Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'entretien et la rénovation des voiries régionales.

de: Anne-Charlotte d'Ursel
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°316)

Date de réception: 10/02/2020		Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 13/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Renvoi commission mobilité	p.m.
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le sujet sur lequel j’aimerais vous interroger aujourd’hui touche à trois de vos compétences puisqu’il concerne autant la mobilité, la sécurité routière que les travaux publics. J’aimerais en effet m’arrêter sur la qualité "toute relative" du revêtement de nos voiries régionales. Celle-ci entraîne continuellement l’apparition de très (trop) nombreuses défectuosités, qu’il s’agisse de nids de poule, d’affaissements de voirie ou de trous. A titre d’exemple : entre le premier janvier 2014 et le premier janvier 2020 le site Fix My Street comptait, à lui seul, 5028 incidents liés à des problèmes de revêtement, qu’il s’agisse de voiries régionales ou communales. Ces défectuosités posent de sérieux problèmes en termes de sécurité routière, notamment pour les deux roues et autres engins de mobilités alternatives telles que les trottinettes et monoroues qui peuvent chuter lourdement en raison d’un défaut dans le revêtement de la voirie. A l’heure où ces modes de transport se développent à grande vitesse, vous conviendrez qu’il serait naturel de leur proposer, à tout le moins, une infrastructure qui ne les met pas en danger. Ajoutons enfin que ce type de défauts dans le revêtement peut aussi avoir des conséquences négatives sur les autres usagers de la route et, parfois, engager des frais conséquents de réparation, ce qui peut s’avérer particulièrement pénalisant pour des ménages qui n’ont pas toujours l’aisance financière d’y pourvoir. D'autant plus que les dégâts occasionnés par un nid de poule peuvent apparaître avec un temps de retard sans possibilité pour l'automobiliste de prouver le lien avec son pneu crevé ou autres défectuosités à sa voiture. Je rappelle qu’il s’agit pourtant du droit de nos concitoyens de bénéficier d’infrastructures en bon état, durables et sûres, ceux-ci payant notamment pour leur entretien au moyen de leurs impôts. Il s’agit donc de ne pas les faire payer plusieurs fois et d’assurer le meilleur service public. Le Ministre qui vous a précédé indiquait, en 2016, que son administration mettait en route un projet appelé « Asset Management des voiries » qui reprendrait l’inventaire des revêtements ainsi que leur état. Cet outil serait alors la base de la planification de l’entretien et des investissements. Cette cartographie a-t-elle vu le jour ? Si oui, pouvons-nous en disposer ? Quelles sont les voiries jugées prioritaires pour une rénovation profonde en 2020-2021? L’inventaire des revêtements, quant à lui, devait être directement relié à la plateforme « Fix My Street » après relifting. Votre prédécesseur indiquait enfin les voiries à réparer prioritairement pour 2016-2017 (Boulevard Lambermont, tunnel Montgomery, Boulevard Régent, Avenue des Arts, Avenue Vilvorde, Chaussée de Ninove, Chaussée de Louvain, Boulevard Henri Simonet, Rue Royale, Chaussée de Wavre, Avenue de Tervuren, drève Saint-Hubert, Avenue Marnix, Avenue Hermann Debroux et Avenue de Broqueville). Afin de faire avec vous le bilan actualisé de l’état de nos routes régionales et de vous entendre qu’en aux priorités que vous dressez à ce sujet pour les prochaines années, voici quelques questions complémentaires : · Combien d'interventions ponctuelles ont été réalisées sur des voiries régionales pour réparer des problèmes de revêtement, d’affaissement ou de nids de poule en 2017-2018-2019 ? Pourriez-vous nous en donner le nombre et une analyse de la tendance haussière ou baissière en nous en expliquant les raisons ? S’agit-il de défauts de confection, d’entretien, d’un usage inadapté, des conditions météorologiques exceptionnelles, … ? Certaines voiries sont-elles plus concernées que d'autres ? Si oui lesquelles ? · Quelles sont les différentes manières par lesquelles Bruxelles-Mobilité est informée de l’existence d’un incident ? En dehors de Fix My Street est-ce que des tournées d’inspection sont effectuées de manière ponctuelles ? A quelle fréquence ? Quelle est la proportion de reporting entre ces deux méthodes ? · De nouveaux types de revêtements, plus résistants, sont-ils utilisés ou à tout le moins à l’étude pour une implémentation à Bruxelles ? Si oui, lesquels ? · Comment gérez-vous l'entretien spécifique de la petite ceinture et de la voirie des tunnels qui semblent particulièrement dégradés cet hiver alors que nous n'avons pas connu de période de gel notoire ? L'automobiliste se voit surpris par de véritables trous dans la chaussée sans possibilité de le signaler à Fix My Street vu que l'application fonctionne avec une photo à l'appui. Qui signale ? Qui intervient ? Dans quel délai ? Ne serait-il pas intéressant de permettre aux automobilistes de pouvoir signaler un problème sans l'obligation de laisser une photo ? · Par rapport aux voiries prioritaires qui devaient être rénovées entre 2016 et 2017, telles qu’évoquées précédemment, pouvez-vous me confirmer que tous les chantiers ont bien été réalisés ? Si non, lesquels sont encore en attente et pourquoi ? · Quelles sont les voiries prioritaires pour les années 2020 et 2021 ? · Quels sont les critères d’évaluation de l’urgence d’une intervention à réaliser ? · Comment priorise-t-on les interventions rapportées sur Fix My Street ?


Réponse	Oui, le projet asset management est en cours. Le CDC pour commander l’outil est en train de se finaliser. Les voiries prioritaires à réasphalter, déjà prévus pour 2020-2021 : - Alfred Solvay (entre l'av Delleur et la ch de la Hulpe) - Rue fiennes (coté Place Bara) - Bd Sylvain Dupuis (entre le n°362 et la sortie de ville) - Bd Lambermont (carrefour avec E. Demolder), phase 5 - Av Brugmann (entre rue Carmelites et av Boetendael sauf carrefour Messidor) - Rue Royale (entre l'église Royale Sainte Marie et Botanique) - Av Herman Debroux (entre ch wavre et bd Souverain) - Ch louvain (entre Meiser et rue geneve) phase 1 - Ch louvain (entre rue geneve et ch Louvain 805) phase 2 - Ch Wavre (entre Géneral Jacques et Hankar) - Ch Wavre (entre la Chasse et Géneral Jacques) - Bd Paepsem Le planning des asphaltages en 2021 se fera en fonction des retours des inspections et des projets prévus. Pour les rénovations profondes : les voiries pour lesquelles ont dispose déjà d’un permis peuvent faire l’objet de rénovations profondes en 2020 et 2021. Nous avons réalisé plus de 2500 interventions de type ponctuel sur la période 2017 à 2019. Globalement, nous avons un nombre stable d’interventions par an, qui est tourne autour de 800 à 900 interventions / an. La professionnalisation du numéro vert et l’intégration des plaintes dans un outil intégré ont tendance à faciliter l’inventaire des demandes, de ce fait, une tendance haussière du nombre des plaintes de court terme a été ressentie. Cette observation a tendance à se lisser avec le temps. Sur les infrastructures piétonnes et cyclables, la mauvaise exécution des impétrants et l’usage inadapté des infrastructures (stationnement sur les trottoirs) sont les causes principales. Pour les voiries carrossables, l’usure est la principale cause de dégradation. Les axes à forte densité urbaine sont plus sollicités que les axes périphériques. On utilise FIX MY STREET, mais il y a d’autres point d’entrées qui aident à identifier des dégâts : police, centre mobiris, les communes, la ligne verte,… Chaque année nous réalisions un inventaire du revêtement pour détecter les défauts de revêtement et pour réaliser une tournée de réparations ponctuelles. Régulièrement, et sur base des plaintes passées, nous réalisons une analyse cartographique des données par catégorie de plaintes reçues. Dans le cas où nous remarquerions une tendance haussière et une concentration d’une catégorie de défauts sur un axe ou un tronçon d’axe, nous réalisons des inspections pour ces axes afin de déterminer l’origine de l’observation et définir l’état du patrimoine inspecté (trottoir, piste cyclable, mobilier urbain...). à la suite de ces inspections nous programmons les interventions structurelles, locales ou ponctuelles selon le besoin. Les matériaux utilisés sont tous inclus et décrits dans le CCT2015. Le CCT2015 est en cours de révision avec la nouvelle version CCT2020. Le bureau des normes et de standards a comme but de faire une bibliothèque des matériaux (mélanges) autorisés. Le Bureau des Normes et des Standard va initier la mise en place d’une procédure visant à n’utiliser que les mélanges d’enrobés bitumineux adéquats qui ont été certifiés (par un organisme impartial et indépendant), et enregistrés, selon le CCT 2015 (et dès que possible selon le CCT 2020), par le Service Maintain de la Région. Chaque année nous réalisons un inventaire du revêtement des tunnels pour détecter les défauts de revêtement et pour réaliser une tournée de réparations ponctuelles. Un marché patrouilleurs est attendu pour la réalisation des inspections. Les incidents peuvent être signalés dans la plateforme par les citoyens (via l’application mobile ou le web) ainsi que par les « professionnels » (agents communaux et régionaux) en introduisant un login. Les plaintes sont intégrées dans l’outil Prego pour permettre le filtrage et la transmission des demandes au service concerné ainsi tracer le suivi interne à BM de la demande. Les services opérationnels du service Maintain de la Région (revêtements, plantations, signalisation,…) exécutent le cas échéant les travaux nécessaires à la réparation du défaut de voirie constaté. Le citoyen est dans tous les cas notifié des étapes du traitement de sa plainte, jusqu’à la clôture de l’incident. Les délais des réparations sont repris dans la réponse à la question « Comment priorise-t-on les interventions rapportées sur Fix My Street ? » Il n’y a pas de changement prévu dans le système Fix My Street pour envoyer des rapports sans photo, sinon il est difficile de localiser l’incident et/ou d’avoir assez d’information. Liste des entretiens réalisés pour les voies carrossables : - Av Broqueville - Tunnel Mongomery - Rond-point Churchill - Av Marnix - Trémie Belliard - Av Tervuren (entré de Ville) - Av Tervuren (en Cinquantenaire et Sq léopold 2, voies rappides) - Av Industruel (entre Hermes et sortie de ville ) - Av Van Kalken - Bd Mettewie - Bd Sylvain Dupuis (entre Bd Maria Groeninckx et le n°362) - Av Charles Quint (entre chaussée de Gand et Pampoel) - Av du Parc - Bd Grande Ceinture - Bd Groenonckx- De May - De Smet de Naeyer - Av Exposition (entrée de ville entre Ch Romaine et Rue Jean-Baptiste Moyens) - Bd Souverain (Delleur à Hermann Debroux) - Allée verte - Av de la Porte de Hal - Bd Jaspar - Av Louise ( rue du Lac à av De Mot) - Bd Bischoffsheim - Bd Lambermont - Ch de Louvain entre (Meiser et Dailly) - Avenue de Vilvorde (entre Géneral Jacques et Hankar) - Ch Wavre (entre Hankar et Souverain) - Av de la Chasse: - Av Vilvorde - Ch Vleurgat (entre Louis et Flagey) Les critères d’évaluation d’urgence sont : - Le risque pour les personnes et les biens, pour chaque cas, nous prenons comme référence la personne la plus défavorisée (malvoyant, chaise roulante, moto, …). - Le niveau de fréquentation des lieux en prenant en considération la classification des SMV définie dans Good Move (par exemple pour les piétons les trottoirs classés « Plus » sont plus prioritaires que les « Quartier ») Les interventions représentant un danger réel pour les personnes et les biens sont sécurisés immédiatement dans l’attente de l’organisation d’une réparation durable selon les exigences l’ordonnance de coordination des chantiers. Les interventions d’une durée de moins de 24h et non perturbantes, selon les exigences l’ordonnance de coordination des chantiers, sont planifiés dans la semaine. Les interventions d’une durée de moins de 2 à 9 jours et non perturbantes, selon les exigences l’ordonnance de coordination des chantiers, sont planifiés dans les 15 jours à 1 mois. Les interventions perturbantes, selon les exigences l’ordonnance de coordination des chantiers, sont planifiés dans les 2 à 5 mois selon l’ampleur des travaux.