Question écrite concernant la coopération administrative et politique dans le domaine de l’aménagement du territoire
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°101)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Un accord de coopération interrégionale a été conclu en 2012 afin de permettre un échange structurel d’informations en matière d’aménagement du territoire. L’organe de concertation s’appellerait « Forum d’information en aménagement du territoire » et il était prévu qu’il s’occuperait notamment : 1. d’identifier les processus d’aménagement qui intéressent au moins deux Régions ; le cas échéant, chaque Région veille à ce que les processus de planification pour tout nouveau document d’aménagement qui peut avoir des incidences importantes dépassant les frontières régionales, soient communiqués au Forum d’information en aménagement du territoire ; chaque Région peut demander qu’un document d’aménagement d’une autre Région soit signalé, dès la phase de conception, au Forum ; 2. de faciliter la concertation sur les projets de documents d’aménagement identifiés par le Forum ; 3. d’organiser et de faciliter l’échange d’informations pour des processus de planification décidés par les Régions en application du point 1°, ou à la demande d’une Région ; 4. de mettre les résultats de la concertation à la disposition des Régions; 5. de proposer de financer conjointement des études, afin de disposer des données nécessaires pour pouvoir mener des actions communes ; ce financement est assuré sur une base spécifique et, le cas échéant, est fixé par Région. S’agissant du fonctionnement du Forum d’information en aménagement du territoire, l’accord de coopération prévoyait en principe que les ministres se réunissent au moins une fois par an pour évaluer les résultats de la concertation administrative et pour fixer les lignes de force générales pour l’année suivante. L’accord prévoyait que les administrations des trois ministres se concertent au moins une fois par trimestre. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Cet accord de coopération existe-t-il toujours ? Dans la négative, pourquoi pas ? 2. Dans l’affirmative, pouvez-vous faire le point sur le fonctionnement de ce forum d’information ? Combien de fois s’est-il réuni depuis le début de la nouvelle législature ? De quoi y a-t-on discuté ? Quels ont été les résultats concrets de ce forum ? 3. Certains sous-groupes de travail ont-ils été créés depuis la nouvelle législature ? Dans l’affirmative, sur quels sujets ? 4. Quels points la RBC a-t-elle mis à l’ordre du jour ? 5. Une date de réunion ministérielle a-t-elle déjà été fixée et quel sera l’ordre du jour de cette réunion ? 6. Avez-vous décidé de donner un nouveau souffle à cet accord de coopération ? Avez-vous contacté votre collègue à ce sujet ? |
| Réponse | Vu que cette question concerne une compétence du Ministre-Président, chargé du Développement territorial, je vous renvoie à lui. |