Question écrite concernant les sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°168)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 23/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | les sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique Malgré les nombreux efforts et investissements, la propreté reste un défi majeur mais aussi, souvent et malheureusement, un problème dans notre société. Ce problème nécessite donc une politique cohérente et continue qui mise tant sur la prévention que sur un bon fonctionnement des services de collecte et de nettoyage et sur la répression. Dans le cadre de la répression, il est possible que les communes habilitent les agents de Bruxelles-Propreté à dresser des PV sur la base des sanctions administratives communales (SAC). Il me revient que toutes les communes n’ont pas adhéré à ce système. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer la procédure et la collaboration entre les communes et Bruxelles-Propreté ? - Qui peut faire les constatations ? Quelles instructions ou formations les agents de Bruxelles-Propreté reçoivent-ils à cet effet ? A-t-on prévu des formations régulières pour les nouveaux agents recrutés ? - Combien de communes ont-elles adhéré à ce système ? Pouvez-vous expliquer pour quelles raisons les autres communes n’y ont pas adhéré ? - Disposez-vous de certains outils pour encourager (fermement ou non) les communes à y adhérer quand même ? - Combien d’amendes SAC, ventilées par commune, ont-elles été infligées dans ce cadre en 2019 - ou pour une partie de 2019 ? Quel montant cela représente-t-il (globalement et par commune) ? - Quelle est son évolution par rapport à 2018 ? Quelle est la différence (en pourcentage) ? - À qui vont ces recettes ? Uniquement aux communes ? Ou Bruxelles-Propreté reçoit-elle également une part des recettes ? - Dans quelle mesure les agents de Bruxelles-Propreté sont-ils encouragés à se montrer plus vigilants et proactifs sur le plan des amendes SAC ? Avez-vous prévu d’augmenter ces efforts ? |
| Réponse | 1) Pouvez-vous expliquer la procédure et la collaboration entre les communes et Bruxelles-Propreté ? La collaboration entre les communes et l’Agence Bruxelles-Propreté est un échange et une mutualisation des effectifs. Dans le cadre de la législation « Sanctions Administratives Communales » (SAC), le personnel de l’Agence Bruxelles-Propreté chargé de la supervision peut réaliser des constatations en cas d'infractions à la propreté. Dès lors où les agents communaux ont suivi une formation obligatoire et qu'ils ont été désignés à cet effet par le conseil communal, l'agent communal sanctionnateur peut infliger une amende. Vice versa, le personnel communal, désigné à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevin.e.s, peut dresser des procès-verbaux qui sont transmis au fonctionnaire dirigeant de l'Agence, qui ensuite, après classement sans suite par le Parquet, peut infliger une amende dans le cadre du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999. 2) Qui peut faire des constations ? Quelles instructions ou formations les agents de Bruxelles-Propreté reçoivent-ils à cet effet ? Des formations sont-elles régulièrement prévues pour les nouveaux agents ? Conformément à l'article 21§1 de la loi SAC, les infractions, qui peuvent uniquement faire l'objet d'une sanction administrative, sont constatées par les agents communaux, les agents provinciaux ou régionaux désignés par le conseil communal et qui répondent aux conditions minimales définies par le Roi relatives à la sélection, l'engagement et la formation. Dans la Région bruxelloise, cette formation est dispensée par le l'Ecole régionale d'Administration Publique (ERAP). Cette formation « loi SAC et incivilités » de l’ERAP est obligatoire pour chaque désignation par le conseil communal et est suivie par chaque agent (communale, régionale, provinciale) qui sera chargé de la constatation d'infractions. 3) Combien de communes ont adhéré au système ? Pouvez-vous expliquer pourquoi les autres communes n'ont pas adhéré ? L’Agence a la possibilité de réaliser des constats sur base de la loi SAC sur le territoire de 13 communes bruxelloises. Ces communes ont désigné des agents de l’Agence à cette fin. Il s’agit dans ce cas de l’application de l’article 21, §1, 2°, de la Loi SAC : Art. 21. § 1er. Les infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives peuvent également faire l'objet d'un constat par les personnes suivantes : 1° les agents communaux qui répondent aux conditions minimales fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence, et désignés à cette fin par le conseil communal. Dans le cas d'une zone de police pluricommunale, ces agents communaux-constateurs peuvent procéder à des constatations sur le territoire de toutes les communes qui font partie de cette zone de police, et le cas échéant des communes d'une ou de plusieurs autres zones à condition qu'un accord préalable ait été conclu à cette fin entre les communes concernées de la zone de police d'origine de l'agent et, le cas échéant, la commune relevant d'une autre zone de police 2° les fonctionnaires provinciaux ou régionaux, les membres du personnel des coopérations intercommunales et régies communales autonomes qui dans le cadre de leurs compétences sont désignés à cette fin par le conseil communal. Les agents de l’ABP peuvent donc constater les infractions dans les matières directement liées à la propreté publique même s’il ne s’agit pas sensu stricto de déchets (par exemple : uriner sur la voie publique, les déjections canines, etc). Chaque commune doit reprendre dans sa décision de désignation l’énumération des articles qui peuvent servir de base à la constatation. Certaines communes n’ont donc pas adhéré à ce système. A ce stade, l’Agence n’est pas en mesure d’expliquer ce qui contraint les autres communes à ne pas y adhérer. Cela pourrait s’expliquer par le fait que des certaines communes n’ont pas mis en application le système des amendes SAC mais celle de la « taxe communale » pour salissure. 4) Disposez-vous d'instruments pour inciter les communes (pression exercée ou pas) à y adhérer ? Une stratégie de propreté urbaine co-construite avec les autres de la propreté urbaine en Région bruxelloise sera lancée dans le courant de cette année. Des groupes de travail seront lancés sur différentes thématiques, l’une d’entre-elles concernera le volet répressif. Les montants et les méthodes de verbalisation pourraient être des sujets à développer dans le cadre de cette Stratégie. Soulignons que l’ERAP a organisé les 12 et 13 décembre 2019 sur « le contrôle et la poursuite des actes de malpropreté et leurs nuisances environnementales ». Il semble se profiler qu’une stratégie commune de communication contre les incivilités pourrait être lancée. Durant cette législature, nous souhaitons instaurer une dynamique participative, positive et de co-construction afin que chaque acteur de propreté en Région bruxelloise puisse s’approprier ce projet afin de rendre les pratiques en matière de propreté plus cohérentes en Région bruxelloise. 5) Combien d'amendes SAC ont été infligées dans ce cadre, réparties par commune, en 2019 – ou pour une partie de 2019 ? De quel montant s'agit-il (global et par commune ?) Quelle est l'évolution par rapport à l'année 2018 ? Quelle est la différence (en pourcentage) ? Les informations que vous demandez ne sont pas connues au sein de l’Agence Bruxelles-Propreté. Néanmoins, à nouveau dans le cadre de cette Stratégie, une mise en commun des informations pourrait être réalisée. Celle-ci permettrait d’avoir une vue globale de la situation mais également de diffuser auprès des différents acteurs, les campagnes de sensibilisation et de verbalisation qui ont eu un impact positif sur le changement de comportement des publics cibles. 6) Qui reçoit ces recettes ? Uniquement les communes ou est-ce que Bruxelles-Propreté touche une partie des recettes ? Les recettes issues des amendes SAC reviennent à l’acteur qui les inflige. L’Agence Bruxelles-Propreté ne perçoit strictement aucune part des recettes des communes bruxelloises, l’entièreté revient à celles-ci. 7) Dans quelles mesure les agents de Bruxelles-Propreté sont incités à être plus vigilants et d'agir avec plus de proactivité en ce qui concerne les amendes SAC ? Est-il prévu d'augmenter ces efforts ? Afin de travailler de manière plus proactive, le service Recherche & Verbalisation (R&V) de l’Agence encourage les collaborations entre les différents facteurs pouvant dresser des amendes SAC. L’Agence stimule les actions entre les Zones de Police, les communes et les agents de l’ABP afin de les accoutumer à travailler ensemble sur cette matière. Cette méthodologie a récemment porté ces fruits sur la commune d’Ixelles, l’Agence travaille à l’appliquer sur l’entièreté de la Région bruxelloise. A titre d’exemple, une formation liée à la verbalisation est organisée au sein de l’Agence pour les agents communaux. La formation comporte un volet théorique avec un apprentissage sur la structure judiciaire du pays ainsi que la méthode pour dresser un Procès-Verbal et les procédures qui en découlent. Enfin, un volet pratique sur le terrain, qui permet aux agents des communes de suivre le quotidien des agents de l’ABP. |