Question écrite concernant la Silver Tower.
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°174)
| Date de réception: 20/02/2020 | Date de publication: 25/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Quelque 2.000 fonctionnaires du service public régional de Bruxelles (SPRB) et de Bruxelles Fiscalité vont prochainement investir la Silver Tower, en cours de construction sur le boulevard Saint-Lazare. Le bâtiment se trouve dans la phase hybride de réalisation du gros-œuvre et des travaux d’aménagement. Ces dernières années, différents niveaux de pouvoir ont pris une série d’initiatives pour lutter contre le dumping social dans la construction. Les chefs d’entreprise et les syndicats s’accordent à dire que ces méthodes nuisent à l’économie. Elles coûtent chaque année plus de 15.000 emplois au secteur. Le dumping social constitue la première forme de concurrence déloyale, il entraîne un nivellement des salaires par le bas et une régression sociale. Cette matière relève des compétences fédérales, mais la Région peut actionner divers leviers en matière d’inspection et de marchés publics. - La direction de l'inspection régionale de l'emploi a-t-elle déjà effectué des inspections sur le chantier, afin de contrôler les conditions d’occupation des travailleurs étrangers et verbaliser les employeurs en infraction ? - Qui suit les travaux d’aménagement ? Qui assure le suivi du gros-œuvre ? Comment le respect de l’aspect social a-t-il été garanti dans le cadre du marché public et de l’aménagement de la tour ? Quelles clauses sociales et de durabilité le marché public a-t-il intégrées ? À combien s’élèvent au total les différents marchés publics liés à l’aménagement du bâtiment ? - À quel contrôle le SPRB et Bruxelles Fiscalité ont-ils soumis les sous-traitants qui ont conclu les marchés publics de la Région ? - Parmi les services de contrôle fédéraux, certains sont dédiés aux affaires internationales avec d’autres États membres de l’Union européenne. De quelle manière les niveaux fédéral et régional communiquent-ils à propos des services de contrôle ? Comment la Région peut-elle s’informer sur la manière dont d’autres villes d’Europe effectuent ces contrôles ? - L’Observatoire des marchés publics dispense des formations à l’École régionale d'administration publique (ERAP) afin de sensibiliser les acheteurs publics à la détection de prix anormalement bas et au processus de contrôle des prix. Combien de ces formations ont-elles déjà eu lieu ? Sont-elles imposées ou recommandées ? Quels collaborateurs des organisations concernées sont-ils censés les suivre ? |
| Réponse | A ma connaissance, l'inspection régionale de l'emploi n'a pas encore inspecté le chantier de la Silver Tower dans le but de vérifier les conditions de travail des travailleurs étrangers et le respect de la réglementation. Cela n'empêche nullement que des actions soient programmées à l'avenir pour vérifier le respect de la réglementation relative aux travailleurs étrangers et au dumping social. Conformément au marché public DIRFAC 359, l'aménagement intérieur & Build sera dans un premier temps réalisé par la SA Silver Tower et par l'équipe pluridisciplinaire qu’elle a constituée pour ce faire (développeur, architecte, ingénierie de stabilité et/ou techniques spéciales, expert en acoustique, coordinateur santé et sécurité, etc). Le SPRB et le SPRF supervisent par ailleurs l'exécution des travaux d'aménagement conformément au marché public DIRFAC 359. La réalisation du gros œuvre est effectuée conformément au contrat DIRFAC 359 et suivie par la SA Silver Tower et l'équipe pluridisciplinaire qu’elle a constituée (développeur, architecte, ingénierie de stabilité et/ou techniques spéciales, expert en acoustique, coordinateur santé et sécurité, etc). Bien entendu, le SPRB et le SPRF ne procéderont à la réception provisoire de ces travaux d'aménagement que si les conditions prévues dans le contrat DIRFAC 359 sont remplies. Au sujet des clauses sociales, conformément à la loi sur les marchés publics, le cahier des charges prévoit une clause sociale visant à recruter des personnes vulnérables sur le marché du travail. La SA Silver Tower s'est engagée à respecter strictement cette disposition dans le cadre de l'exécution du contrat. En ce qui concerne la durabilité, le cahier des charges prévoit la clause suivante : "Le bâtiment doit être exemplaire en termes de développement durable, notamment en ce qui concerne ses performances en matière de durabilité. Le bâtiment doit donc au moins obtenir le niveau BREEAM "Très bien" (conformément à la norme BREEAM International New Construction 2016)". Le 12 mars 2020, le budget total des différents marchés publics pour l’aménagement du bâtiment était de 17 831 557 euros, hors cloisons. Ce budget comprend l'entièreté des travaux de finition, y compris les sols, les plafonds, l'électricité, etc. En ce qui concerne les cloisons, le budget actuel est de 4.253.237 €. Par ailleurs, je peux vous informer que ces travaux seront réalisés par la SA Silver Tower. Dans le cadre du marché public du SPRB et le SPRF visant l'association des services publics régionaux, le screening a été réalisé conformément aux exigences légales, aussi bien pour le(s) soumissionnaire(s) que pour le(s) sous-traitant(s) éventuel(s). Par conséquent, outre les certifications requises pour ce type de marché, le cahier des charges prévoyait les conditions d'éligibilité suivantes : - Les groupements d'entreprises prennent la forme d'une société momentanée ou d'une entreprise faisant appel à d'autres sociétés sous-traitantes. Il n'est pas nécessaire que chaque membre d'un groupe remplisse toutes les conditions en matière de capacité : il suffit qu'un membre du groupe remplisse toutes les conditions ou qu'un membre remplisse certaines conditions et que les autres membres réunissent les autres. - Lors de la présentation de son offre, chaque soumissionnaire a dû déclarer sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, crimes terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, travail infantile et autres formes de traite des êtres humains, emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ainsi, les soumissionnaires et leurs sous-traitants respectifs ont été invités à remplir avec précision le document unique de marché européen (DUME). Pour rappel, le DUME est une déclaration formelle qui constitue un premier élément de preuve en lieu et place des certificats délivrés par les autorités publiques ou des tiers et dans laquelle l'opérateur économique confirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion pour les opérateurs économiques et répond aux critères de sélection applicables. Dans le cadre de ce marché, l'administration a reçu deux offres. L'administration a effectué les vérifications nécessaires à l'égard des soumissionnaires et de leurs sous-traitants respectifs : 1. Identification du soumissionnaire 2. Vérification de la procuration des signataires de l'offre 3. Identification des sous-traitants 4. Vérification de l'exhaustivité de l'offre L'administration a également analysé les dettes sociales et fiscales des soumissionnaires et de leurs sous-traitants respectifs. L'analyse des offres a montré que la Silver Tower répondait aux exigences de sélection qualitative. Pour le reste de vos questions, notamment celle qui concerne les formations organisées par l’ERAP, je ne suis pas compétent pour y répondre. |