Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la position de la Région de Bruxelles-Capitale à l’égard de la répartition des moyens « climat » du Fonds européen pour une transition juste

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°107)

 
Date de réception: 05/03/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    En février, la Commission européenne a expliqué de quelle façon elle entend distribuer les moyens de son fonds de transition énergétique, également connu sous le nom de Fonds pour une transition juste. Le Fonds pour une transition juste s’inscrit dans le cadre du pacte vert (Green Deal) européen. Pour la période 2021-2027, il met 7,5 milliards d’euros à la disposition des États membres afin de soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique.

La Belgique ne pourrait toutefois compter que sur 0,9% des moyens du fonds, tandis que la Pologne, par exemple, peut compter sur 26% d’aides. De plus, sur ces 0,9% - ce qui équivaut à environ 68 millions d’euros -, la Région de Bruxelles-Capitale ne recevra rien, étant donné que la Commission européenne a déclaré que ce montant devrait bénéficier en priorité à la province du Hainaut.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:

- Quelle est la position de la Région de Bruxelles-Capitale et du gouvernement à l’égard du Fonds pour une transition juste ? En avez-vous informé le gouvernement fédéral et la ministre compétente ? Dans l’affirmative, de quelle façon ? Cela s’est-il fait au niveau ministériel ou administratif ? Quel est l’avis du gouvernement bruxellois au sujet de la décision de la Commission européenne de ne pas allouer de moyens à la transition énergétique en Région de Bruxelles-Capitale ? Avez-vous communiqué votre position sur le sujet par écrit ou oralement ?

- Comment le gouvernement envisage-t-il de soulever cette question au niveau fédéral ou auprès de la Commission européenne ? Vous êtes-vous déjà concerté avec les autres autorités régionales à cet égard ?

- Le gouvernement bruxellois avait-il établi une liste d’initiatives ou de projets susceptibles d’être financés par ce fonds ? La Région devra-t-elle suspendre des projets de transition énergétique à cause de cette décision ? Dans l’affirmative, quels projets sont-ils concernés et quelles sont les prochaines mesures qui seront prises ?
 
 
Réponse    Le Just transition Fund (JTF) s’inscrit dans une initiative plus large qui est le Just Transition Mechanism lequel comprend 3 volets : (1) le JTF et également (2) un volet dédié à la transition juste sous Invest EU et (3) les prêts au secteur public via la BEI. Pour avoir accès à ces trois piliers, il convient d’élaborer un Plan territorial pour la transition juste et, dans l’état actuel de la proposition législative, il est important de noter qu’on ne peut accéder aux deux derniers volets qu’à la condition qu’ils impactent le territoire bénéficiant du JTF.

Le JTF ne soutient pas la transition climatique en tant que telle mais aide les territoires faisant face à des défis socio-économiques qui y sont liés : dépendance aux énergies fossiles, entreprises énergivores, reconversion du personnel. Si Bruxelles semble ne pouvoir que difficilement prétendre à ce fonds, il n’empêche que les orientations suggérées par la Commission européenne en matière d’investissements sont en phase avec la déclaration de politique gouvernementale et avec son tissu économique (investissement dans les PME, développement de l’économie circulaire, assainissement des sols, notamment).

Si la Commission a proposé pour chaque Etat Membre des territoires bien ciblés (le Hainaut pour la Belgique), cette identification peut faire l’objet de négociation et permettrait éventuellement à d’autres entités d’en bénéficier également. (Pour info, quelques Etats-Membres, dont l’Allemagne ou la France, contestent les choix de la Commission européenne).

Je tenais également à rappeler que le montant pour la Belgique est de 68 millions d’euros, à répartir sur 7 ans, soit un peu moins de 10 millions d’euros par an.

Dans ce contexte, la position de la RBC consiste à vouloir bénéficier des piliers 2 et 3 (Invest EU et BEI). Il est en effet difficile pour nous de prétendre au JTF. Pour ce faire, elle devra donc élaborer un Plan territorial pour la transition juste et va plaider pour qu’il n’y ait pas d’obligation de bénéficier du premier pilier pour activer les 2 autres. Il conviendra de faire évoluer la proposition de règlement, ce qui ne sera pas simple étant donné le manque de soutien de la part d’autres EM.

Comme à chaque fois qu’il y a une nouvelle proposition émanant de l’UE, le SPF Affaires étrangères (DGE) a organisé une réunion où les trois régions ce sont exprimées sur ce fonds qui relève de la politique de cohésion et est donc entièrement régional (donc pas de nécessité d’en référer au gouvernement fédéral).

La Délégation de la RBC auprès de l’UE suit ce règlement de près et travaille en étroite collaboration avec le gouvernement bruxellois pour réfléchir à la rédaction d’un plan qui permettrait d’identifier les opportunités d’intervention. Elle continue également les discussions et négociations avec les deux autres régions, sachant que la Flandre souhaiterait également bénéficier du JTF. La Région bruxelloise applique le principe selon lequel si l'accès au JTF devait être étendu à la Flandre, Bruxelles devrait également y avoir droit. Même si notre région n’est pas confrontée aux mêmes enjeux industriels, les défis de la transition dans un milieu urbain dense n’en sont pour autant pas moins importants, notamment en termes de réduction des émissions directes causées par les secteurs des bâtiments et du transport.

Enfin, ne pas bénéficier de ce fonds, ne devrait pas empêcher la Région de réaliser des projets liés à la transition énergétique mais par contre, pouvoir labelliser des projets Just transition mechanism permettrait d’intégrer des projets bruxellois dans le green deal et le Plan d’investissement pour un Pacte vert européen.