sont pas repris dans la liste des « bâtiments et équipements visés par le règlement » (§ 3). Citydev.brussels a modifié son descriptif, afin de : - prévoir des places PMR en suffisance et correctement localisées; - prévoir l’accès de plain-pied (pas de bordure) au bâtiment et jusque dans chaque module (dimensions des portes, position des sonnettes, etc ); - les ascenseurs éventuels sont conformes PMR, - les toilettes doivent être accessibles aux PMR (conformes RRU); La direction générale de la Rénovation urbaine ne gère aucun bâtiment. Les nouveaux logements proposés respectent le RRU et tous les logements (100 %) sont donc accessibles aux personnes ayant un handicap physique. Le pourcentage ne peut pas être plus élevé, il est déjà à 100 %. Le dernier paragraphe de l’article 30 du contrat de gestion stipule ce qui suit : « Le développement de logement pour des familles nombreuses et des logements adaptés aux normes pour les personnes à mobilité réduite devra être pris en compte par Citydev.brussels dans ses projets ». Un plan d’action n’est pas nécessaire vu que tous les logements respectent le RRU. De plus, tous les logements sont conçus de manière à être adaptables aux personnes à mobilité réduite. Citydev.brussels ne dispose pas de statistiques reprenant le taux d'occupation des bâtiments qui répondent à toutes les normes d’accessibilité mais nous ne remarquons pas de différence significative entre le temps de vacance des bâtiments qui répondent à toutes les normes et les autres. Cette question ne s’applique pas à la direction générale de la Rénovation urbaine vu que tous les bâtiments répondent aux normes d’accessibilité. Les logements sont vendus selon les règles reprises dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. L’article 8, § 6, stipule ce qui suit : « Par dérogation au § 3, al. 2, cinq pour cent des logements prévus dans un projet sont réservés aux personnes handicapées qui répondent aux conditions du § 1 et ce lors de la première journée de commercialisation ». Tous les logements sont vendus sur plan. Il n’y a donc pas de vacance dans les projets de la Rénovation urbaine. Deux projets (Pôle Formation Emploi-ICT et Brusafe Phase 1) de rénovation ont débuté lors de cette législature (mais les CSC avaient été élaborés pendant la législature précédente) et dans les deux cas, il a été tenu compte de l’accessibilité PMR. Le bâtiment Palace situé Rue Nestor Martin, 313 - 1082 Bruxelles, sera rénové cette année et donc adapté suivant notre descriptif technique, places de parking PME, accessibilité PMR (jusqu’à l’entrée de chaque module), min 1 toilette PMR). Il n’y a pas de de budget spécifique portant sur les modifications des bâtiments gérés par Citydev.brussels en vue de pouvoir y garantir l’accessibilité aux chaises roulantes mais cela fait partie actuellement de CSC « type » et Citydev en tient donc compte dans chaque nouveau projet ou chaque projet de rénovation. Le plan d’action de Citydev.brussels en matière de diversité place le handicap comme premier objectif des politiques à réaliser par notre institution, par exemple dans le cadre du recrutement, ou sur le plan de l’accessibilité du site administratif. Cet aspect pratique d’accessibilité des locaux a fait l’objet d’une étude externe et devra s’intégrer dans le projet d’un futur aménagement des nouveaux espaces de travail. Pour ce qui concerne la collaboration avec equal.brussels, un représentant de Citydev.brussels participe systématiquement aux réunions au niveau régional afin de rester informé et de sensibiliser la direction à ce sujet. Le handistreaming au sein de l’institution reste un des chantiers importants à développer dans le cadre de la mise en place structurelle de toute égalité des chances. |