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Question écrite concernant l'interdiction de l'abattage sans étourdissement.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°178)

 
Date de réception: 14/10/2019 Date de publication: 23/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission environnement et énergie p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le bien-être animal est un sujet qui concerne de plus en plus les Bruxellois. Le gouvernement le souligne d'ailleurs dans sa déclaration de politique en indiquant que -_je cite_- "il faut protéger les animaux et ce, d'autant plus qu'ils sont dans un état de vulnérabilité par rapport à l'homme".

L'un des sujets le plus souvent avancés par ceux qui se soucient du bien-être animal dans notre Région est la question de l'abattage sans étourdissement, qui est toujours légalement autorisé (dans un abattoir agréé). Comme vous le savez, les deux autres Régions ont imposé une interdiction totale en la matière, ce qui pourrait rapidement -_en réalité dès cette année, étant donné que la mesure est déjà officiellement en vigueur en Flandre et en Wallonie_- entraîner un déséquilibre difficilement remédiable.

Certes, nous savons également qu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et que celle-ci doit se prononcer dans les prochains mois sur la légalité de ces interdictions eu égard au droit européen qui prévoit des dérogations en matière de questions religieuses. Nous serons bien entendu attentifs quant à la suite donnée à ce dossier.

Dans une interview accordée à La Libre Belgique le 2_septembre dernier, vous avez déclaré que le gouvernement bruxellois n'avait pas encore pris de décision sur le sujet et que vous préfériez personnellement attendre l'arrêt de la CJUE avant d'envisager certaines mesures. Le 4_octobre, dans le journal de La Dernière Heure, vous vous êtes toutefois exprimé sur le sujet en affirmant que "personne ne peut nier que cette pratique fait souffrir les animaux". Une phrase nuancée lors d'une autre interview parue le 2_octobre dans Bruzz, où vous avez dit_: "(...) je me demande si les milliers de moutons tués lors de la Fête du sacrifice équivalent vraiment aux millions d'animaux qui sont abattus chaque année". Ces propos sont surprenants dans la bouche d'un ministre chargé du bien-être animal, surtout que les "millions d'animaux" auxquels vous faites allusion sont abattus après étourdissement.

Vu la nécessité d'œuvrer en faveur d'une interdiction d'abattage sans étourdissement, il me semble essentiel de trouver une solution rapide, de préférence en concertation avec les représentants des différentes religions afin de parvenir à une solution qui recueille le plus large consensus possible.

C'est la raison pour laquelle je souhaite vous poser, Monsieur le ministre, les questions suivantes_:

-_Confirmez-vous que vous attendez l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et que vous n'entreprendrez dans l'intervalle aucune action visant à faire avancer ce dossier à Bruxelles_?

-_Étant donné que l'interdiction a déjà été imposée en Flandre (depuis début 2019) et en Wallonie (depuis septembre 2019), la demande d'abattages sans étourdissement risque d'augmenter sensiblement à l'abattoir d'Anderlecht, qui est le seul abattoir permanent agréé en Région bruxelloise. Disposez-vous déjà de données concrètes en la matière_? Si oui, qu'avez-vous pris comme action afin d'éviter un glissement de cette demande vers la Région bruxelloise_?

-_Savez-vous combien d'animaux sont abattus sans étourdissement chaque année (par exemple, en 2018) dans la Région de Bruxelles-Capitale (et donc, de facto, à l'abattoir d'Anderlecht), puisque vous y faites allusion dans l'interview donnée à Bruzz_?

-_Pouvons-nous conclure de cette même interview de Bruzz que le nombre total d'abattages doit être considérablement diminué_? Cela signifie-t-il que des campagnes de sensibilisation plus larges seront menées_?

-_Enfin, vous êtes-vous déjà entretenu sur ce sujet avec des représentants des religions et de la communauté_? Si oui, quelles sont les conclusions que vous en avez tirées_?
 
 
Réponse    L’accord de majorité n’a décidé d’aucune adaptation légale en la matière. Nous attendons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne car elle est susceptible d’avoir un impact considérable sur les interdictions édictées en Wallonie et en Flandre. II est donc préférable d’attendre la solution du litige afin d’éviter d’engager le processus législatif en vain.

Je ne dispose d’aucune donnée concrète quant à l’impact des législations wallonnes et flamandes sur les activités de l’abattoir d’Anderlecht.

En ce qui concerne le nombre d’animaux abattus à Anderlecht, je ne dispose pas des chiffres de l’année 2018 mais j’ai été informé qu’en 2016, 12.546 bovins, 5.058 veaux et 13.269 petits ruminants ont été abattus sans étourdissement préalable. C’est pourquoi, dans mon interview auprès de Bruzz, je faisais référence à des “milliers d’animaux”.

Aucune campagne de sensibilisation n’est prévue à ce jour, la situation étant bien connue des différents acteurs. Nous n’avons par ailleurs pas encore consulté les représentants des cultes concernés par ce type d’abattage.

Enfin, la délivrance d’un agrément pour l’exercice d’une activité d’abattage relève de la compétence de l’AFSCA. Les abattoirs temporaires doivent donc respecter les règlementations sanitaires mais également le règlement 1099/2009 relatif à la protection des animaux lors de leur mise à mort. En toute hypothèse, un animal ne peut être abattu que dans un abattoir disposant d’un agrément délivré par l’AFSCA.