Question écrite concernant les nouveaux développements dans le secteur de la construction en matière de rénovations et de nouvelles formes d’habitat.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°183)
| Date de réception: 11/03/2020 | Date de publication: 28/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le traditionnel salon annuel de la construction Batibouw s’est tenu à Brussels Expo du samedi 29 février au dimanche 8 mars. Ces dernières années, les principales évolutions dans le secteur de la construction ont porté sur la construction et la rénovation passives et visant les économies d’énergie. La promotion des projets de construction ou de rénovation de ce genre peut voire doit aller de pair avec une attention particulière pour les personnes les plus vulnérables et de nouvelles façons de vivre ensemble. Il est logique d’accorder de l’attention aux personnes les plus vulnérables. En effet, ce sont souvent elles qui ont les coûts de rénovation les plus élevés. Par exemple, un prêt énergie sans intérêt assorti de conseils et d’un accompagnement gratuits est déjà un pas dans la bonne direction. Pour les personnes bénéficiant de l’aide d’aidants proches, la possibilité de logements d’aide mobiles (cf. les fameuses « mini-maisons » ou tiny houses) doit constituer une alternative abordable et durable aux aménagements temporaires souvent coûteux du domicile existant. Dans la même philosophie d’aménagement de l’habitat à moindre coût, il convient également d’examiner les moyens de soutenir davantage la construction de logements évolutifs. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes: - Quelles initiatives prenez-vous ou soutenez-vous en matière de promotion des projets de rénovation ou des éventuels nouveaux projets de construction respectueux de l’environnement (tant pour les initiatives privées que publiques), et en particulier les projets destinés aux personnes les plus vulnérables ? - Savez-vous combien de logements d’aide mobiles et de logements évolutifs sont déjà disponibles ou en construction dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, comment sont-ils répartis entre les différentes communes et comment soutenez-vous les Bruxellois qui construisent ou rénovent ces logements ? - Avez-vous donné instruction à votre administration de vérifier si le cadre juridique actuel concernant les logements d’aide mobiles et les logements évolutifs doit être adapté pour permettre la construction ou la rénovation de tels logements ? - Pouvez-vous indiquer combien de prêts verts bruxellois ont été accordés en 2018 et 2019 (dans la mesure où ces chiffres sont déjà définitifs) ? Quel était le montant moyen de ce prêt et quel était le taux d’intérêt moyen ? Combien de demandes ont-elles été refusées ? - Comment avez-vous réformé le prêt vert depuis le début de la nouvelle législature : le groupe cible ou le montant ont-ils été revus à la hausse ? Quand ces modifications prennent-elles effet ? Comment en avez-vous informé les Bruxellois ? |
| Réponse | Quelles initiatives prenez-vous ou soutenez-vous en ce qui concerne la promotion de projets de rénovation respectueux de l'environnement ou d'éventuels nouveaux projets de construction (pour les initiatives privées et publiques), et en particulier celles qui s'adressent aux personnes les plus vulnérables ? De très nombreuses initiatives sont prises pour stimuler la rénovation et la construction durables en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis une petite quinzaine d’années, la Région de Bruxelles-Capitale met en place des appels à projets, des actions et des normes dans le secteur du bâtiment pour en réduire l’impact : le défi énergie, les appels à projet PLAGE, les appels à projets « bâtiments exemplaires », les primes énergie, un système d’accompagnement pour les particuliers et les professionnels, le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie et, en 2016, le plan air-climat-énergie dont le plus gros chapitre était consacré à ce secteur. Jusqu’il y a peu, les ambitions les plus fortes ont concerné la construction neuve et la gestion énergétique au sein du bâtiment, même si la rénovation n’a pas été négligée. Depuis avril 2019, le gouvernement bruxellois dispose d’une stratégie ambitieuse de rénovation du parc de bâtiments bruxellois afin d’en réduire l’impact environnemental. Pour soutenir les constructions et les rénovations durables, le panel entier des politiques publiques est déployé : documentation, communication, réglementation, accompagnement, incitation, soutien, innovation,… La mise en œuvre de cette stratégie va entraîner une augmentation significative de la qualité et de la performance énergétique de l’ensemble des logements bruxellois qui profitera aux personnes en situation de précarité énergétique. Lors de son opérationnalisation, des mesures devront toutefois être prises pour garantir le droit d’accès au logement, notamment par un encadrement adéquat des loyers - ce qui est par ailleurs prévu par la stratégie (Cfr la fiche-action n°4 intitulée « Accroître l’efficacité énergétique du parc de logement locatif, tout en garantissant l’effectivité du droit au logement»). Pour permettre aux propriétaires précarisés de prendre part à la transition énergétique et d’en bénéficier en réduisant de manière durable leur facture énergétique, la stratégie prévoit d’accompagner ce public dans le processus de rénovation de leur logement et l’octroi d’aides financières à la hauteur des ambitions de la stratégie, centrées sur ce public cible (personnes aux revenus modestes et moyens). La stratégie prévoit par ailleurs un programme ambitieux de rénovation du parc de logement social. Quant aux nouvelles constructions de logements sociaux, celles-ci sont nécessairement des constructions à très haute performance énergétique, conformément aux exigences actuelles de performance énérgétique des bâtiments. Par ailleurs, comme mentionné dans la DPR, le Gouvernement entend concrétiser l’accès à la propriété de logements à prix modérés et répondant aux standards environnementaux les plus élevés. Le Gouvernement invitera les opérateurs immobiliers publics à faire usage des mécanismes d’emphytéose et de superficie et étudiera l’implémentation de nouveaux mécanismes de dissociation du foncier et du bâti lors de la création d’une partie des nouveaux logements acquisitifs, de manière à réduire le prix d’achat pour les ménages tout en pérennisant la maîtrise foncière publique. Il renforcera en outre son soutien aux projets portés par le Community Land. Avez-vous une idée du nombre de logements mobiles pour aidants-proches et logements adaptables qui existent déjà ou sont en construction dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Si oui, comment sont-ils répartis entre les différentes communes et comment soutenez-vous les Bruxellois qui les construisent ou les rénovent ? Je n’ai pas de vision précise sur le nombre d’habitations mobiles ou adaptables en région de Bruxelles-Capitale ou sur leur répartition par commune, la politique de l’urbanisme et du logement ne faisant pas partie de mes attributions ministérielles. Avez-vous chargé votre administration d'examiner si le cadre juridique actuel relatif aux logements mobiles pour aidants-proches et logements adaptables doit être adapté afin de permettre la construction ou la rénovation de ce type de logements ? A ce jour, mon administration ne s’est pas penchée sur ces questions juridiques, aucun besoin spécifique n’étant apparu à ce stade sur cette question. La réglementation urbanistique n’est par aillleurs pas de son ressort. Par contre, mon administration est à la pointe de l’innovation, en ce qui concerne la construction durable. Ainsi, elle a participé activement au projet BAMB (buildings as materials bank) qui est conduit par 15 partenaires de 7 pays européens depuis 2015. Il vise à créer et tester de nouvelles solutions de construction circulaire : plutôt que de démolir les bâtiments et de jeter les matériaux de construction, les partenaires de BAMB ont étudié les solutions techniques pour déconstruire et réutiliser les matériaux, conçus pour être réutilisés. Du passeport matériaux en passant par la conception de bâtiments réversibles et de modèles économiques circulaires jusqu'à des recommandations politiques, en moins de 4 ans, BAMB a réalisé plusieurs instruments visant à faciliter la transition vers une économie circulaire. Six projets pilotes de BAMB ont permis de tester et d’améliorer les nouvelles approches de conception, de maintenance et de rénovation visant à créer des bâtiments flexibles et réversibles. Leur réalisation a permis d’éprouver différentes manières de transformer et désassembler divers matériaux et systèmes de construction et d’expérimenter la production minimale de déchets, l’utilisation limitée des ressources naturelles, mais aussi la réutilisation des matériaux et le recyclage. Deux d’entre eux ont été réalisés à Bruxelles : - Build Reversible In Construction (BRIC) à l’EFP : un projet circulaire avec une mission formative : trois générations de jeunes apprentis de l’EFP dans différents domaines de la construction testent la circularité du bâtiment BRIC à travers trois versions successives BRIC 1, 2 et 3. Le démontage du BRIC1 a eu lieu en automne 2018 et BAMB a évalué le potentiel de réutilisation et la réduction de déchets créés par la transformation en BRIC 2 en 2019. - Circular Retrofit Lab (CRL) à la VUB : organisé, dès le début, comme une co-production intégrant toutes les parties prenantes, le projet porté par l’équipe de recherche Transform de la VUB porte sur la transformation d’unités de logement préfabriquées du campus VUB. Les travaux de rénovation qui comprennent la construction des parois intérieures et des façades démontables ont été réalisés. Pouvez-vous indiquer combien de Prêts Verts bruxellois ont été accordés en 2018 et en 2019 (dans la mesure où ces chiffres sont déjà définitifs) ? Quel était le montant moyen de ce prêt et quel était le taux d'intérêt moyen ? Combien de demandes ont été refusées ? Le nombre de Prêts Verts bruxellois octroyés en 2019 s’élève à 225. En 2018, il s’élèvait à 159. Le montant moyen accordé est stable d’année en année; il est de 12.000€. Les données relatives aux taux d’intérêt sont les suivantes: - En 2018 : 20% des crédits ont été accordés au taux de 1% et 80% des crédits au taux de 0% - En 2019 : 30% des crédits ont été accordés au taux de 1% et 70% des crédits au taux de 0%. Pour 2018 et 2019, seul 1 % des crédits ont été refusés. Comment avez-vous réformé le Prêt Vert depuis le début de la nouvelle législature : le groupe cible ou le montant a-t-il été augmenté ? À partir de quand ces changements prendront-ils effet ? Comment avez-vous informé les habitants de notre région ? Le Prêt Vert bruxellois est, depuis avril 2016, disponible sous une double forme : d’une part un crédit à la consommation délivré par Crédal et d’autre part, un crédit hypothécaire délivré par le Fonds du Logement. Ce dispositif a été revu pour élargir l’offre à un public plus diversifié via : - l’indexation à la hausse des plafonds de revenus donnant accès au Prêt Vert bruxellois, avec notamment l’instauration d’un taux de 1% pour ces plus hauts revenus ; - l’augmentation du montant maximal du Prêt Vert bruxellois (25.000 € au lieu de 20.000 €) ; - l’ouverture de l’accès au Prêt Vert bruxellois pour les propriétaires bailleurs et aux locataires (moyennant certaines conditions). En 2017, le Prêt Vert bruxellois s’est ouvert au financement d’installations de production d’énergies renouvelables. De nombreuses actions de communication ont été menées : nouvelle brochure, spot radio, publicité internet, communication direct avec les bruxellois lors d’événements comme batibouw ou le festival de l’environnement. |