Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la liste des besoins des entrepreneurs – édition 2020

de: Bianca Debaets
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°85)

Date de réception: 02/03/2020		Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 18/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
04/03/2020	Recevable	p.m.

Question	Depuis plusieurs années déjà, hub.brussels établit au profit du gouvernement bruxellois une liste des problèmes rencontrés au quotidien par les entrepreneurs bruxellois dans le cadre de leur activité dans l’ensemble des politiques. Il formule également des recommandations et suggère des solutions. Cette liste est dressée à partir de témoignages d’entrepreneurs qui, par exemple, ont pris contact avec le guichet unique de hub.brussels, le 1819. Les besoins sont regroupés en six thèmes : aménagement du territoire et urbanisme, environnement et mobilité, soutien à la recherche et à l’innovation, autres mesures de soutien, financement, fiscalité et droit social. Les besoins ou aspirations des entrepreneurs qui figurent souvent dans le rapport sont les suivants : 1. un permis « unique », ou permis patrimoine, dans un délai raisonnable pour les bâtiments classés ; 2. faciliter le lien entre le financement européen et régional en faveur de la recherche et de l’innovation ; 3. adapter l’aide à l’expansion économique, par exemple en ce qui concerne l’absence d’une procédure de recours efficace ; 4. un coefficient multiplicateur adapté aux installations photovoltaïques pour les certificats verts ; 5. un médiateur de crédit pour la Région de Bruxelles-Capitale. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Avez-vous décidé de confier à hub.brussels la mission de dresser cette liste ? Dans l’affirmative, puis-je savoir quel délai vous avez fixé pour la livraison de cette liste ? Avez-vous décidé que cette liste devra également être disponible en ligne ? Cette liste sera-t-elle à nouveau soumise à l’ensemble du gouvernement comme sous le gouvernement précédent ? 2. Avez-vous déjà décidé de la manière dont vous allez interpeller vos collègues et les encourager à s’efforcer de prendre réellement les aspirations à bras-le-corps : quelle sera la méthode de travail ? Avez-vous décidé de procéder par « quick wins » ou avec une liste de priorités ? 3. Votre administration a-t-elle examiné de quelle manière ce gouvernement abordera certaines demandes récurrentes : pouvez-vous en dire plus ? Avez-vous décidé de quelle façon on suivra cette liste, par exemple au moyen d’un tableau de bord ? 4. Comment les partenaires sociaux ont-ils participé à l’élaboration des rapports précédents ? Idem pour les organes de gestion de cette institution. L’approche reste-t-elle la même ? Ont-ils également voix au chapitre pour la liste des besoins ou peuvent-ils également signaler certains problèmes pour la liste, tant lors de l’édition précédente que dans la présente édition ? 5. Puis-je savoir quelle est la représentativité de la liste des besoins : à partir de quand un besoin est-il effectivement intégré dans la liste ? Vérifie-t-on toujours s’il s’agit de cas particuliers ou bien, effectivement, d’un problème plus général ? Existe-t-il d’autres façons d’intégrer une aspiration ? 6. Pouvez-vous indiquer comment BEE collabore et contribue à l’établissement de ce rapport et des précédents ? BEE fournit-il également une analyse juridique de certaines propositions ? En tient-on compte ? 7. Depuis la nouvelle législature, hub.brussels a-t-il déjà contacté chaque administration afin d’expliquer ces problèmes ? Les autres administrations concernées peuvent-elles dès lors également répondre ? Leur réponse sera-t-elle également intégrée dans l’étude finale ? 8. Quel rôle joue ce rapport dans la mise en œuvre de la stratégie 2030 ? 9. Pouvez-vous indiquer si entre-temps, BEE a décidé d’instaurer une procédure de recours interne ? Dans l’affirmative, depuis quand est-elle en vigueur ? Combien de plaintes ont-elles déjà été déposées depuis le début de cette procédure ? Où l’entrepreneur peut-il trouver davantage d’informations sur la procédure de plainte à suivre ? Puis-je savoir combien de plaintes ont été introduites à ce sujet en 2018 et 2019 ? 10. Avez-vous ou hub.brussels a-t-il contacté votre collègue compétent pour l’urbanisme / urban.brussels au sujet de la question problématique des permis uniques pour les bâtiments classés ? Avez-vous des informations sur la durée moyenne de délivrance de ces permis, étant donné qu’elle nécessite l’intervention de plusieurs autres organismes (Direction des monuments et sites, Commission royale des monuments et sites) et parfois du service communal du patrimoine) ? Combien de plaintes d’entrepreneurs y a-t-il eu à ce sujet en 2018 et 2019 ? 11. S’est-on concerté avec le SIAMU au sujet de son avis lors du lancement d’une activité économique, et en particulier au sujet de ses exigences très lourdes concernant une visite préalable ? Comment collabore-t-on avec hub.brussels afin de vérifier toutes les conditions et questions de la fiche technique quant à leur caractère opportun et nécessaire et afin de tendre vers un emploi des langues plus simple ? Quel est le délai de livraison moyen (en jours) pour cet avis ? Comment a-t-il évolué depuis 2018 ? Comment a-t-on procédé pour rattraper le retard ? Combien de plaintes y a-t-il eu ces deux dernières années ?


Réponse	La liste des besoins a été instituée dans l’AGRBC du 28 novembre 2002 portant création d'un Conseil de Coordination économique et, plus particulièrement, par son article 3 qui dispose que : « Sur base des suggestions de ses membres, le Conseil débat et décide de solutions concrètes et coordonnées permettant de répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises pour s'implanter, rester ou se développer en Région de Bruxelles-Capitale. Ces solutions peuvent aussi bien concerner des entreprises en particulier que des problématiques générales. Afin d'alimenter ses débats, le Conseil confie à l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise le soin de lui présenter annuellement la liste des principales difficultés auxquelles les entreprises sont régulièrement confrontées en Région de Bruxelles-Capitale. Une fois la liste portée à la connaissance des membres du Conseil, le Ministre de l'Economie peut transmettre cette liste au Gouvernement. L'Agence bruxelloise pour l'Entreprise est par ailleurs chargée d'informer régulièrement le Ministre ayant l'économie dans ses attributions du suivi des décisions du Conseil et des dossiers traités par lui. » Jusqu’à présent, cette liste était présentée annuellement aux membres du Conseil de Coordination économique (CCE) et transmise au Gouvernement par le Ministre de l’Economie. Il était demandé à chaque membre du CCE et à chaque Ministre, pour ce qui le concerne, d’assurer la prise en compte par ses administrations des obstacles que rencontrent les entrepreneur.e.s. La dernière liste intitulée « Besoins des entrepreneurs bruxellois pour 2019 » a été constituée sur base des témoignages recueillis en 2018 par Hub.brussels. Elle a été transmise au Gouvernement en juillet 2019. La prochaine liste devrait être finalisée au plus tard fin du deuxième semestre 2021 et sera ensuite présentée au Gouvernement. En ce qui concerne votre question technique de savoir à partir de quand un besoin exprimé se retrouve dans la liste, je peux vous dire que jusqu’à présent et notamment dans la dernière liste, il est mentionné la récurrence à laquelle chaque besoin s’est présenté au cours de l’année écoulée : de 1 à 5 fois, 6 à 12 fois, 2 fois par mois, toutes les semaines. Les besoins sont inclus dans la liste à partir du moment où au moins deux entreprises ont été confrontées à la difficulté énoncée au cours de l’année. En ce qui concerne l’implication de BEE, une première version de la liste est présentée à BEE en sa qualité de membre du CCE, ce qui lui permet de réagir aux besoins se trouvant dans ladite liste et de proposer des besoins qui n’y figureraient pas. Les feedbacks de BEE et des autres membres du CCE sont transmis au Gouvernement en annexe de la liste des besoins. BEE fournit à ce titre une analyse juridique concernant certains besoins. La liste des besoins est également un des instruments mobilisables au sein la Stratégie Go4Brussels 2030 - Engager Bruxelles sur la voie de la transition économique, sociale et environnementale, adoptée le 16 janvier 2020, et en particulier dans : - L’Objectif 1.1 : Créer les conditions de la transition économique pour contribuer aux objectifs climatiques régionaux et en particulier le Chantier 1.1.2 Programmer et mettre en œuvre la Transition économique vers une économie décarbonée, circulaire et régénérative où l’on peut lire : … Cette stratégie [de Transition économique] sera particulièrement attentive à l’accompagnement de l’ensemble des acteurs à la transition et veillera à poursuivre les travaux de simplification administrative. - Ou encore dans l’Objectif 1.2 : Soutenir les TPE et PME, en ce compris l’industrie, l’artisanat, les commerces de proximité et l’entrepreneuriat social et démocratique : Créer un environnement favorable à l'entrepreneuriat et particulièrement à l’entrepreneuriat de la transition, à toutes les phases de l'existence d'une entreprise, quel que soit son modèle (création, stabilisation, transmission, transition vers des modèles économiques exemplaires, entreprises en difficulté). En lien avec l’objectif 1.1, il conviendra, en particulier, de renforcer les mécanismes d’accompagnement et de financement des entreprises vers des modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental. Cela implique d’identifier, prioriser et solutionner les éléments qui constituent à ce jour des barrières juridico-administratives, de manière à créer un environnement administratif innovant et créateur qui favorise l’entrepreneuriat au service de la transition (en suivant le modèle de la CiRèDe). Vous me demandez si Bruxelles Economie Emploi a mis en place un système de recours contre ses décisions. Pour les aides aux entreprises, aucun recours interne n’est envisagé car les décisions de refus sont déjà suffisamment motivées (références aux Ordonnances et Arrêtés concernés). En ce qui concerne la question de l’existence d’une procédure de recours interne à BEE, l’Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie a instauré une telle procédure dans le cadre des décisions de rétention, de recouvrement, ou de non-liquidation de subventions en matière d'emploi et d'économie, à savoir le droit pour le bénéficiaire d’introduire une Requête auprès du Directeur Général de BEE. Il est à noter que la notion de « subventions » revêt un caractère large et s’applique aux indemnités ou allocations, de quelque nature et dénomination et sous quelque forme que ce soit. De plus, pour que ce régime soit applicable, il convient que la réglementation qui prévoit un régime de subventions fasse référence à l’Ordonnance du 8 octobre 2015. Ainsi, cette procédure de Droit de Requête a été déterminée et exécutée par l’Arrêté du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie et est entrée en vigueur le 1er juin 2016. À cet égard, l’Article 4 de l’Ordonnance et l’Article 6 de l’Arrêté disposent que la décision relative à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation de subventions doit être dûment motivée, mentionner les possibilités et les conditions à l'introduction d'une requête, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et les délais à respecter. Dès lors, l’ensemble des informations nécessaires pour l’introduction d’une requête sont toujours mentionnées dans la décision même qui est notifiée au bénéficiaire. Depuis l’entrée en vigueur de ce recours interne, 56 requêtes ont été introduites auprès du Directeur Général dont 15 en 2018 et 30 en 2019. En ce qui concerne Urban.brussels dans le cadre des permis d’urbanisme de bâtiments classés, en tant que membres du CCE, il est sensibilisé à cette problématique qui figure dans la liste depuis plusieurs années. Hub.brussels n’a toutefois pas eu de retour plus précis d’urban.brussels à ce sujet et notamment concernant les délais de délivrance. Je vous propose de questionner le Secrétaire d’Etat Pascal Smet, pour approfondir ce sujet. Bien qu'il ne fasse pas partie des membres du CCE, Hub.brussels a eu différents contacts ont eu lieu avec le SIAMU en vue d’essayer d’améliorer le délai de délivrance des demandes d’avis et des visites sur place ainsi que le jargon utilisé. Depuis quelques mois, un nouveau site est disponible et de nouveaux templates ont été rédigés qui visent à simplifier la vie des entrepreneurs, bien que la matière reste pour le moins technique. Je vous propose également de questionner le Secrétaire d’Etat Pascal Smet pour approfondir ce sujet.