Question écrite concernant un permis pour les détenteurs d'animaux.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°180)
| Date de réception: 12/11/2019 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission environnement et énergie | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | D'après une récente enquête d'IPSOS, le bien-être animal est un sujet qui intéresse beaucoup les Bruxellois. L'accord de majorité du gouvernement bruxellois mentionne un permis pour la détention d'un animal qui -_je cite_- sera gratuit et obtenu sans examen. Celui-ci pourra toutefois être retiré en cas de maltraitance. Dans un récent article de presse (La Dernière Heure, 04/10/2019), vous confirmez même qu'il existe un accord au sein du gouvernement bruxellois pour aller dans cette direction. Je tiens à souligner que, dans le cadre du nouveau code wallon du bien-être animal, la Wallonie a voté il y a quelques mois en faveur de l'introduction d'un tel permis. Concernant cette nouvelle mesure annoncée, je souhaiterais vous poser les questions suivantes_: -_Disposez-vous déjà d'un calendrier concernant le processus législatif en vue de l'introduction de ce permis de détention d'animaux_? -_Avez-vous déjà décidé si le texte bruxellois en la matière sera une copie du texte wallon_? -_Savez-vous aujourd'hui qui sera chargé de délivrer ces permis_? -_Avez-vous décidé qui sera chargé des contrôles_? Combien de personnes du service du bien-être animal seront employées à cet effet_? Savez-vous d'ores et déjà combien de personnes supplémentaires devront être engagées_? -_En cas de maltraitance, il existe une législation qui prévoit des sanctions pénales et financières. Avez-vous déjà décidé de l'adapter_? -_Le Conseil consultatif bruxellois pour le bien-être animal a-t-il été interrogé sur le caractère souhaitable d'une telle obligation de permis_? |
| Réponse | L’accord de gouvernement prévoit d’examiner l’opportunité de la mise en place d’un permis de détention. Je peux vous indiquer que le modèle wallon sera effectivement analysé mais il serait, à ce stade, prématuré d’annoncer l’une ou l’autre mesure ou orientation sur le sujet |