Question écrite concernant l'appel à projets relatif à l'attribution d'un label "commune respectueuse du bien-être animal".
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°165)
| Date de réception: 12/03/2020 | Date de publication: 25/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi en séance plénière | p.m. | ||
| 16/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | la presse a relayé cette semaine une communication de votre part, annonçant le lancement d’un appel à projets à destination des communes de la Région bruxelloise dans le but d’améliorer le bien-être des animaux. Concrètement, l’idée serait d’attribuer un label « commune respectueuse des animaux » à celles qui répondent à plusieurs critères. Elles pourraient en retour bénéficier d’un subside à hauteur de 7.000 €. L’initiative va dans le bon sens, c’est certain. Elle répond dans une certaine mesure aux attentes des citoyens en matière de gestion locale de la compétence du bien-être animal. Cependant, les modalités d’attribution du label posent question. En effet, il suffit que les communes choisissent librement 6 mesures parmi les 11 critères que vous avez établis. Il me semble que cela pourrait être beaucoup plus contraignant. Un des critères est par exemple la nomination d’un échevin du bien-être animal dans la commune. Or, c’est déjà le cas dans 18 des 19 communes que compte la Région. Voilà déjà un critère facilement rempli. Ensuite, il y a une série de mesures qui, de nos jours, ne devraient plus être optionnelles. Je pense à la conduite d’une politique de gestion respectueuse des chats errants, à la gestion continue des animaux errants, perdus ou abandonnés, ou encore à l’application de sanctions administratives communales en cas d’infractions à la loi sur le bien-être animal. Et puis il y a des critères un peu vagues, comme le fait d’informer et sensibiliser les citoyens. Enfin, je constate un oubli étonnant, celui d’une politique respectueuse de gestion des pigeons. Mes questions sont donc les suivantes : - Est-il prévu ou possible d’adapter ces critères afin de les rendre davantage contraignants ? - Savez-vous si certains critères sont déjà respectés par l’ensemble des communes de la Région, comme c’est pratiquement le cas de celui concernant la présence d’un échevin du bien-être animal ? - Le gouvernement a-t-il déjà mené une réflexion concernant la gestion des pigeons dans la Région, ce qui expliquerait l’absence de critère à ce propos ? |
| Réponse | Question 1 Les subsides accordés dans le cadre du Label « commune respectueuse du bien-être animal » ont pour vocation d’inciter les communes à prendre des mesures et à mener des actions en lien avec le bien-être animal sur leur territoire. Les subsides ont un caractère incitatif et ne peuvent se substituer à un texte légal qui a, quant à lui, un caractère contraignant. L’année dernière, les communes devaient réunir 5 critères sur 10. Cette année, les communes doivent respecter au moins 6 des 11 critères afin de se voir décerner le label. Les communes sont par ailleurs encouragées à remplir un maximum de critères en vue de l’octroi du Label d’Or qui distinguera la commune ayant respectant un maximum de critères. Ces nouvelles modalités ont pour but d’inciter les communes à être plus proactives en matière de bien-être animal. Question 2 Les demandes, accompagnées d’une liste des critères déjà remplis, devant être adressées à Bruxelles Environnement pour le 30 avril au plus tard, je ne peux pas répondre à votre question. Néanmoins, en 2019, quinze communes ont demandé des subsides pour des actions liées au bien-être animal. Dix d’entre elles ont choisi d’utiliser le subside en tout ou en partie afin d’accorder des primes à la stérilisation des chats domestiques. Six d’entre elles ont utilisé le subside en tout ou en partie pour organiser des actions ou événements en lien avec le bien-être animal (sessions de coaching canin, journée du bien-être animal,…). Il y a actuellement 18 échevins du bien-être animal. Ce critère a été maintenu afin d’inciter la dernière commune bruxelloise à se doter d’un échevinat du bien-être animal car j’estime qu’il renvoie un message politique fort à la population. Question 3 Le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement va lancer prochainement un marché public dont la mission sera la coordination régionale au niveau du bien-être animal. La gestion régionale des pigeons est comprise dans cette mission. Par ailleurs, un autre marché public est actuellement en cours d’exécution pour le comptage des pigeons dans la région de Bruxelles-Capitale afin de disposer d’une estimation du nombre de pigeons avant la mise en oeuvre d’actions par les différentes communes. |