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Question écrite concernant les subsides allouées dans le cadre du MWC.

de
Julien Uyttendaele
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°106)

 
Date de réception: 14/02/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 01/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Face au nombre de défections des participants liées à la crainte de la propagation du coronavirus, le Mobile World Congress (MWC), prévu à Barcelone du 24 au 27 février, a finalement été annulé1 ce mercredi 12 février.

Le paiement des aides
2 allouées dans le cadre de voyages de prospection et d’exposition durant une foire à l’étranger se déroulent en deux temps :

- Participation à la foire et conservation de toutes les factures et tous les tickets;

- Dans les 90 jours à partir de la clôture de la foire, demande de paiement de l’aide : envoi des factures et justificatifs des dépenses au gestionnaire de dossier.

Sont également visés par les subsides les nuitées et les
Forfaits pour les frais d’heìbergement et de voyage par avion.

Ces informations reprises dans la brochure d’information
3 ad hoc ne précisent pas les conditions en cas d’annulation.

Si les frais de location d’emplacement sont pris en charge par le salon WMC dans ce cas de figure, d’autres postes comme certains billets d’avion sont non modifiables ni remboursables.

En l’occurrence, Monsieur le Secrétaire d’État, pouvez-vous me dire :

- Des avances sur frais ont-elles déjà été accordées à certaines entreprises ?

- Quelles sont les conditions de remboursement des frais engagés pour les réservations non remboursables ?

- Pour quelles raisons l’octroi des aides n’est-il pas conditionné à l’achat de certains types billets remboursables ou à la prise d’une assurance annulation obligatoire ?

- Qu’en sera-t-il des entreprises qui ont déjà engagé des dépenses ?


1 Coronavirus : le Mobile World Congress de Barcelone est annulé – Sandrine Morela - Le Monde - 13-02/2020
2 Prime pour exposer durant une foire à l’étranger
3 Dopez vos activiteìs aÌ l’international les aides financieÌres aÌ l’exportation pour les pme bruxelloises
 
 
Réponse    Aucune avance sur frais n’est faite par Bruxelles Economie et Emploi (BEE) dans le cadre des incitants financiers octroyés pour la réalisation de voyages de prospection et pour la participation en tant qu’exposant à des foires à l’étranger.

BEE calculera son intervention (50 ou 75%) sur base des frais éligibles n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement, pour autant que ces frais permettent d’atteindre le seuil minimum d’intervention de 500 EURO fixé par les articles 18 et 29 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017.