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Question écrite concernant le nombre de constats de fraude au domicile dans le logement social

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°130)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il va sans dire que le locataire d’un logement social doit effectivement y avoir sa résidence principale et, donc, son domicile. En Flandre, par exemple, le locataire social ne peut autoriser une personne à partager durablement le logement social que si c’est conforme aux conditions d’admission et que cette « cohabitation durable » est signalée au bailleur social. Si elle n’est pas signalée, il s’agit d’une fraude au domicile. La fraude au domicile dans le logement social est un délit grave et elle peut donc être sanctionnée au pénal.

En pratique, malheureusement, il arrive que les logements sociaux – qui sont rares et doivent donc être utilisés au mieux – restent parfois inoccupés, parfois même pendant des années ! Cela peut rester sous le radar de la société de logement social si le loyer continue d’être payé. Dans une telle situation, on a essentiellement affaire à des « fraudeurs au domicile », qui cohabitent clandestinement à une autre adresse afin de continuer à bénéficier de prestations de sécurité sociale majorées. En effet, une personne qui loue à un tarif social conservera un plus grand nombre de ces prestations supplémentaires, indépendamment de son loyer (par définition moins élevé). Outre la fraude au domicile, on parle donc dans ce cas également de fraude sociale.

On peut se demander dans quelle mesure les sociétés de logement social sont suffisamment attentives à la situation susmentionnée de « non-occupation pour cause de fraude au domicile ». À ce jour, le contrôle semble dépendre fortement de « tuyaux » des voisins, et fort peu de découvertes par les sociétés de logement elles-mêmes. En effet, tant que le loyer est payé, ce n’est, à première vue, pas nécessaire. Cette non-occupation pour cause de fraude au domicile est souvent découverte en cas de cohabitation non enregistrée dans un logement social, mais elle l’est rarement si la cohabitation a lieu ailleurs et que le logement concerné reste inoccupé. Un des principaux indicateurs pour détecter et prouver la non-occupation ou l’occupation illégale est une consommation d’eau et d’énergie inexistante (en cas de non-occupation) ou excessive (en cas d’occupation illégale). À mon avis, en cas de soupçon de fraude, les sociétés de logement feraient bien de demander ces données aux entreprises d’utilité publique et/ou aux gestionnaires de réseaux de distribution.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

- Concernant la collaboration et/ou la coordination avec les entreprises d’utilité publique et/ou les gestionnaires de réseaux de distribution : combien de demandes de contrôle les entreprises d’utilité publique et/ou gestionnaires de réseaux de distribution ont-ils reçues en 2017, 2018 et 2019 (par exemple en cas de consommation d’eau ou d’énergie excessivement élevée ou faible) ?

- Combien de constats de non-occupation pour cause de fraude au domicile y a-t-il eus dans le logement social en 2017, 2018 et 2019 ?
 
 
Réponse    Comme vous les savez, les SISP sont des sociétés sur lesquelles le gouvernement n’exerce à ce stade, aucun contrôle direct.

Elles ne sont donc pas tenues de fournir les informations sollicitées dans le cadre des travaux parlementaires.

Dès lors, la SLRB et mon cabinet dépendent de leur bon vouloir pour avoir accès aux éléments d’information requis.

Je dois toutefois saluer leur disponibilité et noter qu’elles ont démontré jusqu’à aujourd’hui, un grand sens de collaboration dans le cadre de l’exercice du contrôle parlementaire.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire actuelle, les SISP ne sont pas en mesure de nous fournir les éléments de réponse à vos questions. 
 
Il est évident que dans ce contexte particulier, les priorités des SISP sont de maintenir la continuité du service public et d’être à l’écoute de leurs habitants pour parer à d’éventuelles urgences.
 
Je vous invite donc, le cas échéant, à me solliciter à nouveau après cette crise, afin d’avoir réponse à l’ensemble de vos questions.