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Question écrite concernant l'emploi d'insertion dans les CPAS bruxellois

de
Els Rochette
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°148)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 28/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 24/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/2020 Recevable p.m.
24/04/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide sociale peuvent bénéficier de mesures de mise à l’emploi connues sous le nom « article 60 ». Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre le bénéficiaire et le CPAS qui est l’employeur.
Je voudrais avoir une meilleure vue de la répartition de ces emplois entre les CPAS ainsi que des différentes pratiques des CPAS en matière d’organisation.

Pouvez-vous me fournir les données suivantes, ventilées par CPAS ?
- Combien d’article 60 sont-ils employés, par CPAS ?
- Combien d’article 60 « économie sociale » (subvention majorée) sont-ils employés, par CPAS ?
- Combien (en chiffres absolus et en pourcentage) sont-ils employés au sein du CPAS et combien (en pour cent) sont-ils employés par des partenaires externes ?
- Quel est le montant de l’intervention mensuelle demandé aux partenaires externes, par CPAS ?
- Combien d’article 60 (en chiffres absolus et en pourcentage) sont-ils employés par des partenaires externes néerlandophones ?
- Combien d’article 60 passent-ils sur le marché du travail après leur contrat article 60, par CPAS ? Et quel est ce pourcentage pour les article 60 employés au sein du CPAS et par les partenaires externes ?
- Où en est l’harmonisation des pratiques des CPAS en ce qui concerne les contrats article 60 ? Sur quels points est-on déjà arrivé à un accord ? Quels sont les problèmes restants ?
 
 
Réponse    * En 2019, le nombre de bénéficiaires du dispositif « article 60 » (‘emploi d’insertion depuis le 1er janvier 2020’) est de 4892 pour les primes ‘classiques’ et de 1357 pour les primes ‘économie sociale’, donc 6249 au total. La répartition par CPAS est en annexe.

* Il est important de souligner que ces statistiques sont issues de flux de données sur lesquels des corrections peuvent encore être apportées 5 à 6 mois après l’activité réelle.
Les chiffres finaux pour 2019 seront, disponibles cet été. Les variations sont estimées autour d’1 à 2 %.

* Avant la régionalisation de ce dispositif, il n’y avait pas de collecte centralisé sur les statistiques de répartition des utilisateurs externes par CPAS. La réforme opérée en Région de Bruxelles-Capitale permettra dorénavant d’affiner progressivement la récolte de données, statistiques relatives à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi organique des CPAS. Par conséquent pour les informations sur les pratiques et chiffres des CPAS avant l’entrée en vigueur de la réforme, vous pouvez éventuellement vous adresser aux Ministre compétents de la COCOM pour qu’ils sondent chaque CPAS sur la récolte et la tenue d’un registre interne de telles données.

* Le montant externe demandé par les CPAS aux utilisateurs externes varie d’un CPAS à l’autre. Aujourd’hui une harmonisation est prévue par la réglementation concernant l’intervention mensuelle due par l’utilisateur externe.

* Cependant un pouvoir discrétionnaire conféré aux CPAS est prévu par la réglementation concernant les utilisateurs externes suivants :

- les associations sans but lucratif établies en Région de Bruxelles-Capitale ayants un objet social relatif à la culture, le social, la santé, la formation et l’enseignement ou le sport;
- les associations visées au chapitre XII et au chapitre X IIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
- les entreprises sociales agréées en application de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales.

* Concernant le retour à l’emploi des bénéficiaires du dispostif, View.brussels évalue les sorties positives du public suivi par LINK et de l’ensemble du public suivi par Actiris.

* En ce qui concerne l'ensemble des travailleurs sorti d'un contrat article 60 et s'étant inscrit auprès d'Actiris, view.brussels a étudié les premières cohortes sur lesquelles la Région avait une vue complète depuis la régionalisation, c.à.d. les personnes sorties d’un contrat article 60 en 2016 et 2017.

* L’année 2017 est l’année la plus récente pour laquelle des statistiques peuvent être produites. L'évaluation des sorties positives des « sortants 2018 » ne pourra être faite qu'en juillet 2020, compte tenu du délai de la sortie positive à 12 mois et des délais de traitement méthodologique.

* 27,6% des travailleurs article 60 sortants en 2017 et n’ayant pas bénéficié du matching LINK ont retrouvé un emploi après 12 mois. Ce taux de sortie vers l’emploi monte à 35,6% pour ceux et celles qui ont bénéficié des services de matching LINK dans les 3 mois suivants leur sortie.

* La réforme représente indéniablement un grand pas dans le processus collectif d’harmonisation des pratiques entre les 19 CPAS.

* Un important travail de collaboration, de concertation et d’harmonisation a lieu au sein des groupes de travail réunissant les services ISP des 19 CPAS.

* Un premier ensemble de documents est complètement harmonisé. Il s’agit des formulaires relatifs à :

o La demande de collaboration d’un utilisateur externe auprès d’un centre ;
o La convention individuelle ;
o La convention cadre ;
o Le contrat individuel.

A partir du 1er avril, les CPAS bruxellois utiliseront progressivement ces formulaires pour les nouvelles demandes et les nouveaux contrats.

La prochaine étape consiste à finaliser le modèle de plan d’acquisition de compétences et le rapport annuel d’activités. Après avis du Comité de Gestion d’Actiris, ces modèles seront également ratifiés par arrêté ministériel.

Enfin, le « Comité de suivi » institué par la réforme sera inauguré dès le second semestre 2020. Il sera l’organe permettant d’affiner les stratégies d’harmonisation, notamment concernant la digitalisation et la simplification administrative ; l’accompagnement centré sur l’acquisition des compétences pour les publics les plus proches de l’emploi ; les freins à lever pour les publics les plus éloignés …