Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant les amendes de Bruxelles Économie et Emploi

de: Hilde Sabbe
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°155)

Date de réception: 02/03/2020		Date de publication: 30/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 30/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/03/2020	Recevable	p.m.

Question	D’après les informations que vous avez fournies, la direction de l’Inspection régionale de l’emploi a traité 1.380 dossiers en 2019 et constaté 415 infractions. Cela a débouché sur 295 procès-verbaux, 101 avertissements, 327 rapports d’inspection interne et 24 rapports pour l’auditeur du travail. Les procès-verbaux sont transmis à l’auditorat du travail de Bruxelles, qui décide des suites à y donner. Un dossier classé sans suites est transmis au service des amendes administratives de Bruxelles Économie et Emploi (BEE), lequel peut infliger une amende administrative après le dessaisissement de l’autorité judiciaire. Mes questions : - Combien de dossiers l’auditorat du travail a-t-il classés sans suites et transmis à BEE ? Combien d’amendes BEE a-t-il délivrées sur la base de ces dossiers ? Combien d’amendes délivrées sont-elles au total recouvrées ? Merci de fournir les chiffres de 2018 et 2019. - À quelle vitesse se déroulent ces procédures ? Pouvez-vous préciser combien de temps s’écoule entre l’introduction d’un PV à l’auditorat du travail, la décision de ce dernier de ne pas y donner suite, le renvoi du dossier à BEE et la délivrance d’une amende par BEE. - Quel est le montant moyen d’une amende ? Combien d’amendes sont-elles réellement recouvrées ? Certaines amendes sont-elles également contestées et, dans l’affirmative, combien et pour quels motifs ? Combien d’amendes sont-elles classées sans suite ? Quel est le produit total (montant réellement perçu) des amendes ? Merci de fournir les chiffres pour 2018, 2019. - En moyenne, combien de temps s’écoule-t-il entre la délivrance et la perception effective de l’amende de BEE ? - Quelles sont toutes les procédures suivies en vue du recouvrement d’une amende ? Collabore-t-on avec des huissiers de justice ou des administrations fiscales (fédérales ou régionales) à cette fin ? - Quelles autres amendes administratives (donc sans lien avec des PV provenant des autres services d’inspection fédéraux (CLS, ONEm, ONSS)) Bruxelles Économie et Emploi (BEE) délivre-t-il ?


Réponse	En réponse à votre question, je me permets, avant toute chose, d’attirer votre attention sur le fait que la matière des sanctions administratives en Emploi découle de la 6ème réforme de l’État et qu’elles étaient auparavant infligées exclusivement par un service du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces sanctions administratives ne font donc pas seulement suite aux contrôles et aux procès-verbaux dressés par l’Inspection Régionale de l’Emploi, mais concernent également tous ceux dressés par les différents Services de l’Etat qui sont habilités à mener de tels contrôles et à dresser de tels procès-verbaux. Ainsi, compte tenu du fait que l’Autorité Fédérale exerçait précédemment cette compétence, ces derniers continuent de transférer un volume considérable et continu de dossiers qui se trouvent encore actuellement chez eux, mais qui relève de notre compétence. Par conséquent, les données relatives aux Amendes Administratives de BEE visent non seulement les PV dressés par l’Inspection Régionale de l’Emploi, mais de façon plus générale tous les PV et dossiers que la Cellule Amendes Administratives de BEE reçoit. De plus, l’année d’ouverture du dossier d’amende administrative de BEE ne correspond pas nécessairement à l’année de rédaction du PV. Enfin, il est également important de noter qu’un dossier ouvert au sein de la Cellule Amendes Administratives peut viser plusieurs PV et qu’une amende administrative infligée peut viser plusieurs dossiers et donc plusieurs PV. En 2018, la Cellule Amendes Administratives a ouvert 663 dossiers et a reçu 481 avis de classement sans suite du Ministère Public. Concernant ces dossiers, 22 décisions d’imposition d’une amende administrative ont été prises. L’entièreté du produit de ces amendes n’a pas encore été perçu. En 2019, la Cellule Amendes Administratives a ouvert 319 dossiers et a reçu 108 avis de classement sans suite du Ministère Public. Concernant ces dossiers, 2 décisions d’imposition d’une amende administrative ont été prises. L’entièreté du produit de ces amendes n’a pas encore été perçu. En ce qui concerne votre question sur la procédure, je peux vous informer que cette dernière est régie par l’Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives. À cet égard, l’article 18 de l’Ordonnance dispose que « L'amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après les faits constitutifs des infractions visées par les lois et règlements. Toutefois, les actes d'instruction ou de poursuites, y compris les notifications des décisions du ministère public d'intenter des poursuites pénales ou de ne pas poursuivre et l'invitation à l'auteur de l'infraction de présenter des moyens de défense, accomplis dans le délai visé à l'alinéa 1er, en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées. ». Il ne m’est, par contre, pas possible de vous répondre plus précisément étant donné que ces informations ne sont pas disponibles. De plus, les dossiers ouverts qui ont été reçus du Fédéral ne permettent pas de pouvoir répondre à ces questions. En effet, comme rappelé en début de réponse, l’année d’ouverture du dossier d’amende administrative de BEE ne correspond pas nécessairement à l’année de rédaction du PV, et ce, particulièrement pour les dossiers transmis par le Fédéral. Concernant les décisions effectivement infligées en 2018 et 2019, il y a eu 161 décisions d’imposition d’une amende administrative pour un montant moyen d’environ 6.300€. Je dois vous préciser que la plupart de ces amendes se rapporte à des PV qui datent d’avant 2018. Il est important de noter que l’Ordonnance du 9 juillet 2015 fait application des décimes additionnels (qui sont compris dans cette moyenne), mais prévoit aussi l’application des principes du concours matériel d'infractions, du concours idéal d'infractions et du concours par unité d'intention. Par ailleurs, cette moyenne ne tient pas non plus compte du fait que la Loi dispose que, pour certaines infractions, le montant de l’amende soit multiplié par le nombre de travailleurs concerné par l’infraction. Sur les 161 décisions d’imposition d’une amende administrative, 15 recours judiciaires ont été introduits devant les Tribunaux. Le motif principal de contestation de la décision d’imposition d’une amende administrative est que l’auteur de l’infraction conteste avoir commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Actuellement, 4 recours sont clôturés où la décision d’imposition d’une amende administrative a été intégralement confirmée par les Tribunaux ; 1 recours a été clôturé à l’amiable où l’auteur de l’infraction paiera l’amende infligée ; 1 décision a dû faire l’objet d’un retrait en raison de l’existence de poursuite pénale dont n’avait pas eu connaissance la Cellule Amendes Administrative. Le restant des recours étant encore pendants devant les Tribunaux. Actuellement, sur le produit des 161 amendes infligées, près de 159.000€ ont déjà pu être récupérés. Concernant les délais, l’Ordonnance du 9 juillet 2015 dispose en son article 26 que « L'amende administrative doit être payée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative ou à compter du jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. L'administration compétente peut toutefois accorder à l'auteur de l'infraction, sur sa demande et s'il y a lieu, un délai plus long, qui ne pourra en aucun cas dépasser le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'amende visé à l'article 30. ». Ainsi, l’amende administrative doit être payée dans les 3 mois en une seule fois, ou bien, l’auteur de l’infraction peut faire une demande motivée de plan d’apurement qui est alors appréciée concrètement en fonction des éléments fournis par ce dernier. Néanmoins, il ne m’est pas possible de vous répondre plus précisément sur le temps nécessaire pour le paiement étant donné que ces informations ne sont pas disponibles. En ce qui concerne les procédures de recouvrement du produit des amendes administratives, je peux vous informer que le recouvrement est opéré conformément au prescrit des articles 28 et 29 de l’Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives, ainsi que conformément aux articles 4, 8 et 9 de l’AGRBC du 14 juillet 2016 exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie. La Procédure de recouvrement débute par la phase interne à BEE (délai de 3 mois laissé par la législation) : Communication de la décision d’imposition d’une amende administrative au Comptable de Recettes qui vérifie l’état des paiement (respect ou non du délai de paiement, respect de l’éventuel plan d’apurement…) et qui s’assure des rappels et de mise en demeure. Le cadre légal visé ci-avant dispose que c’est le comptable de recettes chargé des matières fiscales qui procédera au recouvrement en cas de non-paiement de l’amende dans le délai légal ou de non-respect du plan d’apurement. À cette fin, le dossier est transmis à Bruxelles Fiscalité en vue d’un recouvrement, par la contrainte si nécessaire de sorte que BF peut décerner une contrainte et donc recourir aux services des huissiers (délai de recouvrement dépendant de BF et de ses procédures de traitement). La Cellule Amendes Administratives (qui fonctionne actuellement avec 2 ETP juristes et 1 ETP assumant le support administratif) est en charge, outre les sanctions en matière Emploi, des sanctions administratives dans la matière Economie. En effet, l’article 2 de l’Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie dispose que « pour autant que ceux-ci y fassent référence, les dispositions de la présente ordonnance sont d'application aux lois et règlements adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, VI et IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, instaurant un régime d'amendes administratives ». À cet égard, la Cellule intervient essentiellement pour l’instant dans la matière des hébergements touristiques, qui connaît une croissance importante dans notre Région.