Question écrite concernant la réforme de l'accès à la profession.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°100)
| Date de réception: 18/02/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission affaires économiques et emploi | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le journal Bruzz titrait récemment que "la législation flamande plus souple attire les entrepreneurs de Bruxelles". La raison_? En 2018, la Flandre a supprimé l'obligation pour les nouveaux entrepreneurs de disposer d'un diplôme en gestion d'entreprise. Cette obligation serait contraire à la réglementation européenne qui établit que tout ressortissant européen doit pouvoir lancer une entreprise dans tout État membre selon les mêmes conditions. Cette décision flamande n'est, bien entendu, pas sans conséquences pour l'économie bruxelloise. Le nombre d'entreprises en périphérie aurait considérablement augmenté ces deux dernières années, tandis qu'il aurait diminué de quelque 6_% en Région bruxelloise. L'article en question fait également mention de l'augmentation inquiétante du nombre d'adresses de boîtes postales en périphérie flamande. Le nombre d'entreprises qui se spécialisent dans la vente d'adresses de boîtes postales pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à Bruxelles a connu une croissance exponentielle ces deux dernières années. Par cette question, je ne sous-entends pas que la réforme de l'accès à la profession est la raison de la baisse du nombre de jeunes entreprises, mais cela représente néanmoins une charge administrative supplémentaire pour nos entreprises. L'union flamande des entrepreneurs indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers, Unizo) ainsi que la Chambre des classes moyennes appellent dès lors les différentes autorités à se concerter le plus rapidement possible afin d'harmoniser leurs réglementations. 1. En novembre dernier, vous avez indiqué, en réponse à une question de ma collègue Mme Lefrancq, que votre cabinet étudiait activement les scénarios possibles afin de rendre à nouveau Bruxelles attractive pour les entrepreneurs. Quelles actions concrètes ont-elles été entreprises depuis lors afin de freiner cette diminution_? 2. Avez-vous entre-temps pris contact avec vos homologues flamand et wallon en vue d'harmoniser, comme le demandent l'Unizo et la Chambre des classes moyennes, la législation en vigueur concernant les qualifications professionnelles pour les nouveaux entrepreneurs_? 3. Une réforme de l'accès à la profession est actuellement en test. Dans son analyse des besoins des entrepreneurs bruxellois, hub.brussels formulait déjà en 2019 un certain nombre de recommandations au sujet de la réforme de l'accès à la profession. Elle proposait même trois mesures temporaires, à savoir_: 1) Adapter les examens relatifs aux connaissances de base en gestion d'entreprise à la gestion d'une microentreprise_; 2) Organiser des sessions d'examen en anglais sur les connaissances de base en gestion d'entreprise. Que pensez-vous de ces propositions_? Ont-elles déjà été mises en œuvre_? Dans le cas contraire, voyez-vous une piste possible pour mettre en œuvre ces mesures temporaires_? |
| Réponse | Je vous remercie de revenir aux nouvelles en ce qui concerne la réforme de l’accès aux professions règlementées et de la connaissance de gestion de base. Comme vous le mentionnez dans votre question, j’ai répondu le 4 décembre dernier à une interpellation de Madame Lefrancq sur ce sujet. Cela fut l’occasion de dresser l’historique ainsi que les enjeux de ce dossier. Comme je l’avais exprimé en décembre, nous avons la volonté d’avancer de manière concertée avec la Région wallonne – la Région flamande ayant malheureusement décidé de faire cavalier seul sur ce dossier. Une rencontre est prévue avec mon homologue Willy Borsus et la question de l’accès à la profession sera à l’ordre du jour. Nous suivons donc cela de près et avons la volonté d’avancer sur ce dossier dans les prochains mois. |