Question écrite concernant la sécurisation des petits commerces bruxellois.
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°89)
| Date de réception: 24/01/2020 | Date de publication: 27/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région bruxelloise encourage et soutient plusieurs projets visant à encourager l’ouverture de commerces de qualité en Région bruxelloise. Je pense notamment à la bourse Opensoon qui a été lancée en 2010 au sein d’Atrium ou encore aux aides et conseils personnalisés dont peuvent bénéficier les entrepreneurs bruxellois. La Région octroie également une prime sécurisation de l’entreprise aux petites, moyennes et grandes entreprises qui investissent dans un système de sécurité (alarme, vidéosurveillance…). Certaines mesures simples, comme l’installation de la vidéosurveillance, sont relativement peu coûteuses, si bien qu’elles se trouvent en-dessous du seuil des aides existant à cet effet. Les artères commerciales restent des pôles importants en Région bruxelloise et il importe dès lors que les commerces locaux se sentent également soutenus en matière de sécurité. De fait les commerces locaux offrent d’une part un certain nombre d’emplois et, d’autre part, un attrait pour la Région. Il est donc primordial que la Région dispose d’une politique forte en matière de sécurisation des petits commerces. Par rapport à cela, Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous de statistiques sur le nombre d’attaques et de vols commis dans les commerces de proximité en 2018 et en 2019 ? Comment ces chiffres évoluent-ils au cours de ces cinq dernières années ? - Existe-t-il des actions de prévention à l’initiative de la Région bruxelloise en matière de criminalité ? - La Région prévoit-elle des mesures spécifiques afin d’encourager la sécurisation des petits commerces, mais dont les investissements sont inférieurs aux seuils minimums des aides régionales prévues à cet effet ? Existe-t-il une réflexion pour la mise en place de demandes groupées de 3-4 petits commerçants voisins qui souhaiteraient se fournir chez un seul et même fournisseur/prestataire pour atteindre le seuil minimum de l’aide ? - Combien de commerces locaux ont-ils introduit une demande de prime sécurisation de l’entreprise en 2018 et 2019 ? Dans quel système de sécurité investissent-ils essentiellement ? De quels types de commerce s’agissait-il essentiellement ? - Combien de commerces locaux ont-ils fait appel au conseiller en prévention vol en 2018 et en 2019 ? De quels types de commerce s’agissait-il essentiellement ? |
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| Réponse | Vous l’expliquez dans votre question, la Région de Bruxelles-Capitale a déjà mis en place une série d’outils, comme l’Appel à projets « Open Soon », visant à soutenir la création de commerces de qualité. En ce qui concerne vos questions relatives à la sécurité de nos commerces, la compétence échoit au Ministre-Président. Vous trouverez ci-après les informations qu’il m’a transmises : La Banque de données Nationale Générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les statistiques extraites de la BNG (en annexe) ne permettent cependant pas toujours de distinguer les commerces des entreprises et il n’est pas possible de ventiler les données policières par taille du commerce, ces entités n’existant pas en BNG. J’attire votre attention sur le fait que les chiffres présentés concernent la période 2014 au 1er semestre 2019 (date d’extraction du 31/10/2019). Les données relatives au second semestre 2019 ne sont pas encore consolidées et peuvent donc encore évoluer. En ce qui concerne les actions de prévention à l’initiative de la Région bruxelloise en matière de criminalité : Le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) définit un cadre de référence stratégique global pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’insère entre le Plan national de Sécurité et les Plans zonaux de Sécurité ; de fait, les zones de police locale doivent l’intégrer dans leurs priorités et contribuer à la réalisation de ses objectifs. Il est piloté et évalué par Bruxelles Prévention et Sécurité qui coordonne la pluralité d’acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité dans la réalisation de ses mesures de suivi, de prévention et de réaction à travers dix thématiques qui touchent notamment les commerces : les atteintes à l’intégrité des personnes, la polarisation et radicalisation, les drogues et addictions, la traite et le trafic des êtres humaines, les atteintes aux biens, la mobilité et la sécurité routière, l’environnement et incivilités, la criminalité financière et cybercriminalité, la criminalité organisée et le trafic de biens frauduleux et, la gestion de crise et résilience. En ce qui concerne les mesures spécifiques afin d’encourager la sécurisation des petits commerces et l’état d’une réflexion pour la mise en place de possibles demandes groupées de 3-4 petits commerçants : Le Ministre-Président me partage que l’Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité attaché à Bruxelles Prévention et Sécurité a mené une enquête régionale de sécurité auprès des entreprises et indépendant.e.s bruxellois.es portant sur leur sentiment d’insécurité, victimation, risques, les coûts des préjudices/investissements et les mesures de sécurité qu’ils mettent déjà en œuvre dans le cadre de leurs activités. L’enquête a été menée de juin à août 2019 auprès d’un échantillon représentatif de la Région Bruxelles-Capitale composé de 800 répondants. L’analyse des données est actuellement en cours et des recommandations en matière de sécurisation des entreprises et commerces seront formulées à partir des résultats qui seront publiés dans le courant dans le courant de l’année 2020. En ce qui concerne la sécurisation des commerces en tant que telle, comme vous le mentionnez dans votre question, la Région de Bruxelles-Capitale soutient l’installation de système de sécurité via la « Prime pour sécuriser son entreprise » qui prend en charge 40% de l’investissement. Le montant de l’investissement doit être de minimum 3.000 €. La législation relative à la prime de sécurisation a été réformée par mon prédécesseur Didier Gosuin par l’ordonnance organique du 3 mai 2018 relative aux aides pour développement économique des entreprises. Son application a débuté le 25 mars 2019. Il n’est pas possible à plusieurs entreprises de se grouper afin d’atteindre le montant de 3.000 € de dépenses. J’entends votre intérêt pour la possibilité d’avoir accès à cette prime pour des dépenses inférieures à 3.000 € ou à la possibilité pour plusieurs commerçants de se joindre pour introduire une demande commune. Je ne manquerai pas d’en tenir compte lorsque nous évaluerons l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour développement économique des entreprises. J’attire par contre votre attention, c’est une information que m’a transmise le Ministre-Président, sur le fait que le processus d’investissements ou d’achats groupés est déjà mis en œuvre pour certains dispositifs mécaniques et électroniques de sécurisation des commerces au niveau du Comité national stratégique de Prévention vol du service de la Direction Sécurité locale intégrale (SLIV) de la DG Sécurité & Prévention du SPF Intérieur. En ce qui concerne le nombre de commerces ayant introduit une demande de prime pour la sécurisation de leur entreprise en 2018 et 2019 : les demandes d’autorisation préalable introduites avant le 25 mars 2019 relèvent de l’ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique. Les données qui suivent concernent donc uniquement les demandes relatives à la sécurisation des commerces en considérant la définition du « commerce » basée sur l’annexe 1ère de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l’indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier public. Concernant l’année 2018, il y a eu : - 94 demandes d’autorisation préalable ; - 74 demandes définitives ; - 50 décisions d’octroi pour un montant total de 212.543,81 EUR. Cette même année, les commerces les plus demandeurs et bénéficiaires de cette aide ont été la restauration (40%) et les commerces de détails non spécialisés à prédominance alimentaire (27%). En 2019, il y a eu : - 112 demandes d’autorisation préalable ; - 60 demandes définitives ; - 4 décisions d’octroi pour un montant total de 12.445,90 EUR. Les commerces les plus demandeurs de cette aide sont la restauration (50%), les commerces de détails non spécialisés à prédominance alimentaire (20%) et les pharmacies (12%). Parmi les 4 octrois, deux dossiers concernent des pharmacies, 1 dossier concerne la restauration et 1 dossier concerne un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire. Je ne peux par contre vous partager aucune information relative aux types de systèmes de sécurité installés, Bruxelles Economie-Emploi ne disposant pas de statistique à ce propos. Concernant le nombre de commerces locaux qui ont fait appel au conseiller en prévention vol en 2018 et 2019, voici la réponse transmise par le Ministre-Président : Le Conseiller en Prévention Vol (CPV) est une fonction qui existe aussi bien dans les zones de police locale qu’au sein des services de prévention communaux. Selon la commune, les demandes de visites d’un CPV sont adressées et traitées soit par un service communal, soit par la zone de police. Nous ne disposons que des demandes adressées aux services de police locale et ne pouvons fournir qu’une image partielle de la demande. Il n’est pas possible de distinguer les demandes provenant d’un commerce des autres (citoyen.ne.s, entreprises, écoles, etc.). Pour l’année 2018,
Il n’y a pas encore de données disponibles pour 2019. |
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