Question écrite concernant le suivi des baux à durée déterminée dans le secteur du logement social.
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°134)
| Date de réception: 06/03/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2012, le Parlement bruxellois a approuvé une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement. Cette ordonnance a introduit le bail à durée déterminée dans le secteur du logement social. Les baux ayant pris cours au 1er janvier 2013 sont devenus des contrats à durée déterminée de 9 ans, renouvelables par période de 3 ans après vérification de l’évolution des revenus et de la composition du ménage. Les premiers baux à durée déterminée expireront donc début 2022 au plus tôt. Les premiers contrôles de la composition et des revenus des ménages auront lieu à partir de 2021, soit à partir de la huitième année après la signature du bail. L’introduction de ce type de bail visait entre autres à libérer des logements sociaux pour les ménages inscrits sur liste d’attente, en évaluant après 9 ans si les occupants satisfont toujours au critère des revenus. Mes questions : - En 2020, combien de baux seront-ils dans leur huitième année ? - Combien de ménages ayant un bail à durée déterminée dépassent-ils actuellement les 150 % du plafond d’admission applicable au ménage ? - Combien dépassent les 100 %? - Combien de logements sociaux prévoyez-vous de pouvoir « libérer » pour des ménages figurant sur la liste d’attente avec cette mesure ? |
| Réponse | L’article 47 de l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB prévoit effectivement que : « […] la société vérifie, au terme des huit années, la situation du ménage en ce qui concerne ses revenus et sa composition […]». Pour les baux à durée déterminée qui seraient entrés en vigueur dès le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de l’instauration des baux à durée déterminée) et se terminant donc dès le 31 décembre 2021, la vérification des revenus se fera au terme de la 8ème année, soit après le 31 décembre 2020. La SLRB m’informe que d’après ses statistiques, il y a eu 2.063 entrées dans le logement social en 2013. Parmi ces 2.063 entrées, la SLRB n’est pas en mesure de donner avec exactitude le nombre de ménages encore présents dans les habitations aujourd’hui. Toutefois, sur base de ses données au 31 décembre 2018, la SLRB dispose d’une vue sur près des deux tiers des dates d’entrée et sorties dans le logement social. Il s’agit des données de 10 SISP sur 16 qui représentent un échantillon de 64,9%. Sur cette base et par extrapolation à partir des 2.063 ménages qui sont entrés en 2013, on peut estimer le nombre de ménages encore présents au 31 décembre 2018 dans les logements sociaux, à 1.683 ménages. Concernant votre première question, on peut donc imaginer que c’est cet ordre de grandeur de ménages, ou juste un peu moins, qui se trouvera dans sa huitième année de bail en 2020. Sur base de l’échantillon de données de 64,9% des ménages évoqué plus haut, et toujours par extrapolation, le nombre de baux à durée déterminée en cours (toutes années de début de bail confondues), devrait se situer aux alentours de 8.576, et parmi eux : - 390 ménages auraient un revenu supérieur à 100% du revenu d’admission ; - 40 ménages auraient un revenu supérieur à 150% du revenu d’admission. Parmi ces 40 ménages, seulement 9 ménages seraient entrés en 2013 dans leur logement social. C’est donc ce nombre de logements qui serait libéré à l’horizon 2021. Ce chiffre devra évidemment être confirmé lors de la fin de bail prévue en 2021, sur base des revenus actualisés |