Question écrite concernant l’échange de données dans le cadre de la taxe sur les hébergements touristiques
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°82)
| Date de réception: 03/03/2020 | Date de publication: 24/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En réponse à ma question orale sur la taxe sur les hébergements touristiques (city tax), vous avez déclaré le 4 novembre 2019 que l’administration fiscale avait entrepris les démarches nécessaires pour permettre une collaboration plus étroite avec Bruxelles Économie et Emploi. Par contre, à l’époque Bruxelles Fiscalité attendait toujours une réponse de la commission de contrôle bruxelloise et son autorisation pour échanger des données relatives aux établissements d’hébergement touristique. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : -·Bruxelles Fiscalité a-t-elle entre-temps reçu l’autorisation d’échanger des données avec Bruxelles Économie et Emploi qu’elle a demandée ? - Dans l’affirmative, quelles données échange-t-on et depuis quand ? De combien de dossiers s’agit-il ? - Dans la négative, quelles démarches votre administration et vous entreprenez-vous pour permettre cet échange ? |
| Réponse | A l'initiative de Bruxelles Fiscalité, des échanges de données ont bien lieu entre Bruxelles Economie et Emploi (BEE) et Bruxelles Fiscalité. Chaque candidat-exploitant d'hébergement touristique doit en effet s'enregistrer auprès de BEE. Mi-mai 2019, une autorisation a été demandée pour de telles échanges de données auprès de la Commission bruxelloise de contrôle, dont l'avis positif a été émis le 13 septembre dernier. Si la collaboration avec BEE se déroule bien, BEE est également confrontée au problème de non-déclaration (à ce jour seule 440 déclarations). Par conséquent, l’échange de données ne représente pas une solution concluante. Il demeure très difficile d'identifier les personnes qui proposent un hébergement touristique par le biais d’intermédiaires ou de plates-formes si lesdites personnes ne s'enregistrent pas de leur propre initiative. Une manière d’y remédier consisterait à prévoir une obligation légale à charge des intermédiaires qui font la promotion d’établissements d’hébergement touristique bruxellois, de devoir, dans le cadre de leur activité, systématiquement mentionner le numéro d’enregistrement des établissements d’hébergement touristique concernés. Le cas échéant cette obligation serait à inscrire dans l’ordonnance du 8 mai 2014 relative aux hébergements touristiques (par exemple à l’article 20). En disposant de ce numéro d’enregistrement par le biais de BEE, l’administration fiscale pourrait ainsi identifier et taxer les intéressés. Bruxelles Fiscalité peut en effet utiliser les données de BEE dans le cadre de la perception et du recouvrement de la taxe. Introduire l‘obligation de mentionner le numéro d’enregistrement des hébergements touristiques à charge d’un intermédiaire, peut se faire par un simple ajustement du cadre légal des établissements d’hébergement touristique. Des modifications ou des reformulations fondamentales de la loi sur le tourisme ne sont donc pas nécessaires pour imposer cette obligation. Cette mesure n’augmenterait, le cas échéant non seulement le rendement fiscal de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique, mais elle aurait également un impact positif sur le respect des obligations contenues dans l’ordonnance du 8 mai 2014. |