Question écrite concernant la gestion de parking.brussels en faveur des PMR.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°311)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission mobilité | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le journal SudPresse relatait le 20 janvier dernier une affaire qui se déroule sur le territoire de la Ville de Charleroi. Celle-ci concerne une dame qui, en octobre 2017, accompagne sa maman handicapée (et titulaire d’une carte de stationnement valide) à Charleroi. Faute de trouver une place réservée aux personnes à mobilité réduite, elle stationne son véhicule sur un emplacement « normal », sans payer, comme la loi le lui permet. Malgré son bon droit, une contravention lui est envoyée, puis un courrier de rappel majoré de frais, puis une mise en demeure et enfin une procédure devant la justice de paix. Le PV adressé à cette dame alors que sa carte PMR était bien visible est imputable à l’automatisation de la surveillance du stationnement. C’est en effet une scan-car, une voiture équipée d’un scanner qui sillonne les rues de la ville, scanne les plaques des véhicules et vérifie s’ils sont en ordre de stationnement. Cette scan-car ne peut cependant pas discerner le macaron handicapé ni en vérifier la validité. Si la « Régie communale autonome » qui gère le stationnement de la Ville de Charleroi a assigné cette dame devant la justice de Paix c’est parce qu’un règlement impose aux personnes à mobilité réduite de s’inscrire soit sur place à leurs guichets soit en ligne pour obtenir la gratuité de stationnement (ailleurs que sur les places handicapés). La dame aurait même pu s’y enregistrer après avoir été verbalisée, la Régie prévoyant en effet une rétroaction d’un mois. Dans son jugement du 9 janvier dernier, le juge de paix du premier canton de Charleroi a cependant débouté la Régie communale autonome estimant que le règlement qui impose aux personnes à mobilité réduite de s’inscrire pour obtenir la gratuité de stationnement contrevient aux obligations imposées par Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées – adoptée par l’Organisation des Nations Unies et signée par la Belgique en 2007 – qui prévoit que les « États prendront des mesures efficaces pour assurer la mobilité des personnes handicapées. » Le juge de paix estime que le procédé d’automatisation par scan-car, s’il permet évidemment un contrôle à plus grande échelle et à moindre coût, ne peut pas aller à l’encontre du principe selon lequel il est requis de faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées. Face à ce jugement, mes questions sont donc les suivantes : - Puisque le stationnement payant et le contrôle par scan-car sont déjà effectifs dans plusieurs communes bruxelloises et amenées à se généraliser sur l’ensemble de la Région, puis-je vous demander, Madame la Ministre, quelle est la politique actuelle de Parking Brussels concernant les PMR ? - Ce jugement qui rend illégale l’obligation de s’inscrire en ligne aura-t-elle des conséquences sur les modalités de contrôle des PMR ? - Des contacts sont-ils pris entre la Région, Parking Brussels et la DG Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale qui délivre les cartes afin d’adapter les scan-car au contrôle des cartes PMR et de leur validité ? |
| Réponse | Les véhicules scanneurs (l’expression « scan car » est une marque déposée) de parking.brussels sont équipés de huit caméras qui permettent dans la plupart des cas de visualiser la carte PMR déposée derrière le pare-brise, les images étant transmises en temps réel à une desk force qui les analyse sur écran. Pour les cas douteux, les parcours du véhicule scanneur sont complétés par un contrôle humain effectué par un suiveur qui vérifie la situation du véhicule concerné. Si malgré cela une redevance est adressée à la personne concernée, elle est bien entendu annulée en cas de contestation, pour autant qu’un contrôle des photos du véhicule établisse que la carte PMR était bien posée visiblement derrière le pare-brise, comme le prévoit le code de la route et que la personne concernée dispose bien d’une carte PMR. Pas en Région de Bruxelles Capitale, puisque le dispositif dont vous nous informez pour Charleroi n’a pas d’équivalent ici. Une première réunion a eu lieu récemment à ce sujet avec ces intervenants et Brulocalis notamment. l’objectif était de dresser un état des lieux de la situation, puisque la problématique liée à la nouvelle technologie du contrôle par véhicules scanneurs est nouvelle, est de la compétence du fédéral et se pose à l’échelon européen. Il en résulte que la problématique doit être posée au secrétariat de la Ministre fédérale des personnes handicapées avant de décider de la réunion suivante et des étapes à suivre. |