Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'accord-cadre avec le secteur des technologies de l'information et de la communication TIC.

de: Emin Özkara
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°152)

Date de réception: 02/03/2020		Date de publication: 30/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 30/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
09/03/2020	Recevable	p.m.

Question	En date du 18 février 2020, un accord-cadre a été conclu entre le gouvernement régional bruxellois, le Collège de la Cocof et les représentants du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). À la suite de la signature de cet accord-cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Quand ont débuté les négociations et qui y a participé ? Quels sont les partenaires de cet accord-cadre ? Quels en sont les principaux objectifs ? 2. Quel est l’impact de cet accord-cadre sur les offres de formations professionnelles et de services liés au secteur des TIC et quelles sont les plus-values escomptées ? Quels sont les effets sur les centres de référence actuels ? Une collaboration entre Actiris et les différents opérateurs de formation situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est-elle à l’ordre du jour ? Si oui, comment et à partir de quand ? 3. Des partenariats entre intervenants du secteur public et du secteur privé sont-ils prévus ? Si oui, lesquels et comment ? 4. Des aides ou des soutiens financiers ont-ils été accordés par la Région bruxelloise ? Si oui, lesquels, pour quels montants et pour quelles durées ? 5. Combien d’entreprises, d’emplois et de chercheurs d’emploi sont-ils affectés par cet accord-cadre ?


Réponse	Les négociations ont débuté en janvier 2018. Pour le banc syndical, la CGSLB, la CSC CNE et le SETCA furent associés aux travaux, tout comme AGORIA et BECI pour le banc des employeurs. Il s’agit des signataires de l’Accord-cadre, avec le Ministre-Président, le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle et la Secrétaire d’Etat en charge de la Transition économique. Quelques objectifs importants de cet Accord-cadre sont : accompagner davantage et mieux les demandeurs d’emploi vers des professions et des formations digitales, augmenter le taux d’insertion à l’issue d’une formation, faire de la promotion afin de convaincre plus d’entreprises de faire appel à des stagiaires, stimuler l’entrepreneuriat et les formations pour entrepreneurs, et développer les formations continues pour les travailleurs. Grace aux accords-cadres, nous assurons une concertation structurée entre la Région et les secteurs économiques. Nous poursuivons une situation de win-win dans laquelle une meilleure adaptation de l’offre publique aux besoins du marché de l’emploi est possible. Cela bénéficie aux entreprises et à nos travailleurs et demandeurs d’emploi bruxellois. L’objectif consiste à augmenter le nombre de formations pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs, à mieux adapter les formations aux besoins du marché de l’emploi (d’où l’implication des interlocuteurs sociaux), mais à prévenir toute concurrence avec des initiatives existantes à Bruxelles (la complémentarité est essentielle). Outre les membres effectifs, sont également invitées à l’Assemblée générale de Digitalcity d’autres ASBL et des organisations travaillant sur les formations pour les métiers du digital (MolenGeek, BeCode,…). Evoliris, le centre de référence actuel (Rue de la Borne à Molenbeek) sera amené à disparaître et sera intégré dans l’ASBL Pôle Formation Emploi Digitalcity.brussels, avec un nouveau siège social (Rue Jules Cockx à Auderghem). Digitalcity reprend les activités d’Evoliris et poursuivra leur développement. La collaboration entre ACTIRIS et les institutions de formation sera assurée puisqu’aussi bien ACTIRIS que Bruxelles Formation et le VDAB sont représentés au sein de l’organe de gestion de Digitalcity. Aussi bien ACTIRIS que Bruxelles Formation siègent dans le Comité de direction de Digitalcity (le Comité de direction est en place depuis fin 2019). Comme déjà mentionné, d’autres institutions de formation sont invitées à l’Assemblée générale de Digitalcity et travailleront donc avec cette ASBL (et donc par définition avec ACTIRIS). Nous retrouvons les métiers du digital dans tous les secteurs et de nombreux métiers en dehors du secteur TIC requièrent des compétences digitales (les soins de santé, le secteur bancaire et des assurances, etc.). C’est pourquoi, BECI est associé aux travaux, en tant qu’organisation interprofessionnelle représentative des employeurs. Une coopération de Digitalcity avec d’autres secteurs et la signature future d’accords-cadres avec ces secteurs sont par conséquent possibles. L’Accord-cadre prévoit la disposition suivante pour une durée de quatre années à compter de la signature : La Région de Bruxelles-Capitale contribue à l’implémentation des dispositions de l’Accord via les dispositions existantes : - Un subside de fonctionnement via ACTIRIS d’un montant de 795.025 Euros ; - Une subvention ACS via ACTIRIS d’un montant de 104.000 Euros. La Commission communautaire française contribue à l’implémentation des dispositions de l’Accord via les dispositions existantes : - La valorisation annuelle de Bruxelles Formation qui s’élève à plus de 3.000.000 Euros et qui comprend le financement de ressources humaines, des coûts de partenariats et des indemnisations de stagiaires. L’Accord-cadre engage en premier lieu les entreprises relevant (ou dont une partie des travailleurs relèvent) de la commission paritaire complémentaire pour les employés (Commission paritaire 200). En effet, la Belgique ne compte pas de secteur TIC en soi. Cet Accord-cadre veut mettre l’accent sur des « compétences digitales » qui sont requises dans quasi tous les secteurs, plutôt que de se limiter aux « métiers » au sein d’un seul secteur, d’où l’intérêt de BECI comme signataire, en qualité de fédération interprofessionnelle des employeurs. Sur les 89.836 DEI inscrits chez ACTIRIS au 30 novembre 2018 dernier, 1.349 (soit 1,5%) avaient un code professionnel principal relevant du domaine TIC. Les compétences digitales ne se limitant pas à un secteur, on peut s’attendre à des effets positifs pour des entreprises et des travailleurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire 200, ainsi que pour des travailleurs qui ne sont pas inscrits avec le code professionnel TI/TIC.