Question écrite concernant le chien et le chat hypertypés.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°184)
| Date de réception: 09/01/2020 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission environnement et énergie | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les chiens et chats hypertypés ne sont ni attendrissants, ni "craquants" ils souffrent toute leur vie ! Tel est le slogan d'une nouvelle campagne de sensibilisation lancé par les vétérinaires français. Ces animaux dit hypertypés résultent en réalité d'une sélection qui fixe des sujets qui expriment des caractéristiques physiques ou comportementales préjudiciables à leur bien-être. Sous la pression d’effets de mode en particulier, la production de types extrêmes se traduit à terme par une modification des normes raciales. Nous pouvons citer ici le bouledogue français qui est par exemple sujet au syndrome obstructif des voies aériennes supérieures des brachycéphales ou encore le Shar Pei qui lui présente généralement de la microphtalmie, de l'entropion, luxation des glandes nictitantes, mucinose cutanée. Monsieur le Ministre, des animaux dont le type extrême affecte la santé ou le bien-être ne devraient pas être utilisés en élevage. Les conséquences sont prévisibles : - Pour les chiens et les chats, l'hypertype est responsable d’états pathologiques graves, et finalement, ne pourrait-on pas dire, assimilable à une maltraitance programmée. Comme cité en exemple au début de mon intervention, ils sont prédisposés à des infections respiratoires, locomotrices, cutanées, oculaires, l’impossibilité de reproduction naturelle, des troubles comportementaux… Ce qui entraîne des traitements médicaux à vie ou des corrections chirurgicales parfois complexes. - Pour les détenteurs de ces animaux, au plaisir d’accueillir un compagnon en bonne santé, se substituent le pénible devoir de lui apporter des soins constants et l’angoisse de le perdre. Il est également nécessaire de prévoir un environnement adapté à ces risques consécutifs qui doit être pensé et respecté en permanence. Enfin, le préjudice subi, la répétition de dépenses médicales ou chirurgicales tant programmées qu’imprévues, sont des charges difficilement supportables. - Pour la société, la production et la commercialisation dans le but de répondre à certains engouements, sans aucun contrôle du type racial, sont un phénomène qui s’amplifie et le nombre de sujets jeunes ou adultes retrouvés dans les refuges en raison d’handicaps physiques ou comportementaux est anormalement élevé. Monsieur le Ministre, face à ce constat les questions suivantes se posent : - Avez-vous des discussions sur le sujet avec les vétérinaires ? Existe-t-il une campagne de sensibilisation pour informer les citoyens qui souhaitent acquérir ce type d'animaux ? Les vétérinaires y sont-ils associés ? - Au niveau des éleveurs est-il permis de faire de la publicité mettant en scène des hypertypes ? Existe-t-il une sensibilisation pour, par exemple, sélectionner des sujets dans le type du standard de race et considérer l’hypertype comme une erreur de sélection mais également pour respecter le principe de consanguinité large, notamment par la limite du nombre de saillies de certains étalons dans certaines races ? |
| Réponse | Il n’existe pas encore d’encadrement législatif spécifique. L’arrêté royal du 27 avril 2007 règlemente notamment les activités d’élevage de chiens et de chats et prévoit en son article 19 § 2 qu’une liste interdisant la reproduction d’animaux présentant une affection héréditaire peut être adoptée. Jusqu’à présent, aucune liste de ce type n’a été adoptée. Le Conseil bruxellois du bien-être animal, au sein duquel vous trouvez 3 représentants du monde vétérinaire, a émis en 2018 un avis concernant l’élevage de chats « Fold ». Il s’agit de chats qui présentent une caractéristique préjudiciable (des oreilles courtes et repliées vers l’avant) faisant partie du standard de la race. Cette caractéristique est due à l’ostéochondrodysplasie, une maladie congénitale qui implique dans de nombreux cas des douleurs et de l’arthrite chronique. Le Conseil plaide pour une interdiction totale de l’élevage de ces chats et précise également que d'autres races d'animaux pourraient être ajoutées à la liste si des discussions ultérieures du Conseil devaient démontrer que cela semble nécessaire en raison de problèmes similaires. À ce jour, le Conseil n'a pas encore émis d'avis supplémentaire sur l'élevage d'autres races. En attendant, nous travaillons sur un projet de texte visant à insérer les chats « Fold » à la liste de l’article 19. Aucune campagne de sensibilisation n’a jusqu’à présent été mise en place sur cette thématique spécifique. Les vétérinaires constituant un lien important avec le propriétaire du chien ou du chat, il me semble évident qu’ils devront être impliqués dans les futures campagnes de sensibilisation. |