Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la transposition des directives européennes.

de
Aurélie Czekalski
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°109)

 
Date de réception: 04/03/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 01/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2020 Recevable p.m.
01/04/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Après adoption, une directive doit être transposée par chaque État membre de l'Union européenne dans sa législation nationale, et ce, dans les délais impartis. En Belgique, chaque niveau de pouvoir est responsable de la transposition des directives européennes dans son domaine de compétence. 

Tout retard dans la transposition d'une directive peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction, laquelle peut finalement mener à l’imposition de lourdes sanctions financières par la Cour de justice de l'Union européenne. 

Au sein du SPF Affaires étrangères, la direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) est compétente en matière de coordination des travaux de transposition des directives européennes et des dossiers EU Pilot. La DGE offre une valeur ajoutée en mettant en relation le négociateur et le responsable de la transposition à un stade précoce. Durant les réunions de coordination au sein de la DGE, la faisabilité de la transposition dans le délai imparti doit également être discutée et les différents acteurs impliqués dans le processus de transposition sensibilisés. 

Permettez que je vous pose les questions suivantes :

- Quel est l’état des lieux en matière de transposition des directives européennes ?

- Combien de directives sont transposées chaque année ?

- Combien sont en attente de transposition ?

- Quel est le délai moyen de transposition d’une directive européenne ?

- On constate que généralement la Région de Bruxelles-Capitale est en retard dans la transposition des directives européennes.

o Combien ont été transposées dans les délais et combien hors délais ?

o Est-ce que la Région est en procédure d’infractions suite à la non-transposition de directives ? Si oui, pouvez-vous nous fournir la liste des textes ?

- Est-ce qu’un ou des représentants de la Région participent de manière régulière aux réunions de coordination au niveau belge ?
 
 
Réponse    La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la transposition des directives dans les domaines relevant de ses compétences. A ce titre, une attention particulière des administrations et du Gouvernement est apportée à l’adoption des mesures de transposition complètes et ce, dans des délais les plus courts possibles.

Dès qu’une directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, elle est analysée pour déterminer si elle relève des compétences régionales. Le nombre de directives transposées chaque année varie énormément en fonction du nombre de directives adoptées par l’Union européenne, des délais de transposition prévus par ces directives et en fonction des domaines visés par celles-ci. A titre d’exemple, d’octobre 2017 à septembre 2018, il y a eu 15 directives déclarées comme intégralement transposées par la Région, et 14 notifications intégrales d’octobre 2018 à septembre 2019. Toutefois, certaines mesures de transposition partielle avaient été adoptées et communiquées aux services de la Commission européenne lors d’années précédentes et certaines mesures adoptées en 2019 étaient des mesures partielles se rapportant à des directives dont la transposition intégrale sera réalisée par l’adoption de mesures dans les années suivantes.

A titre d’information, au 1
er mars 2020, il y avait 22 directives en cours de transposition au sein de la Région de Bruxelles-Capitale (voir annexe 1). En outre, 6 directives étaient en cours d’analyse pour déterminer si elles relèvent de la compétence régionale ou non.

Quand une directive doit être transposée au niveau régional, la ou les administrations concernées mettent tout en œuvre pour adopter et communiquer les mesures de transposition dans les délais impartis. Il est à noter que chaque directive prévoit un délai différent de transposition : celui-ci peut varier de quelques semaines à plusieurs années. Dès lors, il est impossible de calculer un délai moyen de transposition ou une moyenne du temps nécessaire à la Région pour adopter toutes les mesures de transposition requises, puisque le calendrier d’adoption des mesures dépend de la complexité des mesures à adopter et du délai précisé dans le texte de la directive. A ce sujet, le Rapport annuel du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union dans la Région de Bruxelles-Capitale, déposé au Parlement chaque année, reprend la liste exhaustive de toutes les directives en cours de transposition, ainsi que de toutes les procédures en cours.

Bien que la Région mette tout en œuvre pour adopter et communiquer à la Commission européenne les mesures de transposition dans les délais, on constate encore des retards, même si la durée de ceux-ci est en constante diminution. Il est également utile de rappeler que l’Union européenne adopte de plus en plus de directives transversales, c’est-à-dire des textes relevant de la compétence de plusieurs responsables politiques et départements, que ce soit au niveau de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire, ou au niveau de la répartition des compétences au sein des différentes administrations et organismes d’intérêt public bruxellois. Dans ces cas, une coordination intra-régionale et souvent intra-belge est nécessaire afin de transposer la directive de manière fluide et homogène, ce qui tend à allonger le processus de transposition.

En cas de retard dans la transposition, la Commission européenne lance une procédure d’infraction. Elle est d’ailleurs de plus en plus prompte à le faire. A ce jour, la Région de Bruxelles-Capitale est concernée par 10 procédures d’infractions suite à la non-communication des mesures de transposition sur les 28 ouvertes contre la Belgique. Vous retrouverez le détail dans le document en annexe (voir annexe 2). La Commission ouvre un dossier d’infraction dès lors que la transposition n’est pas considérée comme intégrale par ses services. Dans ce cadre, si une seule entité belge ne communique pas l’intégralité des mesures de transposition qui relèvent de ses compétences ou que la Commission considère que cette communication est incomplète, un dossier sera ouvert à l’encontre de la Belgique. Par conséquent, il arrive que des dossiers soient ouverts concernant des directives pour lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale est en ordre si une ou plusieurs autres entités n’ont pas adopté ou communiqué les mesures relevant de leurs compétences respectives. Soulignons dès lors que dans 7 des 10 dossiers ouverts, la Région de Bruxelles-Capitale a déclaré avoir intégralement transposé la directive en cause.

Enfin, différents mécanismes de coordination existent au niveau belge afin de procéder à une transposition la plus homogène et la plus rapide possible. Parmi ceux-ci, il est intéressant de souligner que des réunions de coordination sont régulièrement organisées au niveau belge. L’eurocoordinateur de la Région de Bruxelles-Capitale participe à ces réunions générales et invite les experts des administrations et des cabinets concernés pour les réunions de coordination spécifiques ayant trait à une directive ou à un domaine particulier.