Question écrite concernant la multiplication des panneaux publicitaires dans l'espace public.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°281)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les panneaux publicitaires Clear Channel et JC Decaux se multiplient dans l’espace public. Parfois ils sont liés à une contre-prestation à l’instar des panneaux installés sur les abribus ou encore ceux des stations Villo!. Par contre, parfois des panneaux publicitaires semblent être installés sans contre-partie liée à la prestation d’un service au public. À titre d’exemples, les panneaux récemment placés chaussée de Waterloo à Uccle ou encore à la station Beaulieu. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Une autorisation de Bruxelles Mobilité et un permis ont-ils été délivrés par l’administration régionale ou par l’administration communale pour ces emplacements ? o Si oui, dans quel cadre ? Comment assurez-vous une répartition équitable entre les différents acteurs publicitaires ? o Si non, quelles démarches avez-vous entreprises ou allez-vous entreprendre pour faire respecter la zone interdite ? · Dans quel cadre ces panneaux ont-ils été placés ? · Quels sont les critères de Bruxelles Mobilité qui permettent l’octroi de concession publicitaire sans contre-partie liée à la prestation d’un service au public ? · Est-ce que Bruxelles-Mobilité fait une procédure de marché public pour octroyer des concessions publicitaire sans contre-partie liée à une prestation d’un service au public ? · Combien de revenus génèrent ces panneaux pour la Région ? · Y a-t-il une répartition des revenus générés entre la Région et les communes ? · Combien de panneaux sans contre-partie liée à une prestation d’un service au public ont été placés en Région de Bruxelles-Capitale ? o Où se trouvent-ils ? o Existe-t-il un cadastre des emplacements des panneaux ? o Pourquoi n’est-ce pas possible de les localiser sur le Portail Open Data de la Région Bruxelles-Capitale ? o Est-ce que la Région projette de mettre ces données en Open Data ? |
| Réponse | La plupart des panneaux le long des voiries régionales de Bruxelles sont des panneaux publicitaires de 2 m², installés soit par Clear Channel Belgium, soit par JCDecaux Belgium. L’autorisation pour ces panneaux n’est pas octroyée par l’Administration régionale, mais par les 19 communes. Il arrive régulièrement qu’un pouvoir communal introduise une demande d’avis concernant l’implantation d’un ou plusieurs panneaux, mais ce n’est certainement pas toujours le cas. Les communes en question octroient le permis sans donner plus d’informations au gestionnaire régional. Dans le cadre du projet Villo!, de nombreux panneaux de 2 m² (et dans une moindre mesure des panneaux de 8 m² ou de 16 m²) sont installés. En ce qui concerne ce projet, la Région a attribué une concessionà JCDecaux en 2008. En contrepartie, JCDecaux est responsable pour l’installation et l’exploitation du système de location de vélos automatisé (Villo). Un projet d’ordonnance voiries est en pleine préparation (prévue de présenter au parlement en 2021) prévoit un cadre pour les autorisations de voiries pour entre autres des installations publicitaires sur la voirie (régionale). La direction Gestion et Inspection de Bruxelles Mobilité octroyait jusqu’à il y a 4 ans un permis de voirie pour l’installation de panneaux publicitaires entre 8 m² et 36 m², et ce, sur la base d’un permis d’urbanisme octroyé par la direction Urbanisme. Pour ces panneaux, les instances régionales demandaient une indemnité de 1.250 euros par 8 m². Récemment il a été constaté qu’il y avait un problème avec la base légale de ces indemnités. Actuellement, il n’est donc pas possible de demander des indemnités. Le projet d’ordonnance susmentionné adressera ce problème. Ces 91 panneaux sont toujours présents le long des voiries régionales étant donné que la direction Urbanisme continue à octroyer des permis d’urbanisme. La direction Gestion et Inspection a récemment décidé de soumettre ces dossiers à un nouveau contrôle en matière de sécurité routière, de visibilité pour les usagers de la route, d’affichage numérique au lieu d’écrans fixes, de présence des panneaux dans une zone ZACA 1, 2 ou 3, etc. En fonction du résultat de cet examen, les panneaux ayant un impact négatif sur la sécurité routière seront retirés de la rue. En ce qui concerne les revenus que génèrent/généraient les panneaux publicitaires, aucune répartition n’est prévue entre les communes et la Région. Il existe une liste indiquant l’emplacement de ces 91 panneaux publicitaires existants, mais pas encore un réel cadastre reprenant tous les panneaux, bien qu’il soit prévu prochainement. L’ordonnance du 27 octobre 2016 relative à l’open data sera respectée. |