Question écrite concernant la protection des anciens ascenseurs.
- de
- Céline Fremault
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°117)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 28/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission développement territorial | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il y a 3 mois de cela, je vous interrogeais sur un sujet qui fait consensus au sein de ce Parlement et qui interpelle les membres des copropriétés : la nécessité de protéger les anciens ascenseurs. Lors des débats en décembre dernier, vous annonciez vouloir prendre ce dossier à bras le corps. Je cite : « On est capable d'aller sur Mars, mais pas de réparer un ascenseur datant d'avant 1958 ! ». Si cette métaphore prête à sourire, elle a le mérite d’interpeller. Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir, de votre part, quelques updates : - Quels acteurs avez-vous rencontré (associations, administrations, secteur privé et autres Régions)? Quel feedback pouvez-vous nous faire des rencontres que vous avez ainsi réalisées ? Ces rencontres ont-elles déjà permis de dégager un plan d’action pour les années à venir ? - En décembre vous annonciez ne pas exclure l’idée que la Région crée son propre service de contrôle technique ou d’inclure ce rôle dans les fonctions du Siamu. Est-ce toujours d’actualité ? Quel retour le Siamu fait-il de cette idée ? - A l’heure actuelle, combien d’ascenseurs répertoriés par urban.brussels ont été ajoutés à la base de données d’Iris des ascenseurs historiques (38 en décembre 2019) ? - Combien d’ascenseurs d’avant 1958 ont déjà reçu un certificat de valeur historique ? Quels sont les critères pour cette reconnaissance ? Est-ce qu’un ascenseur d’avant 1958 ayant des éléments patrimoniaux mais qui n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine architectural pourrait également figurer dans l’inventaire et recevoir un certificat de valeur historique ? - Parmi les ascenseurs faisant partie d’un classement : o Pourriez-vous nous dire combien d’ascenseurs de ce type y a-t-il en Région Bruxelloise ? o Pourriez-vous confirmer que ces ascenseurs - faisant partie d’un classement, jouissant par conséquent d’une protection juridique - sont également soumis à l’AR de 2003 sur la modernisation des ascenseurs, c’est-à-dire devant se soumettre à un niveau équivalent de sécurité (cfr AR) à un ascenseur moderne ? o Si votre réponse est affirmative, pourriez-vous nous dire combien d’ascenseurs de ce type sont recensés et combien ont déjà été mis en conformité ? o Pouvez nous dire quelles sont les solutions alternatives à une modernisation classique (portes palières, emmurement de la gaine ouverte, etc.) qui ont été mise en œuvre ? - Avez-vous eu l’occasion de vous concerter avec les autres ministres en charge du dossier (formation, soutien au logement Homegrade) pour une stratégie commune ? |
| Réponse | La problématique des exigences de sécurité des anciens ascenseurs historiques occupe toute mon attention ainsi que celle de mon administration. Urban est entièrement occupé à mettre au point l’attribution à Homegrade de la mission consistant à dresser un inventaire d’urgence dans lequel toutes les informations déjà disponibles seront traitées. Homegrade est le centre de conseil et d’accompagnement en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale, l’ancien Centre Urbain, il a déjà acquis une importante expérience dans le domaine. L’inventaire des ascenseurs historiques est essentiel pour connaître l’ampleur des travaux d’adaptation devant être réalisés et pouvoir définir une stratégie. Le benchmarking visant à comparer la législation avec celle d’autres pays et villes d’Europe est également en cours. Homegrade en a également été chargé. Le centre s’adressera aux bureaux d’études les plus indiqués pour cet exercice. Nous pouvons déjà constater que notre législation, et la transposition des directives européennes en droit belge, est de loin la plus stricte par rapport aux pays voisins et que cette comparaison ne donnera probablement que peu de pistes pratiques. Il y a des contacts et une concertation avec les services publics flamands et wallons, la collaboration est mise sur pied. Bien que les autres régions soient confrontées au même problème, aucune étude ni aucun développement n’est à constater de leur côté. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, nous continuons à travailler sur l'octroi d’attestations de valeur patrimoniale pour les ascenseurs anciens présentant un intérêt historique. Il s’agit d’une source importante pour la collecte d’information sur le parc d’ascenseurs à Bruxelles, elle est portée à l’inventaire. Les appels à l’introduction de demande et le traitement de celles-ci sont également confié à Homegrade. Le problème est toutefois que reconnaître une valeur patrimoniale à un ascenseur ancien n’est, en l’état actuel de la législation, pas une condition pour une autre approche technique. Il faut, d’une part, que le niveau de sécurité atteint par tous les ascenseurs soit le même. D’autre part, il faut pouvoir utiliser les techniques et méthodes alternatives visant à atteindre ce niveau de sécurité pour tous les ascenseurs, récents et anciens. C’est pourquoi Urban travaille également à la promotion ou à l’introduction de ces alternatives. Le SPF compétent en la matière a déjà été contacté à plusieurs reprises et une collaboration a été décidé dans le but de surmonter les obstacles techniques. Une solution est recherchée pour la mise en œuvre des alternatives techniques, pas uniquement en termes d’analyse de risque mais aussi de méthodes et de techniques de sécurisation. Autoriser l’utilisation de rideaux de sécurité électroniques est à cet égard un point spécifique important. Car la tâche principale reste de convaincre les ascensoristes d’appliquer ces techniques alternatives compatibles avec la valeur patrimoniale des ascenseurs. Ce qui ne peut se faire qu’en leur garantissant que les organismes de contrôle certifieront les travaux d’adaptation en question. Outre l’inventaire, un dossier technique est également élaboré à cet effet. Ce dossier est élaboré par Urban même dans le cadre de l’accompagnement pour les ascenseurs sauvegardés, par les gestionnaires de dossier techniques supervisant la restauration du patrimoine architectural. Un certain nombre d’ascenseurs, représentatifs d’une problématique donnée, seront traités dans le cadre d’une étude de cas. L’objectif consiste à définir les spécifications techniques des rideaux électroniques et d‘évaluer les différents types d’application à différents types d’ascenseurs. Les résultats de cette étude de cas seront présentés aux organismes de contrôle et le service public fédéral compétent et discutés avec eux. Une concertation a lieu pour ce qui est des délais actuels et d’un possible report. Pour l’enregistrement des ascenseurs historiques depuis décembre 2019, 4 ascenseurs supplémentaires ont rejoint l’inventaire (portant le total à 42). Huit attestations de valeur historique ont été délivrées depuis 2019. L’évaluation de la valeur patrimoniale d’un ascenseur ne se limite pas à l’ascenseur lui-même et porte aussi sur l’environnement dans lequel il se trouve. Il s’agit ici d’abord de l’environnement large, en d’autres termes le bâtiment même (typologie du bien (immeuble à appartements, bâtiment administratif, industriel...)) et sa valeur patrimoniale figurant à l’inventaire du patrimoine architectural...). On regarde ensuite l’environnement direct : quelle est la valeur patrimoniale du vestibule ou de la cage d’escalier où se situe l’ascenseur, y a-t-il eu des modifications, l’ascenseur forme-t-il un tout avec son environnement... Concernant la valeur des ascenseurs, on considère notamment la typologie (ascenseur de service...), la date de construction et son état actuel (transformations éventuelles), et plus particulièrement les trois éléments suivants : 1) Cage d’ascenseur : quelle qualité (rampe, portes palières, éléments de commande...) 2) Cabine d’ascenseur : matériaux utilisés, accessoires (banquette, éclairage...) 3) Machinerie : caractéristiques, authenticité, transformations... Bien entendu, c’est l’ascenseur même qui est d’abord évalué dans ce cadre, mais son contexte plus large est pris en compte pour obtenir une évaluation globale pouvant augmenter sa valeur patrimoniale. Il est possible qu’un ascenseur situé dans un immeuble n’étant pas repris dans l’inventaire du patrimoine architectural soit néanmoins inscrit à l’inventaire des ascenseurs historiques. Ce cas de figure sera pourtant assez rare. Dans le cas où on a accordé une attention particulière à l’ascenseur, le bâtiment entier aura vraisemblablement fait l’objet d’une finition qualitative et présentera donc une valeur patrimoniale. Le cas inverse se présentera sans aucun doute bien plus souvent : un bâtiment présentant une valeur patrimoniale mais dont l’ascenseur n’a pas fait l’objet d’une finition particulière, ou qui a déjà été changé au fil du temps. En ce qui concerne les ascenseurs explicitement compris dans une mesure de classement, nous pouvons faire 5 distinctions (3 immeubles d’appartements, 1 immeuble de bureaux et bâtiment industriel), et 2 ne sont pas repris ou mentionnés dans l’arrêté de protection. Un screening supplémentaire des arrêtés de protection est cependant nécessaire. Pour ce qui est des ascenseurs classés, ils sont une dizaine à être protégés car repris explicitement dans un arrêté de protection. D’autres font partie de biens protégés dans leur intégralité. La plupart des ascenseurs se situent dans des immeubles d’appartement (6), on en retrouve aussi dans des immeubles de bureaux (3) ou dans des bâtiments de services ou des commerces (5) (voir M. Muret, Les ascenseurs protégés dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans Bruxelles Patrimoines n°13, décembre 2014- p. 102-103). Les ascenseurs protégés légalement ne sont pas dispensés de respecter la législation en matière de sécurité. Jusqu’à aujourd’hui, Urban n’a toutefois traité qu’un nombre limité de demandes portant sur cette catégorie d’ascenseurs. Deux dossiers sont actuellement ouverts, les études préliminaires sont encore en cours. Les solutions devant être évaluées ne diffèrent pas de celles concernant les ascenseurs non protégés. |