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Question écrite concernant les subventions aux associations privées, organismes et groupements actifs dans la politique sociale du logement.

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°123)

 
Date de réception: 21/02/2020 Date de publication: 06/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Région de Bruxelles-Capitale subventionne différents associations privées, organismes ou groupements actifs dans la politique sociale du logement. Ainsi, deux catégories semblent exister :

1. Les "associations privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics" (AB 25.002.34.01.3300 pour le fonctionnement et 25.002.35.01.5210 pour les investissements). Lors des discussions budgétaires de fin 2019, vous nous annonciez que ces crédits subventionnent notamment des associations dont les missions vous tiennent à cœur, comme l’aide aux réfugiés ou aux mineurs non accompagnés. Vous précisiez également que l’agence d’occupation temporaire, via la Fébul, est également subventionnée à hauteur de 93.000 euros dans le cadre de cet article.

2. Les "organismes et groupements qui s'occupent de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics" - AB 25.008.34.03.3300 pour le fonctionnement. Lors des mêmes discussions vous expliquiez que cette catégorie regroupe les 46 AIPL agréées et subventionnées pour mettre en œuvre des politiques publiques spécifiques.

Afin d'avoir une compréhension plus fine de cet enjeu, je souhaiterais obtenir des précisions supplémentaires qui n'ont pu être obtenues jusqu'à présent au sujet de ces articles budgétaires et des associations et politiques publiques qui se cachent derrière ceux-ci :

1. Existe-t-il des critères d'octroi de ces subventions et une définition plus précise de ce que sont, d'une part, "la promotion et l'aménagement de la politique sociale du logement" et, d'autre part, "la contribution à la politique sociale du logement par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics"  ? Comment distinguer ces deux enjeux et ces deux "classes" d'opérateurs soutenus par les pouvoirs publics dans le cadre des politiques de logement  ?

2. Quelles sont les modalités de demande (appel à projets, demande d'initiative,...), d'octroi (critères de choix/sélection des associations et/ou des projets, convention annuelle, pluriannuelle ou autre,...), d'accompagnement/suivi/contrôle (relation entre pouvoirs publics et associatif, système d'inspection,...) et enfin d'évaluation et de justification (quelle évaluation, quelle justification,...) de ces subventions  ?

3. Concernant l'exercice 2020, toutes les associations précédemment reconnues sont-elles encore soutenues cette année et de nouvelles associations ont-elles fait la demande de subvention ou ont-elles déjà été identifiées par vos services  ?
 
 
Réponse    Les allocations de base 25.002.34.01.33.00 et 25.002.35.01.52.10 sont effectivement dédiées au soutien, respectivement, dans les frais de fonction et d’investissement des associations privées qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribue par l’étude, la propagande, l’action intégrée ou le partenariat avec d’autres acteurs publics.

Ces budgets sont octroyés, dans la limite des crédits disponibles, aux asbl privées qui en font la demande et dont les projets s’inscrivent dans le cadre de la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces budgets permettent ainsi le développement de divers projets ponctuels ou opérations pilotes s’inscrivant dans le cadre de la politique du logement tels que des projets d’occupation temporaire et précaire, des projets de publication d’information, des projets de promotion de nouvelle forme d’habitat, etc.

Les demandes de subvention sont instruites auprès de l’administration Bruxelles Logement qui est également en charge de la gestion (accompagnement, suivi et contrôle) des subventions octroyées.

L’octroi de la subvention se fait sur base de l’avis de l’administration Bruxelles Logement suivant les modalités suivantes:

· Sur décision du Ministre compétent si le montant octroyé est inférieur ou égal à 15.000,00 euros ;

· Sur décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale si le montant octroyé est supérieur à 15.000,00 euros.

La liquidation des subventions octroyées se fait généralement comme suit:

· 80% sur présentation d’une déclaration de créance introduite en bonne et due forme après notification de l’arrêté au bénéficiaire ;

· 20% sur présentation auprès de Bruxelles Logement et ce, dans le courant du premier semestre de l’année suivant cette des subventions, des pièces justificatives. Après contrôle de ces pièces, l’association sera invitée à introduire une déclaration de créance pour le montant justifié.

Quant au contrôle, les articles 92 à 95 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle sont d’application immédiate dès qu’une subvention est acceptée.

Dans le cas particulier des associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL), il s’agit d’associations poursuivant une ou plusieurs des missions de base suivantes:

· L'accueil, la formation, l'information ou la délivrance de conseils en matière de logement ;
· L'offre d'un hébergement au profit d'occupants précarisés ;
· L'aide active à la recherche ou au maintien d'un logement ;
· L'aide sur demande des occupants précarisés et à leur profit, à l'amélioration de la qualité (sécurité, salubrité et équipement) du logement, de son accessibilité financièrement ou de son adaptation au handicap ;
· Le développement de projets et d'outils spécifiques en matière de logement au profit de personnes en difficulté pour accéder à un logement de qualité à prix abordable ;
· La défense des intérêts et la représentation de publics spécifiques;
· L'assistance juridique ainsi que le soutien et la mise en œuvre de procédures de médiation ou de conciliation dans le cadre de contentieux locatifs ;
· Le développement d'actions de promotion du droit au logement en ce compris la collecte, la rédaction et la communication d'analyses et le soutien, l'accompagnement et la mise en réseau de personnes morales ou physiques développant des actions en faveur du droit au logement.

Les modalités d’agrément et de subside du secteur des AIPL sont définies dans l’arrêté de l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 07 juillet 2016 relatif à l’octroi de subsides au bénéfice d’associations œuvrant à l’insertion par le logement.

En vue d’une plus grande cohérence, le nouveau Gouvernement bruxellois a décidé de renforcer et de collaborer le plus efficacement possible avec les acteurs associatifs dans la concrétisation du droit au logement.

C’est dans cette optique qu’il a été décidé d’entamer une étude d’évaluation du secteur des AIPL durant l’année 2020.

Cette étude sera réalisée conjointement avec les acteurs concernés et contiendra un aspect d’auto-évaluation et d’identification des difficultés auxquelles font face les associations dans la réalisation de leurs missions.

Pendant cette période d’évaluation, les associations seront invitées à réintroduire une demande d’agrément pour la période 2021-2023. Aucune nouvelle demande d’agrément ne sera donc acceptée en 2020.

Néanmoins, afin qu’aucune association ne soit pénalisée, ma volonté est d’octroyer, une subvention facultative du même montant que celle reçue en 2019 à toutes les associations en situation de renouvellement d’agrément.