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Question écrite concernant la diminution de la consommation de l'énergie dans chacune des 16 SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°131)

 
Date de réception: 27/02/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le programme PLAGE, initié par Mme Evelyne Huytebroeck en 2006, avait prouvé son efficacité auprès des communes, des hôpitaux et des écoles qui s’étaient inscrits volontairement dans le projet.

Vu ce succès, un appel à projets avait été lancé en 2012 pour les SISP. Environ 11 SISP sur 36, avant la fusion, bénéficiaient déjà de ce programme.

Le 1er juillet 2019, le gouvernement bruxellois, par l’intermédiaire de votre prédécesseure Mme Céline Fremault, qui cumulait les casquettes de ministre de l’environnement et de ministre du logement, a rendu le plan PLAGE obligatoire.

Vu les nombreuses actions et les nombreux programmes lancés au sein des SISP, notamment la fusion des SISP à la suite de la 6e réforme institutionnelle, et sachant que le programme PLAGE est devenu obligatoire depuis le 1/7/ 2019 et se trouve seulement dans sa 1re phase (identification) :

- pourriez-vous nous faire un état des lieux précis de l’évolution de la consommation d’énergie pour chacune des 16 SISP, d’une part, depuis la fusion jusqu’à ce jour et, d’autre part, l’état d’avancement du programme PLAGE 2019 pour ces mêmes SISP ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne les consommations d’énergie pour chacun des 16 SISP, sachez qu’il n’existe pas encore d’état des lieux précis de la consommation énergétique de l’ensemble des habitants des logements sociaux.

Pour l’instant, seules les SISP qui disposent d‘un coordinateur PLAGE ont un suivi des consommations. Ce suivi n’est toutefois accessible que pour les installations énergétiques collectives. En effet, pour les logements individuels, il n’y a pas encore de suivi possible à ce stade.

Concernant l’état d’avancement du programme PLAGE 2019, il est à préciser que ce programme obligatoire est coordonné par Bruxelles-Environnement, et est prévu dans l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.

En parallèle de ce programme obligatoire, la SLRB a mis en place son propre programme PLAGE sur base volontaire.

L’objectif du programme PLAGE de la SLRB est d’inciter financièrement chaque SISP à avoir un responsable énergie à demeure qui lui permette d’exécuter ses obligations dictées par le PLAGE obligatoire.

Le PLAGE de Bruxelles-Environnement est détaillé dans l’arrêté d’exécution du 14 juin 2018 relatif au plan local d’action pour la gestion énergétique (PLAGE). Ses différentes phases de mise en œuvre sont :

· Une phase d’identification sur une période de 12 mois maximum à partir du 1er juillet 2019. Elle consiste à :

o Désigner un coordinateur PLAGE parmi les membres du personnel de l’organisme ;
o Former ce coordinateur en gestion de l’énergie et en méthodologie PLAGE ;
o Fournir à Bruxelles Environnement les coordonnées de l’organisme et du coordinateur ainsi que les éléments d’identification du parc immobilier. Autrement dit, pour chaque bâtiment : sa localisation, sa superficie, son affectation et le type d’occupation.

· Une phase de programmation sur une période de 18 mois maximum pour le 1er PLAGE, et de 12 mois pour les PLAGE suivants, qui consiste à :

o Établir un cadastre énergétique ;
o Mettre en place une comptabilité énergétique par bâtiment ;
o Définir un programme d’actions sur 3 ans afin de réduire la consommation énergétique du parc immobilier. La stratégie prévue pour l’ensemble du parc doit permettre d’atteindre un objectif d’économie d’énergie quantifié, évalué sur base de règles et d’échelles d’effort de référence fournies par Bruxelles Environnement ;
o Soumettre ce projet de programme d’actions à un réviseur PLAGE qui en évalue la pertinence et, le cas échéant, formule des recommandations ;
o Adresser le programme PLAGE et le rapport du réviseur à Bruxelles Environnement qui le notifie officiellement dans les 3 mois de la réception des documents, l’objectif chiffré de réduction des consommations d’énergie à atteindre.

· Une phase de mise en œuvre sur une période de 36 mois à partir de la notification de l’objectif chiffré, qui consiste à :

o Mettre en œuvre la comptabilité énergétique et les actions de performance énergétique prévues par le programme d’actions ;
o Organiser l’accompagnement par le réviseur PLAGE, afin de vérifier la conformité des actions engagées et d’envisager d’éventuelles modifications d’actions qui se révèleraient en pratique peu judicieuses ou pas réalisables, risquant d’empêcher d’atteindre les objectifs.

· Une phase d’évaluation sur une période de 4 mois maximum, qui consiste à :

o Établir un rapport d’évaluation du respect de l’objectif PLAGE ;
o Soumettre ce rapport au réviseur PLAGE financé par Bruxelles Environnement ;
o Adresser le rapport d’évaluation et celui du réviseur à Bruxelles Environnement.

· Dès l’envoi de cette évaluation, un nouveau cycle PLAGE commence.

Concernant les résultats du PLAGE de Bruxelles-Environnement de 2019, il est encore trop tôt pour se prononcer puisque la phase d’identification n’est pas encore terminée.

En ce qui concerne le PLAGE volontaire de la SLRB, ce dernier a démarré au début de l’année 2017 et court jusqu’à la fin de 2020. Le PLAGE de la SLRB a donc une durée de 4 ans, contrairement au PLAGE de Bruxelles-Environnement qui dure quant à lui, 5 ans et 4 mois.

Sur les 16 SISP, 13 SISP participent au programme PLAGE volontaire. Les SISP concernées ont mis en place un cadastre énergétique, une comptabilité énergétique et ont établi un plan d’action.

L’année 2019 était l’année de la mise en place des premières actions et des premiers résultats.

Pour pouvoir constater les résultats d’une année complète, le prochain bilan devait avoir lieu fin du mois de mars 2020 mais il a été reporté vu les circonstances de crise sanitaire.