Question écrite concernant les missions de Beliris.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°170)
| Date de réception: 05/02/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Beliris a récemment fêté ses 25 ans. A l’époque, l’implication de l’échelon fédéral a été nécessaire pour conclure les lourds travaux du tunnel Belliard. Le 15 septembre 1993, l’accord de coopération est né formellement. Cet accord de coopération détermine une séries de projets à financer destinés à “permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d’assumer pleinement son rôle international et sa fonction de capitale du Royaume”. Les infrastructures en matière de mobilité et quelques monuments nationaux sont les principaux bénéficiaires de cet accord dont le développement doit profiter à l’ensemble du pays. C’est ce projet initial qui explique la structure actuelle de Beliris : “Beliris s’intègre au SPF Mobilité et Transports sous le Directorat Général Transport Routier et Sécurité routière en tant que Direction Infrastructure de Transport (DIT)”. Les premiers avenants prévoient le financement de travaux en relation avec la SNCB, dont le RER, l’espace Bruxelles Europe, la zone neutre et les palais royaux, le boulevard Léopold III - OTAN & aéroport de Bruxelles-National. Quelques financements sont prévus en plus pour les pôles bruxellois d'intérêts nationaux et quelques artères bruxelloises. On comprend aisément l’état d’esprit : Bruxelles doit rayonner, financer ses accès et ses monuments principaux qui bénéficient à tous. - Quels sont les taux d’exécution, projet par projet, des 4 derniers avenants Beliris (2008, 2012, 2016 et 2018) ? - Quels sont les montants des reports de crédit, projet par projet? - Sachant que le dernier avenant a été signé en 2018, pour quand est prévu le suivant ? Dans le dernier avenant qui totalise un investissement de 665 Millions d’€, on remarque que les projets financés par Beliris se sont diversifiés. Si la mobilité est encore l’élément central des investissements (39% en 2018), d’autres domaines prennent de plus en plus d’importance: la culture (18%), les achats de terrain (14%), la “Revitalisation de quartiers” (12%), les espaces publics (11%). Dans les derniers avenants, on retrouve par exemple l’European Sport center, le Pôle de compétence mécanique à Anderlecht, la rénovation des logements sociaux, piscines de Schaerbeek et Ixelles, Piétonnier… Cela ressemble donc plus à “la Région qui trouve dans Beliris des moyens complémentaires pour ses politiques régionales”. Par ailleurs, d’autres projets ressemblent plutôt à “Le Fédéral qui trouve dans Beliris des moyens complémentaires pour financer ses politiques fédérales”: le Musée Royal des Beaux Arts ou La Monnaie, par exemple. Petit à petit on tend donc à dénaturer le fonds Beliris qui s’éloigne de ses missions initiales. Dès lors, je me pose les questions suivantes : - Quels sont les critères retenus pour définir ce qui promeut “le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles” ? La piscine d’Ixelles sera un des chantiers de Beliris pour 2020, est-ce que toutes les piscines bruxelloises sont éligibles ou devrait-on parler de la piscine internationale d’Ixelles? Comment la piscine d’Ixelles remplira-t-elle un rôle international ou participera à la fonction de capitale de Bruxelles ? - Ne faudrait-il pas recentrer les missions de Beliris et arriver à financer les politiques régionales par le budget régional? Sinon, ou bien la Région vit au-dessus de ses moyens, ou bien la Région est sous-financée pour ses missions de base. Ce que je ne suis sans doute pas le seul à penser. Bien sûr les institutions et politiques financées par Beliris doivent être soutenues: elles remplissent des missions essentielles. La Région en a certainement besoin. L’idée n’est pas non plus de critiquer l’apport de Bruxelles à l’ensemble du pays et de remettre en question la participation du fédéral à l’essor de la capitale. Mais “à chacun son métier”, il me semble qu’une gestion cohérente voudrait que les financements d’infrastructures, culturels et sociaux soient chacuns financés par les autorités compétentes. Tout le monde en bénéficiera : meilleure lisibilité, économie d’échelle, simplification administrative et institutionnelle… Par ailleurs, même pour les investissements qui relèvent du rôle international et de capitale de Bruxelles, comme par exemple l’extension du métro Nord, n’y a-t-il pas une logique à ce que ce soit la Région elle-même qui soit maître d’ouvrage des travaux? Sur ce dossier précis, il semble clair que la STIB a une expérience de terrain indispensable à la bonne réalisation du projet, que Beliris n’a pas. C’est aussi la STIB qui devra entretenir cette infrastructure par après. Nous défendons collectivement une simplification du fonctionnement des institutions bruxelloises. Pour l’instant, les missions et les métiers de Beliris ne sont pas clairs. Le gouvernement y est pourtant représenté à 50% au sein du comité de concertation. Votre accord de gouvernement prévoit d’y travailler. J’en viens donc à mes questions sur ce point: - Quel est le projet concret du gouvernement concernant l’avenir de Beliris ? Il y a 4 options: 1) Le statut quo avec les écueils développés plus haut 2) Recentrer l’entièreté de l’enveloppe Beliris sur ses fondamentaux 3) Maintenir Beliris pour une partie du budget et obtenir le solde en financement direct pour financer les politiques régionales 4) Transférer l’entièreté du budget Beliris à la Région afin que l’administration régionale en ait la charge complète - Dans le scénario envisagé, qu’advient-il du personnel et des infrastructures de Beliris? - Dans quel timing espérez-vous y apporter les changements? Si nous ne sommes pas seuls à la barre pour en décider, il me semble utile d’avoir une discussion préalable dans cette enceinte et un discours clair de la Région sur le sujet. |
| Réponse | Votre question a pour objet les missions de Beliris, la manière dont celles-ci sont définies et l’avenir que la région souhaite donner à Beliris. Depuis la signature de l’accord de coopération en 1993, cet instrument et cette Administration ont permis, comme vous l’indiquez, la réalisation de remarquables infrastructures au bénéfice de la Région de Bruxelles, de son rayonnement et de son rôle international. Ce sont près de 1.500 projets, pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros, qui ont ainsi été concrétisés. Votre première interrogation concerne l’état des lieux des projets et initiatives. Afin de pouvoir y apporter une réponse complète, nous avons demandé de recevoir ces informations de la part de Beliris, qui rappelons-le est une administration fédérale, dont nous n’avons pas la tutelle. Dès que nous recevrons ces informations, nous vous les transmettrons par écrit. La deuxième thématique que vous souhaitez aborder est la nature des initiatives financées et réalisées. La Région utilise Beliris pour pouvoir faire avancer des projets en tant que maitre d’ouvrage, car cette Administration est performante et efficace dans la mise en œuvre des projets, ce n’est pas qu’une question de financement. Depuis l’avenant 12, couvrant la période 2015-2017, le Comité de Coopération a réduit le budget affecté à de nombreuses initiatives pour concentrer les moyens sur la mobilité. Ainsi, également dans l’avenant 13 portant sur les années 2018-2019, les initiatives mobilité représentent 39% du budget octroyé. Concernant les autres initiatives, le Fédéral et la Région se mettent d’accord ensemble pour définir les initiatives à prendre en compte par Beliris. Nous attendons la constitution du Gouvernement fédéral pour pouvoir négocier un avenant 14 pour la période 2020-2022. La demande de la Région, tel qu’indiquée dans la DPG, sera de concentrer les moyens pour la réalisation de projets d'ampleur pour répondre aux défis régionaux, par exemple l’extension du métro Nord. Concernant le métro Nord justement, je vous rappelle que c’est la STIB qui est le maître d’ouvrage et que Beliris a le rôle de maître d’ouvrage délégué. Par conséquent, la STIB est responsable de ce projet et tous les choix stratégiques sont analysés et validés par la STIB. Le troisième point que vous abordez est l’avenir de Beliris. La position de la Région est claire et a été définie dans la Déclaration de politique générale : la Région demande le transfert du personnel, de la maitrise d’ouvrage et des moyens budgétaires vers la Région. Il serait opportun que la Région assume la maîtrise d’ouvrage des investissements financés par l’Accord de Coopération Beliris. Pour réaliser cet objectif, nous lancerons une négociation avec le futur Gouvernement fédéral afin de modifier les modalités de collaboration entre la Région et l’Etat fédéral en nous confiant la mise en œuvre des initiatives de l’Accord de Coopération. Cette décision peut être actée dans un nouvel accord de coopération, dans lequel les modalités de financement et de maîtrise d’ouvrage sont définies. Ainsi, cet Accord de Coopération pourrait prévoir : · que le financement soit versé annuellement par l’Etat fédéral par le biais d’un subside unique de 125 millions d’euros octroyé à l’entité régionale chargée de ces investissements ; · les modalités de choix par le comité de coopération des investissements financés dans ce contexte ; · les modalités de reporting vers le comité de coopération. Il faut également prévoir le transfert, par arrêté royal, du personnel de Beliris. |